Wortlaut

Lors du débat sur la loi sur les produits thérapeutiques, Mme Goll et M. Strahm, conseillers nationaux, ont dit que, selon des calculs effectués par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les importations parallèles de médicaments pris en charge par les caisses-maladie pourraient permettre des économies de 300 millions de francs. Cette étude de l'OFAS - dans la mesure où elle existe - est en contradiction flagrante avec la remarque figurant dans le message du Conseil fédéral concernant la loi sur les produits thérapeutiques (p. 18), selon laquelle "l'expérience dans l'UE montre que, le plus souvent, les importateurs, les entreprises commerciales et les détaillants augmentent leur marge au détriment des consommateurs". Cette affirmation concernant le faible potentiel d'économies dû aux importations parallèles corrobore aussi la constatation faite par la Commission européenne dans son communiqué relatif à une politique industrielle pour la recherche pharmaceutique en Europe. Par ailleurs, en Angleterre, le Gouvernement travailliste s'est apparemment déclaré prêt à examiner dans quelle mesure l'ampleur des importations parallèles pouvait être endiguée, étant donné qu'elles semblent avoir des effets surtout négatifs sur l'économie. Enfin, l'étude NERA, que la Commission européenne a réalisée dans le domaine des biens de consommation, laisse entendre que les avantages des importations parallèles sont très limités pour les consommateurs.

Je pose par conséquent les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. L'OFAS a-t-il véritablement réalisé une étude ou un calcul concernant l'ampleur potentielle des importations parallèles et les économies que ces dernières sont susceptibles d'entraîner ?

a. Dans l'affirmative, sur quelles données empiriques cette étude repose-t-elle ?

b. L'UE dispose-t-elle éventuellement de nouvelles connaissances relatives aux expériences faites avec les importations parallèles, expériences qui pourraient conduire à un résultat différent des conclusions du message précité ?

c. Les conséquences (négatives) pour l'économie (recherche et emploi) ont-elles, le cas échéant, été prises en compte ?

2. A-t-on examiné pourquoi, dans le monde entier, on applique presque exclusivement le principe de l'épuisement territorial (national) en matière de législation sur les brevets, alors que ce principe entrave les importations parallèles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 1a : Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune étude ou calcul qui renseignerait sur l'étendue possible des importations parallèles en Suisse et sur le potentiel d'économies correspondant en ce qui concerne les médicaments à la charge des caisses. Il est aussi difficile de faire des estimations fiables dans ce domaine. L'OFAS a tenté de chiffrer la baisse maximale (théorique) des prix des médicaments à la charge des caisses-maladie selon l'assurance obligatoire. Le total de ces coûts est d'environ 2,9 milliards de francs par an ("La santé publique en Suisse", Pharma Information 1999, Bâle). L'OFAS part de l'hypothèse selon laquelle les importations parallèles peuvent conduire à des économies potentielles, mais non avérées statistiquement, de l'ordre de 10 à 15 %, soit environ 300 millions de francs par an, compte tenu de la pression probable sur les prix - ils restent élevés - en Suisse et si l'on part de l'idée que les premiers distributeurs baisseront d'eux-mêmes les prix de leurs médicaments pour éviter des importations parallèles. Il ressort cependant de certaines expériences faites dans d'autres pays qu'en pratique on ne peut généralement pas réaliser toutes les économies théoriques.

Question 1b : Le Conseil fédéral n'est pas informé de faits nouveaux concernant les expériences faites par l'UE dans le domaine des importations parallèles. Mais il a connaissance d'une étude sur les importations parallèles de médicaments en Allemagne ("Gibt es in Deutschland zu viele Arzneimittel ?", J.M. Fox, Université de la Sarre, et Merz + Co, Francfort-sur-le-Main, Pharm. Ind. 61, No 9, 1999). Selon cette étude, en 1998, les importations parallèles représentaient en Allemagne 13,4 % d'un total de 16 082 médicaments (sans diagnostics). Mais ce pourcentage en soi élevé ne se reflète ni dans le volume des ventes ni dans le chiffre d'affaires. On note, en outre, qu'en règle générale les importateurs ne se font pas concurrence au sein des circuits parallèles. Le Conseil fédéral pense cependant qu'on ne peut déduire des études réalisées à l'étranger des données fiables pour la Suisse, car l'UE dispose d'autres règles pour les importations parallèles sur le marché des médicaments et les mécanismes de prix et de marché ne sont pas comparables.

Questions 1c et 2 : Le 24 janvier 2000, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a prié le Conseil fédéral de déterminer, avant le 9 juin 2000, ce qu'il faut entreprendre dans le domaine des importations parallèles. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à l'interpellation Sommaruga 99.3647, un groupe de travail interdépartemental élabore, sous la direction de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, un rapport contenant une vue d'ensemble des importations parallèles. Ce rapport étudiera particulièrement les aspects économiques de la question et les exigences de base du droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence. Par ailleurs, il tiendra compte des effets possibles sur l'économie, y compris sur la recherche et l'emploi en Suisse. À la lumière des résultats de ce rapport, le Conseil fédéral décidera si, et de quelle manière, la question de l'épuisement des droits découlant du brevet doit être incluse dans la révision partielle de la loi sur les brevets actuellement en cours (adaptation de la loi suisse sur les brevets à la directive européenne sur la biotechnologie, selon la motion Leumann 98.3243).

Réponse du Conseil fédéral.