Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération soutient-elle la mise sur pied de dépôts de bois abattu par la tempête, notamment pour l'entreposage par voie humide ?

2. Quels coûts d'entreposage la Confédération prend-elle en charge à titre de mesure urgente ?

3. Est-il possible d'augmenter la charge totale autorisée pour les camions qui transportent du bois abattu par l'ouragan ?

4. Peut-on renoncer à la perception de la RPLP sur les véhicules transportant du bois abattu par l'ouragan ?

Begründung

Les dégâts dus à l'ouragan Lothar sont énormes et la situation de nombreux propriétaires de forêts est désastreuse. En prenant des mesures urgentes, la Confédération permettrait l'exploitation judicieuse des chablis à moyen terme.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous soutenons les mesures destinées à réparer les dégâts causés aux forêts par l'ouragan Lothar. Pour ce faire, nous nous efforçons d'utiliser les lois et les structures existantes. Par ailleurs, nous veillons à ce que les réglementations particulières ne soient introduites que lorsque l'économie et l'administration ne peuvent faire face elles-mêmes à la situation. C'est pourquoi, le 16 février 2000, nous avons soumis au Parlement un message, un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral sur les moyens financiers nécessaires pour remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar. C'est sur la base de ces documents et des dispositions légales en vigueur que seront prises les mesures de remise en état.

1. La Confédération soutient l'aménagement de dépôts centraux de bois abattu par la tempête, notamment pour l'entreposage par voie humide. Trois raisons ont été invoquées : diminution du risque d'attaque des peuplements restants par des insectes ; suppression des ventes forcées et possibilité de contenir la baisse des prix du bois dans des limites supportables, ce qui assure aux propriétaires de forêts des recettes décentes. L'Assemblée fédérale a approuvé l'entreposage du bois pour l'an 2000 et accordé les fonds nécessaires.

2. La Confédération prend en charge 50 % des frais d'entreposage du bois, à condition que le canton participe aux coûts proportionnellement à sa capacité financière. A titre de mesures immédiates, l'Assemblée fédérale a octroyé un montant total de 14,5 millions de francs pour "l'entreposage du bois" et "la planification de réserves forestières".

3. Notre projet d'ordonnance sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar contenait un article prévoyant une réglementation exceptionnelle pour les transports de bois. Le 24 mars 2000, le Parlement a approuvé, avec les mesures immédiates, le relèvement à 40 tonnes au plus du poids total admissible afin de transporter le bois hors des forêts touchées par l'ouragan Lothar. Cette réglementation restera en vigueur jusqu'à fin 2000.

4. Pour des motifs d'exécution et de contrôle, il n'est pas possible d'établir une distinction entre transports de bois normal et transports de bois abattu par la tempête lors de la perception de la RPLP. En effet, l'appareil de saisie ne procède pas à cette différenciation. Pour des motifs de non-discrimination, il faudrait en outre exempter de la RPLP le bois provenant de l'étranger.

Dans ces conditions, nous rejetons l'idée d'une renonciation à la perception de la RPLP pour les transports de bois.

En revanche, nous avons introduit une réglementation particulière en vertu de l'ordonnance sur le trafic des poids lourds (du 6 mars 2000), qui prévoit un remboursement de 1.30 franc par mètre cube de bois transporté.

Réponse du Conseil fédéral.