Wortlaut

La contrebande de cigarettes cause un préjudice financier énorme aux pays européens. La place financière suisse est compromise dans cette activité frauduleuse, liée au crime organisé.

Une solution ne serait-elle pas d'interdire aux compagnies productrices de cigarettes de livrer de la marchandise à des intermédiaires dont elles savent parfaitement qu'ils alimentent la contrebande ?

Ne serait-il pas opportun que la Suisse prenne une initiative dans ce sens dans le cadre de ses discussions avec l'UE, ainsi que dans le cadre de l'OMC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que la contrebande de cigarettes nuit au renom de la Suisse au détriment de la CE quand elle peut être mise en liaison d'une quelconque manière avec la Suisse, soit que ladite contrebande est organisée par des personnes domiciliées en Suisse, soit que les paiements en rapport avec la contrebande de cigarettes sont opérés par le truchement de banques ou d'intermédiaires financiers suisses.

2. Les cigarettes fabriquées en Suisse sont passibles de l'impôt sur le tabac dès qu'elles sont conditionnées pour la remise au consommateur. Pour que ces cigarettes puissent être exportées en exonération d'impôt, il doit être prouvé qu'elles quittent le territoire suisse. C'est pourquoi la marchandise est toujours dédouanée réglementairement à l'exportation et parvient ensuite toujours à l'étranger. La livraison de cigarettes suisses en exonération d'impôt à un port franc suisse n'est pas possible. Les fabricants suisses de cigarettes ne savent généralement pas ce qu'il advient de la marchandise exportée vu que, à l'étranger, celle-ci change souvent plusieurs fois de mains via des intermédiaires. La preuve juridiquement valable qu'un envoi est destiné à la contrebande ne peut, par conséquent, pas être fournie par l'Administration fédérale des douanes au moment de l'exportation. Une interdiction de vente serait dès lors difficilement réalisable au point de vue juridique et, en outre, un instrument inadapté aisément contournable, en ce sens que les commerçants se ravitailleraient auprès d'autres fabricants.

3. Afin d'empêcher la contrebande de cigarettes vers la CE, l'Administration fédérale des douanes annonce électroniquement chaque transport de cigarettes quittant la Suisse en régime de transit, cela tant au bureau de passage qu'au bureau de destination et à la Commission des CE. L'UE a ainsi la possibilité de suivre le trajet de l'envoi et d'intervenir en cas d'infraction. A titre d'autre mesure propre à lutter contre la contrebande de cigarettes, l'Administration fédérale des douanes n'accepte plus que des cautionnements individuels pour les cigarettes transportées en transit et elle a, en outre, massivement augmenté les montants de cautionnement pour de tels envois.

Dans le cas de la contrebande de cigarettes au détriment de l'UE, il s'agit cependant d'un problème touchant l'ensemble de l'Europe. La lutte contre le crime organisé dans le domaine de la contrebande de cigarettes doit donc être entreprise conjointement avec l'UE. Par lettre du 9 septembre 1998, la Suisse a signalisé sa disponibilité à cet égard aux commissaires européens de l'époque, Gradin et van den Broek. Cette disponibilité a été confirmée lors de la visite de M. Joseph Deiss, conseiller fédéral, à Bruxelles en juillet 2000. Le Conseil fédéral a souligné à cette occasion qu'il préconise aussi dans le même temps une amélioration de la coopération en matière de sécurité intérieure.

La contrebande organisée de marchandises peut entraver sensiblement la libre concurrence dans un pays. Une lutte efficace contre la contrebande se situe par conséquent dans l'intérêt du libre-échange. La Suisse est disposée à rechercher des mesures de lutte contre la contrebande également dans des forums internationaux appropriés. Au premier plan figurent toutefois toujours des mesures immédiatement applicables et adaptées aux conditions particulières, qui se fondent sur des accords bilatéraux avec l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.