Wortlaut

L'issue des scrutins en rapport avec les demandes de naturalisation témoigne indiscutablement du mécontentement de la population face au laisser-aller dans la politique menée ces dernières années dans le domaine des étrangers et de l'asile. Ce phénomène doit être pris très au sérieux, et il faudra en tenir compte dans la politique qui sera menée à l'avenir. Tout nouveau projet destiné à assouplir les conditions de naturalisation ou d'immigration est voué à l'échec, car il sera perçu comme une provocation de la population. Aussi faut-il agir sans tarder en rendant plus sévère la législation relative aux étrangers et en l'appliquant de manière systématique, faute de quoi le corps électoral pourrait se voir contraint, à l'occasion de la votation qui s'annonce sur l'initiative des 18 %, de donner un nouveau signal.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles mesures relevant de la politique des étrangers pense-t-il prendre pour tenir compte des préoccupations de la population ? En procédant à la révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, a-t-il dûment tenu compte des signaux qu'il avait reçus ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel ce serait faire preuve de légèreté que d'approuver à l'heure actuelle un nouveau projet concernant la naturalisation facilitée des étrangers nés en Suisse et y ayant grandi ?

3. Que pense-t-il de l'institution d'un droit de recours en faveur des personnes dont la demande de naturalisation est rejetée ? Existe-t-il des motifs impératifs parlant en faveur de l'institution d'un tel droit de recours ? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les raisons qui pourraient pousser le Conseil fédéral à instituer un tel droit, et quelle serait, selon lui, la réaction de la population en pareil cas ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a ouvert, le 5 juillet 2000, la procédure de consultation concernant la nouvelle loi fédérale sur les étrangers ; elle s'achèvera le 10 novembre 2000.

Le projet de loi contient essentiellement les points suivants :

- Système binaire d'admission : l'admission des ressortissants des États membres de l'UE est réglementée par l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. L'admission des personnes en provenance d'États tiers est clairement limitée à la main-d'oeuvre qualifiée dont l'engagement se révèle indispensable. Déjà pratiquée quant à son principe depuis 1991, cette politique sera désormais consacrée dans une loi.

- Amélioration du statut juridique : la situation des étrangers séjournant légalement et durablement en Suisse sera généralement améliorée. Ainsi, les obstacles juridiques et administratifs liés à un changement de profession, d'emploi ou de canton seront réduits.

- Lutte contre les abus : en raison de l'utilisation abusive, par une minorité d'étrangers, de la législation en vigueur, de nouvelles mesures s'imposent. Elles visent à combattre en particulier l'activité de passeurs, le travail au noir, mais aussi la violation des dispositions sur le regroupement familial. Le projet de loi propose des mesures en ce sens.

- Légitimation renforcée de la politique à l'égard des étrangers : désormais, le domaine des étrangers sera très largement réglementé par une loi (jusqu'ici, une ordonnance du Conseil fédéral). Dès lors, le Parlement sera davantage impliqué lorsqu'il s'agira de définir la politique à l'égard des étrangers.

Par ailleurs, la Confédération pourra soutenir financièrement les mesures mises en place par les communes et les cantons pour encourager l'intégration des étrangers. En la matière, l'ordonnance d'exécution entrera en vigueur le 1er octobre 2000. L'Assemblée fédérale décidera des moyens mis à disposition pour l'année 2001.

2. Dans sa réponse aux motions Hubmann du 15 décembre 1998 (98.3582) et Nabholz du 13 mars 2000 (00.3049), le Conseil fédéral a déclaré qu'il entendait élaborer un nouveau projet de naturalisation facilitée des jeunes étrangers nés et élevés en Suisse. Un groupe de travail traite actuellement les questions liées à ce projet. Les milieux estimant nécessaire une nouvelle réglementation de la procédure de naturalisation pour les jeunes étrangers nés et élevés en Suisse sont nombreux. Le Conseil fédéral partage cet avis et se prononcera lorsqu'il aura pris connaissance du rapport final du groupe de travail. Ensuite, il soumettra rapidement un projet au Parlement.

3. Dans sa réponse aux motions Garbani du 15 mars 2000 (00.3052), du groupe écologiste du 22 mars 2000 (00.3086), du groupe socialiste du 15 mars 2000 (00.3054) ainsi que de la Commission spéciale 00.016 du CN du 29 mai 2000 (00.3226), le Conseil fédéral a déclaré que le groupe de travail susmentionné examinait l'opportunité de l'institution d'un droit de recours contre les décisions négatives de naturalisation. Le Conseil fédéral prendra également position sur cette question lorsqu'il aura pris connaissance du rapport final.

Réponse du Conseil fédéral.