00.070 · Objet du Conseil fédéral · 2000-08-30
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du 30 août 2000 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2000 et Message portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne d'autre part, concernant le Protocole no 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne