DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 40 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 40 millions est accordé au Conseil d'État pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil le projet du prochain crédit-cadre au moins 6 mois avant l'échéance de celui-ci. Il examinera quelle est la durée la plus adéquate pour ces crédits-cadre.