Wortlaut

Après les élections qui se sont déroulées en Autriche conformément aux règles démocratiques, l'UE s'est demandée comment elle devrait réagir au cas où le Parti de la liberté participerait au Gouvernement de ce pays. Par la suite, les États membres de l'UE ont décidé de prendre des sanctions en invoquant pour la première fois le principe discutable selon lequel de prétendues valeurs communes primeraient la souveraineté d'un État membre, ce qui fait douter de l'esprit démocratique de l'UE.

Dans ces circonstances, le peuple suisse se pose de nombreuses questions au sujet de la collaboration avec l'UE, ce qui pourrait influer défavorablement sur l'issue de la votation concernant les accords bilatéraux. Il conviendrait que le Conseil fédéral dissipe cette inquiétude par un signe non équivoque indiquant l'orientation de notre future politique européenne.

Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que l'attitude des États membres de l'UE apparaît critiquable et incite à la circonspection dans nos futurs rapports avec cette organisation ?

2. Est-il prêt, compte tenu des circonstances actuelles et pour indiquer clairement sa position, à retirer la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Suisse ?

3. Prendra-t-il en considération les récents événements lors de la fixation de ses objectifs de politique étrangère, et fera-t-il passer au second plan l'adhésion à l'UE ?

4. Est-il aussi d'avis qu'il importe d'ouvrir un large débat sur la poursuite de la collaboration bilatérale ?

5. Quelles conséquences les faits mentionnés auront-ils sur la politique du Bureau de l'intégration ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est bien connu que la Suisse ne participe pas aux mesures diplomatiques bilatérales prises par 14 États membres de l'UE contre l'Autriche, un autre État membre de l'UE. La Commission européenne et le Conseil européen n'ont, par ailleurs, pas pris de mesures contre l'Autriche. Les visites récentes de Mme B. Ferrero-Waldner, ministre des affaires étrangères, le 8 mars 2000 et de M. W. Schüssel, chancelier fédéral, le 31 mars 2000 ont donné au Conseil fédéral l'occasion de discuter avec l'Autriche de la politique européenne et de la position suisse à l'égard de l'UE. Les discussions ont aussi servi à mener un dialogue ouvert sur les questions suscitées par la formation du gouvernement, comme cela découlait déjà de la déclaration du Conseil fédéral du 4 février 2000. Le Conseil fédéral est d'avis que l'attitude de 14 États membres de l'UE à l'égard de l'Autriche constitue avant tout une affaire entre les États concernés. Il ne faut donc pas lui accorder une importance déterminante pour la poursuite et le renforcement des relations entre la Suisse et l'UE.

2. Le Conseil fédéral a la conviction que la Suisse est le mieux en mesure de sauvegarder son indépendance et sa souveraineté, ses intérêts matériels et idéaux en tant que membre de l'UE. Il maintient son objectif "adhésion à l'UE" et estime qu'il n'y a pas lieu de retirer la demande suisse d'adhésion, qui est gelée depuis décembre 1992. L'objectif est ainsi clairement défini, le calendrier pour la préparation de négociations restant à définir. Il est néanmoins certain que l'ouverture de négociations d'adhésion n'aura lieu que lorsque de premières expériences avec l'application des accords bilatéraux auront été faites, lorsque les travaux préparatoires pour réussir le processus d'adhésion auront été entrepris et lorsqu'un large soutien politique sera acquis.

3. Le Conseil fédéral prend en considération de façon permanente, lors de la mise en oeuvre de sa politique étrangère, les conditions-cadres aussi bien internes qu'externes. La question des mesures de 14 États membres de l'UE contre l'Autriche ne constitue néanmoins pas un développement de nature à mettre en question l'objectif "adhésion à l'UE" du Conseil fédéral.

4. Le Conseil fédéral n'est pas d'avis que la conclusion des accords bilatéraux mettra un terme à la discussion d'autres formes de coopération bilatérale. Jusqu'à l'ouverture de négociations d'adhésion, d'autres questions relevant de la coopération bilatérale feront encore l'objet de pourparlers. À cet égard, il faut d'abord mentionner les négociations de suivi ("left overs" des sept accords bilatéraux) - produits agricoles transformés, médias, environnement, jeunesse, formation, etc. - au sujet desquelles l'UE et la Suisse se sont déjà mises d'accord par le biais de déclarations communes. En outre, la Commission européenne a annoncé une demande de négociations en relation avec la lutte antifraude, de même que la Suisse a fait part de son intérêt à une coopération renforcée en matière de sécurité intérieure. Le Conseil fédéral procédera à une analyse de la situation au début de l'été et concrétisera la marche à suivre y relative.

5. Le Bureau de l'intégration DFAE/DFE est un service de la Confédération qui - comme tous les services de l'administration fédérale - met en oeuvre au quotidien la politique décidée par le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.