00.3034 · Motion · 2000-03-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'art. 70, al. 4, de la nouvelle Constitution fédérale, de soumettre au Parlement une loi sur le soutien aux cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.