Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi qui oblige les partis politiques ainsi que les comités intervenant dans le cadre d'élections et de votations à rendre leur financement public.

Begründung

Des sondages révèlent qu'une grande partie de la population souhaite plus de transparence sur le financement des partis politiques ainsi que des comités intervenant dans le cadre d'élections et de votations. Ceux qui paient commandent, c'est bien connu. Nous, les écologistes, voulons savoir qui commande. On l'a vu ces dernières années, les sommes engagées lors d'élections et de votations augmentent constamment. Des groupes d'intérêts ainsi que des individus extrêmement riches ne craignent pas de recourir, plus ou moins anonymement, au pouvoir des médias dans l'espoir de gagner la faveur des électeurs. Il n'est pas interdit de faire activement de la publicité pour rallier les citoyens à sa cause ! Mais sans transparence, notre démocratie n'en est plus une. Si l'on veut que les électeurs se forgent une opinion et fassent leurs choix librement et en connaissance de cause, il leur faut savoir quels groupes d'intérêts se cachent derrière les campagnes des partis et autres comités politiques et comment celles-ci sont financées. C'est alors seulement que l'on pourra apprécier de façon réaliste les consignes de vote d'un parti ou d'un groupement. Les partis et les comités intervenant dans le cadre d'élections et de votations devraient être contraints, comme c'est le cas dans bien des pays européens et sur le continent américain, de rendre public leur financement ainsi que leurs ressources et d'indiquer, pour ce qui est des contributions importantes, d'où elles proviennent et qui les a rendues possibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

A plusieurs reprises déjà, des interventions parlementaires ont été déposées pour demander plus de transparence sur le financement des votations, des campagnes électorales et des partis (cf. postulat Kloter 75.493, du 16 décembre 1975 ; question ordinaire Günter 84.741, du 3 octobre 1984 ; postulat Günter 86.833, du 19 décembre 1986 ; postulat Jaeger 86.359, du 17 mars 1986 ; interpellation Longet 90.490, du 23 mars 1990 ; postulat Longet 90.646, du 22 juin 1990). Le Conseil fédéral a, de son côté, tiré les conclusions suivantes dans son rapport du 23 novembre 1988 sur l'aide aux partis politiques (FF 1989 I 117): la publication des recettes et des dépenses des partis pourrait, le cas échéant, contribuer à illustrer l'influence potentielle des moyens financiers sur le processus de formation de l'opinion. Le Conseil fédéral a toutefois nuancé son affirmation en indiquant qu'il serait certes souhaitable, du point de vue moral, que les partis soient contraints de publier le montant de leurs dépenses et leur mode de financement, mais que, en l'absence de possibilité de sanctions, la crédibilité des autorités risquait d'en pâtir de plus en plus (cf. message du 1er septembre 1993 concernant une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques, FF 1993 III 405).

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, les partis politiques sont régis par une base constitutionnelle. Les conditions sont donc réunies pour que, au plan législatif, des mesures appropriées soient prises en vue d'encourager les partis, mais aussi d'accroître la transparence. Le Conseil national a donné suite, le 23 mars 2000, à l'initiative parlementaire Gross Andreas (99.430, Campagnes de votation. Publication des montants de soutien importants). Dans un avant-projet du 10 avril 2000, le Groupe multidisciplinaire contre la corruption (GMC)/Groupe de travail sur le financement des partis politiques (GMCF) du Conseil de l'Europe recommande en outre aux gouvernements européens de mettre en place des lignes directrices régissant le financement des partis et des élections (notamment sur la définition des subventions de l'État, la déclaration obligatoire de tous les dons, le plafonnement de ces derniers et l'élaboration de mesures de sanction en cas de dons illégaux).

L'expérience a toutefois montré que, comme par le passé, un projet de loi allant dans ce sens diviserait probablement l'opinion au sein des partis politiques. À l'aide d'un questionnaire, la Chancellerie fédérale a tenté, en 1996/97, de recenser les moyens financiers des partis pour onze objets soumis en votation durant les années 1994 et 1995 ainsi que pour l'élection du Conseil national en 1995 ("Moneypulation ....? Rapport sur le postulat 94.3435, Andreas Gross 'Démocratie directe et moyens financiers'", annexes 1 et 2). Le questionnaire a été envoyé en tout à 16 partis politiques ; moins d'un tiers y a répondu. Les réponses se sont en outre avérées très sélectives ; deux partis gouvernementaux ont renoncé à toute prise de position et n'ont fourni aucune indication. Un sondage informel organisé tout récemment auprès des partis gouvernementaux afin de connaître leur opinion concernant la publicité du financement des partis a révélé qu'ils y étaient en majorité défavorables, notamment en ce qui concerne l'obligation de transparence.

Il faut éviter que la publicité ait finalement pour seul effet d'engendrer des coûts administratifs considérables et d'encourager les tentatives visant à contourner les dispositions en vigueur. Or, c'est précisément cet effet qu'attestent de nombreux exemples étrangers. Il y aurait donc lieu de douter de l'efficacité de mesures de contrainte en Suisse également.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.