00.1072 · Question ordinaire · 2000-06-22
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Depuis le début de l'année, un nombre élevé d'exécutions ont eu lieu en Arabie saoudite. Selon les données d'Amnesty International, pas moins de 53 personnes, pour la moitié des travailleurs migrants, ont été exécutées depuis janvier 2000, dont 25 dans le courant du mois de mai.
La majorité de ces sentences de mort ont été prononcées à la suite de procès sommaires, de procès bafouant les droits les plus élémentaires des prévenus, notamment celui d'être assisté par un avocat. Certains ont été jugés sur la base d'aveux ou de témoignages extorqués ensuite de mauvais traitements, voire de tortures.
Le système pénal saoudien, secret et arbitraire, favorise la persistance de toute une série de violations graves des droits fondamentaux.
Lors de la dernière session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à Genève, la Suisse s'est engagée de manière claire contre la peine capitale, en citant par ailleurs nommément l'Arabie saoudite dans sa déclaration.
J'invite dès lors le Conseil fédéral à répondre à la question suivante :
Au vu de l'aggravation de la situation en Arabie saoudite en regard du large recours à la peine de mort, envisage-t-il d'intervenir, notamment par la voie diplomatique bilatérale, auprès des autorités saoudiennes, pour que les droits des prisonniers passibles d'une telle condamnation soient respectés, en particulier le doit à un procès équitable ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a connaissance des problèmes mentionnés dans la question et cherche à contribuer à une amélioration de la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite. À cette fin, comme indiqué dans le rapport du 16 février 2000 sur la politique suisse des droits de l'homme (ch. 2.2), "la Suisse dispose de multiples instruments visant à lutter contre les atteintes aux droits de l'homme, à renforcer leur respect et à soutenir la mise en place des conditions-cadres nécessaires à cet effet". Les déclarations publiques dans des enceintes multilatérales et les démarches bilatérales sont, parmi d'autres, des instruments diplomatiques complémentaires, utilisés tous deux récemment encore par la Suisse en relation avec la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite.
La lutte contre la peine de mort fait partie intégrante de la politique suisse des droits de l'homme. Le Conseil fédéral juge, en effet, que le respect du droit à la vie exclut le principe même de la peine de mort. Le rapport du 28 juin 2000 sur l'engagement de la Confédération contre la peine de mort et la torture présente et décrit l'action de la Suisse dans ce domaine précis. Cet engagement pour l'abolition de la peine de mort est général, quels que soient les pays concernés et les modalités de son application ; la Suisse appelle donc ces pays, dont l'Arabie saoudite, à proscrire la peine de mort ou, au moins, à déclarer un moratoire sur les exécutions ou commuer les peines capitales.
Sur le plan multilatéral, la Suisse prend notamment activement part aux travaux de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, en participant à l'élaboration de résolutions et en saisissant l'occasion d'exprimer publiquement ses objectifs et ses préoccupations en matière de droits de l'homme. La Suisse a ainsi mentionné l'Arabie saoudite à propos de la peine de mort, comme cela est indiqué dans la question.
Sur le plan bilatéral, l'action de la Suisse est généralement discrète afin d'augmenter les chances d'avoir des résultats positifs ; dans cette optique, il arrive que nos démarches bilatérales soient coordonnées avec celles d'autres États partageant nos vues et nos objectifs. Les démarches bilatérales peuvent porter sur une situation préoccupante, telle que l'absence de garanties à un procès équitable. Elles peuvent aussi porter sur des cas particuliers qui illustrent cette situation. En Arabie saoudite comme dans d'autres États, la Suisse est déjà intervenue en faveur de victimes de violations de leurs droits, indépendamment de leur nationalité. En outre, dans le cadre de la protection consulaire, des ressortissants suisses bénéficient d'un appui particulier.
Le DFAE continue de suivre de près la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite, en cherchant à obtenir de diverses sources dignes de foi des informations factuelles solides et précises. Sur cette base, la Suisse entend continuer de mener une politique active, cohérente et constructive, y compris sur le plan bilatéral et de manière confidentielle.
Réponse du Conseil fédéral.