Wortlaut

Lors de la session d'été, le Conseil fédéral proposera au Parlement d'accorder une garantie de déficit à Expo.02. L'Assemblée fédérale a déjà octroyé à l'Expo.02 deux crédits, pour un montant total de 380 millions de francs. Durant les débats parlementaires de décembre 1999, le Conseil fédéral jugeait une garantie de déficit inopportune. Moins de quatre mois plus tard, il a manifestement changé d'avis.

Une récapitulation de la totalité des engagements de la Confédération et des pouvoirs publics en faveur de l'Expo.02 permettrait au Parlement de décider en toute connaissance de cause. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération s'est-elle financièrement engagée au-delà des 380 millions de francs évoqués (p. ex. sur les budgets des départements, des offices, des EPF ou des instituts de recherches, en faveur de projets d'expositions, d'infrastructures ou de prestations de services générales en matière de planification ou de surveillance, etc.)? Si oui, une liste détaillera tous les postes budgétaires.

2. D'autres prestations de la Confédération en faveur d'Expo.02 sont-elles encore attendues, liées par exemple à des projets soumis à des offices, mais non encore acceptés ? Si oui, pour quels montants ?

3. Quels sont les engagements prévus des cantons et des communes en faveur de l'Expo.02, y compris les investissements d'infrastructure et les mesures de régulation du trafic, de surveillance, etc., confiées aux forces de police cantonales et locales (liste par cantons et communes)?

4. Quelle est à ce jour la probabilité d'un recours, partiel ou intégral, à la garantie de déficit ?

5. Dans le pire des cas, le déficit réel de l'Expo.02 pourrait excéder le montant de la garantie : qu'a-t-on prévu pour cette éventualité ? La Confédération et les cantons seront-ils amenés à éponger le dépassement ?

6. Le Conseil fédéral peut-il affirmer qu'au-delà de la garantie de déficit qui sera éventuellement accordée, plus aucun engagement financier ne grèvera la caisse fédérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La préparation, l'organisation et la réalisation d'Expo.02 incombent à l'Association Exposition nationale. Le projet ne peut toutefois se réaliser sans une importante participation financière des pouvoirs publics. De la part de la Confédération, le Parlement a octroyé, le 10 décembre 1996, 130 millions de francs pour l'exposition nationale (dont 20 millions sous la forme d'une garantie en cas de déficit). Un montant supplémentaire de 250 millions de francs a été alloué par arrêté fédéral du 16 décembre 1999. Dans son message du 23 février 2000, le Conseil fédéral demande une garantie en cas de déficit de 338 millions de francs.

Compte tenu de la conception et des dimensions du projet, de nombreuses autres imbrications existent entre l'exposition nationale et les pouvoirs publics. Il n'est pas possible de détailler et de chiffrer de manière exacte et exhaustive toutes les dépenses des pouvoirs publics ayant quelque rapport que ce soit avec l'exposition nationale.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont, par exemple, d'emblée attaché une grande importance à la réalisation d'exigences clairement définies concernant la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire, les transports et l'énergie, qui ont été concrétisées dans un plan sectoriel.

L'élaboration de ce plan sectoriel notamment ou les acquisitions anticipées pour les transports publics ou l'adaptation d'autres équipements infrastructurels en vue de satisfaire à ces exigences sont certes directement liées à l'exposition nationale, mais ne sont pas présentées séparément.

En tenant compte de cette réserve, le Conseil fédéral répond aux questions soulevées comme suit :

1. Des 250 millions de francs octroyés par arrêté fédéral du 16 décembre 1999 concernant un crédit additionnel pour l'exposition nationale, 50 millions sont destinés aux projets de la Confédération. Quant à la question d'une participation supplémentaire des offices à des projets, le message du Conseil fédéral du 8 octobre 1999 précise à la page 30 ce qui suit : "Si les offices fédéraux soutiennent des projets d'exposition, ils doivent le faire dans le cadre de leurs crédits ordinaires." Les données ci-après (état de la planification en mai 2000) montrent un aperçu de l'engagement financier supplémentaire de différents services fédéraux pour l'Expo.02.

- Office fédéral des assurances sociales : accompagnement et assistance de handicapés à l'Expo.02, agencement des constructions et transports adaptés aux besoins des handicapés à l'Expo.02, défense des intérêts des handicapés à l'Expo.02, 600 000 francs (contrat de prestations avec l'organisation Handicap.02 ; deux montants de 300 000 francs chacun figurent aux comptes de 1999 et 2000 de l'AI pour ces projets);

- Conseil des EPF/domaine des EPF : "La maison des petits robots", 25 000 francs (projet développé par le Comité de liaison Universités Expo);

- Office fédéral de métrologie (OFMET): "Précision suisse dans l'espace-temps", contribution encore ouverte (part de l'OFMET au coût global du projet de 500 000 francs en fonction du sponsoring. Projet interinstitutionnel avec cinq partenaires principaux - institutions publiques - et cinq à dix partenaires de l'industrie);

- Office fédéral du sport : "Sport 02", contribution encore ouverte (5,5 millions de francs financés par l'Association olympique suisse et des partenaires);

- État-major général : prestations de service du DDPS, engagement 1999, 230 JH plus 20 430 francs (les frais de personnel sont indiqués en jours/homme, JH);

- Office fédéral de l'agriculture : Expoagricole 02, 12 millions de francs au maximum (projet de l'Union suisse des paysans et d'AgroMarketing-Suisse. Le coût global n'est pas encore connu. Le montant sera fixé définitivement une fois que le coût global aura été déterminé. Subvention selon l'art. 12 de la loi sur l'agriculture. Selon cet article, des subventions sont aussi accordées pour la présence de l'agriculture suisse à des foires et expositions suisses et étrangères, comme Grüne Woche à Berlin, Anuga à Cologne, BEA, Olma, Comptoir suisse);

- Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage : "Palais de l'équilibre", 100 000 francs per annum (part à l'élaboration du projet financé par le DETEC);

- Office fédéral des routes : infrastructure/N5 Bözingerfeld-Zuchwil (SO), 1 million de francs (étude réalisée pour l'Expo.01, plus utilisable pour l'Expo.02); comportement dans le trafic, 97 000 francs (rapport sur la "Coordination de l'information routière et de la gestion du trafic sur le réseau routier principal pour l'Expo.01, l'Expo.02", expertise).

Remarque : Ne sont pas indiquées dans ces données diverses prestations non facturées de différents services fédéraux, notamment la collaboration à la direction de projets de la Confédération et la contribution du personnel à certains projets, la participation à l'organe de surveillance de l'Expo, le contrôle des finances, etc. En outre, les coûts inhérents à l'allocation pour perte de gain de personnes astreintes au service civil collaborant éventuellement à l'exploitation des projets de la Confédération ne figurent pas non plus dans ces données.

2. Les données ci-après (état de la planification en mai 2000) présentent les engagements supplémentaires des services fédéraux auxquels il faut s'attendre pour l'Expo.02.

- Office fédéral de la santé publique (OFSP): thèmes concernant la prévention : Stop-sida, "ça débouche sur quoi ?" (alcool), environnement et santé ainsi que protection de l'ouïe (radioprotection), 100 000 à 1 million de francs au maximum (l'OFSP décidera d'ici fin septembre 2000 s'il entend mener une campagne dans le cadre de l'Expo.02. Une participation serait possible au moyen de supports publicitaires, d'une contribution au projet ou d'un "Event" propre);

- Office fédéral des assurances sociales : défense des intérêts, accompagnement et assistance de personnes devenues handicapées après avoir atteint l'âge de l'AVS, contribution encore ouverte (une contribution sera éventuellement allouée en vertu de l'art. 101bis LAVS);

- MétéoSuisse-Météo Genève : Expo.02, 550 000 francs (investissements pour des stations d'alarme météorologique à proximité des sites de l'Expo.02 et dans le Jura ; présence de MétéoSuisse sur place durant l'Expo.02);

- État-major général (prestations de services du DDPS): engagements pour la sécurité publique, environ 80 000 JH ; travaux de génie (engagements 2000/01), environ 9450 JH (les dépenses sont indiquées en jours/homme, JH. Convertis en francs, cela représente un montant de 25 à 30 millions de francs, voir ch. 9 du message du 8 octobre 1999 concernant un crédit additionnel pour l'exposition nationale); participation de l'armée aux "Events", contribution encore ouverte ;

- Office fédéral de la communication : "Atelier Zérodeux", contribution encore ouverte ;

- Office fédéral des routes : système permettant d'influencer le trafic de la N1, 2 millions de francs (il s'agit d'un système permettant d'influencer le trafic sur la route nationale A1 Berne-Rothrist dans les cantons de BE/SO/AG, qui s'avère nécessaire même sans l'Expo.02. L'achèvement de sa mise en place coïnciderait avec l'Expo, coûts supplémentaires de 2 millions de francs. Ce système doit faciliter la gestion du trafic : le coût de la première étape de la réalisation de ce système s'élève à quelque 15 millions de francs); N5 Bienne-Bözingerfeld, adaptation de l'embranchement N5/16, 100 000 francs ; mise en oeuvre de la conception concernant la coordination de l'information routière et de la gestion du trafic ainsi que l'adaptation éventuelle au développement de l'Expo.02, 110 000 francs.

3. L'engagement financier direct des cantons et des communes atteint les chiffres suivants (en millions de francs):

- cantons (organisateurs): BE, 14,695 ; FR, 5,557 ; VD, 9,887 ; NE, 9,945 ; JU, 1,716 ; total, 41,800 ;

- cantons (non organisateurs): ZH, 6,351 ; LU, 1,262 ; UR, 0,132 ; SZ, 0,476 ; OW, 0,106 ; NW, 0,161 ; GL, 0,170 ; ZG, 0,645 ; SO, 0,889 ; BS, 1,072 ; BL, 1,050 ; SH, 0,311 ; AR, 0,194 ; AI, 0,045 ; SG, 1,671 ; GR, 0,735 ; AG, 2,167 ; TG, 0,810 ; TI, 1,104 ; VS, 0,913 ; GE, 1,936 ; total, 22,200 ;

- communes (organisatrices): Bienne, 8 ; Morat, 2,8 ; Yverdon-les-Bains, 4,8 ; Neuchâtel, 5,2 ;

- total cantons : 64 millions de francs ;

- total communes : 20,8 millions de francs.

Divers cantons participent à l'Expo.02 en tant qu'exposants. À cet égard, un montant global de 30 millions de francs est budgétisé pour les quatre projets : "Vivre les frontières", "Aua Extrema", "Espace Mittelland" et "Kids.Expo", la participation des cantons organisateurs étant de 7,8 millions et celle des cantons non organisateurs de 22,2 millions de francs.

En outre, les cantons organisent des journées cantonales dont les frais de présentation sont pris en charge par eux-mêmes. Il n'existe pas encore d'indications exactes sur le montant de ces dépenses.

Pour ce qui est des investissements pour les infrastructures, il n'y a pas non plus de chiffres exacts et fiables, une part prépondérante de ceux-ci ayant fait l'objet d'une anticipation ou été remplacés par d'autres investissements prévus.

En ce qui concerne la gestion du trafic et les dépenses en matière de sécurité, il faut escompter des coûts supplémentaires pour un montant brut de 18 millions de francs principalement dans les cantons organisateurs, qui doivent aussi être pris en charge par ces derniers.

4.-6. Le Conseil fédéral demande au Parlement une garantie en cas de déficit pour l'exposition nationale, l'Association Exposition nationale ne disposant d'aucun capital propre et le budget d'Expo.02 d'aucune réserve. Du point de vue d'une saine gestion économique, il serait irresponsable de vouloir réaliser un projet de l'ampleur et de la complexité de l'exposition nationale sans une couverture de nouveaux risques et d'événements inattendus. Le montant de la garantie demandé est basé sur des études portant sur les risques inhérents à tous les postes du budget.

Dans ces conditions, la mise à contribution de la garantie en cas de déficit dépend notamment de l'exhaustivité, du réalisme et de la stabilité du budget d'Expo.02, de la capacité de la direction de l'Association Exposition nationale à réaliser le projet dans le cadre établi et de la survenance d'éventuels impondérables.

Le Conseil fédéral fait confiance au Comité directeur de l'Association Exposition nationale dont le but déclaré est de réaliser l'exposition nationale dans les limites du budget d'Expo.02 sans solliciter la garantie en cas de déficit.

À cet effet, il est nécessaire de disposer d'un controlling étendu auquel le Parlement est également intégré, l'Association Exposition nationale étant tenue de rendre compte périodiquement de la situation financière et de l'évolution de la marche des affaires à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Contrôle fédéral des finances.

Le Conseil fédéral partant de l'idée que le comité directeur met tout en oeuvre pour réaliser avec succès et sans autre engagement financier des pouvoirs publics l'Expo.02 avec un plafond de l'ordre de 1,4 milliard de francs, il se bornera, pour être complet, à mentionner ici les explications données au chiffre 522.22 "Conséquences pour la Confédération" du message du 8 octobre 1999 concernant un crédit additionnel pour l'exposition nationale : "Les membres de l'association ne répondent des dettes de l'association que jusqu'à concurrence du montant des engagements qu'ils ont contractés à son égard .... Si la situation est claire en ce qui concerne la responsabilité juridique, la responsabilité politique de la Confédération doit en revanche être considérée de manière plus nuancée. Bien que la structure organisationnelle de l'Association Expo 2001 relève du droit privé, il ne fait aucun doute que l'idée de l'exposition nationale provient essentiellement de la Confédération."

Réponse du Conseil fédéral.