Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à agir au sein du Fonds monétaire international (FMI) pour que l'organisation entreprenne une réforme fondamentale de son droit de vote en faveur des pays en développement et des pays en transition. Un poids accru devrait être donné notamment au vote de base.

Begründung

Dans son rapport écrit du 25 février 1998 relatif au postulat Zbinden 97.3626, le Conseil fédéral s'est engagé à "défendre l'idée d'une réforme limitée du droit de vote au FMI". Décidée au début de 1998, la 11e révision des quotes-parts est entrée en vigueur une année plus tard sans que le droit de vote ait été réformé. Le conseil d'administration s'est borné à examiner quelques variantes sans prendre de décision.

En prévision de la prochaine révision des quotes-parts, le Conseil fédéral est invité à intervenir de façon plus active au sein du FMI pour que celui-ci entreprenne une réforme de son droit de vote.

Bien que les décisions importantes prises par les organisations internationales aient de lourdes retombées sur les pays les plus pauvres, ceux-ci n'ont la plupart du temps pas voix au chapitre. C'est ce qu'a déclaré l'économiste en chef démissionnaire de la Banque mondiale, Joseph E. Stiglitz, peu avant l'ouverture du Management Forum de Davos de cette année (extrait tiré de l'"International Herald Tribune" du 27 janvier 2000). Toujours selon M. Stiglitz, il importe que la communauté financière internationale mette sur pied des mécanismes permettant aux pays touchés par des décisions ayant des retombées économiques de se faire entendre.

La revalorisation du vote de base au sein du FMI permettrait de donner un pouvoir décisionnel accru aux pays en développement les plus pauvres. Conjointement, il y aurait lieu de supprimer, par une réforme du droit de vote, le statut privilégié dont bénéficient les États-Unis par leur quote-part (17,9 %) qui leur confère un droit de veto dans toutes les décisions importantes qui requièrent un quorum de 85 %. Pour éviter un nouvel affaiblissement du vote de base, le rapport entre celui-ci et le total des quotes-parts devrait demeurer fixe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif du présent postulat va dans le même sens que celui du postulat Zbinden de 1997 (97.3626). Le Conseil fédéral avait proposé de classer ce dernier postulat étant donné que son objectif était réalisé et qu'il était disposé à appuyer l'idée d'une réforme limitée des droits de vote et à oeuvrer au sein du Conseil d'administration en faveur d'une augmentation modeste des voix de base. Du fait qu'il exige une réforme fondamentale du droit de vote au Fonds monétaire international (FMI), le présent postulat va cependant plus loin que la demande formulée à l'époque. Il s'agit de réévaluer les arguments pour et contre une réforme du droit de vote à la lumière de la situation actuelle.

Deux arguments continuent de militer en faveur d'une réforme du droit de vote. D'abord, la part des voix de base s'est réduite continuellement en raison des nombreuses augmentations des quotes-parts. En 1958, les voix de base représentaient 15,6 % de tous les droits de vote au sein du FMI. Actuellement, cette proportion n'est plus que de 2,1 %. En raison de cette évolution, l'objectif des voix de base, à savoir garantir à chaque membre une part minimum du total des voix, a été de moins en moins atteint. Ainsi, 58 des 182 États membres du FMI disposent aujourd'hui chacun d'au maximum 0,05 % des droits de vote. La part des droits de vote qui revient à l'ensemble de ces pays s'élève à 1,79 %, elle est dix fois plus basse que celle détenue par les États-Unis. Une augmentation des voix de base se justifie donc en vertu du principe de l'égalité des États. Toutefois, cette augmentation n'entraîne pas de droits de vote supplémentaires pour les États à forte population. En fait, une augmentation des voix de base accentuerait les inégalités existant à ce niveau, étant donné que des pays en développement et des pays en transition ayant une forte population, par exemple l'Inde et la Chine, verraient leur part du total des voix se réduire.

La diminution des parts du total des voix détenues par les pays en développement les plus pauvres constitue le deuxième argument en faveur d'une augmentation des voix de base. Toutefois, il y a lieu de relativiser la conception selon laquelle la part des pays en développement et des pays en transition dans le total des voix s'est amenuisée depuis 1970. Du fait de la croissance de certains pays, leur part s'est au contraire accrue. Selon la classification établie par le FMI, les pays en développement et en transition détiennent actuellement environ 39 % des droits de vote au sein du FMI. En 1970, cette part s'élevait à environ 35 %. Il est toutefois exact que la part des pays en développement les plus pauvres dans le total des voix s'est réduite. Cela est dû au fait que leur poids économique relatif a baissé au cours des dernières décennies et que le FMI a, pour assurer sa stabilité financière, adapté les quotes-parts aux réalités économiques. Une augmentation des votes de base contrecarrerait une marginalisation de ces pays.

Outre ces arguments de principe en faveur d'une réforme du droit de vote, il convient de garder à l'esprit divers arguments à l'encontre d'une forte augmentation des voix de base. Premièrement, il ne faut pas toucher au principe en vertu duquel ce sont principalement les quotes-parts (parts dans le capital) qui déterminent la part du total des voix détenue par les membres. Ce principe se justifie en raison de la nature du FMI qui est une communauté accordant des prêts, et il a jusqu'ici joué un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de cette organisation. Deuxièmement, une réforme du droit de vote ne doit pas entraîner de modification sensible de l'importance relative des prêteurs et des emprunteurs. Une telle modification risquerait de provoquer un relâchement au niveau de la conditionnalité et d'inciter les prêteurs à mettre moins facilement des fonds à disposition.

Dans le contexte actuel, le troisième argument, à savoir que toute augmentation des voix de base se traduit par une réduction de la part de la Suisse dans le total des voix, revêt une importance particulière. Tout récemment, le droit de la Suisse et d'autres petits pays européens d'être représentés au sein du Conseil d'administration du FMI a été remis en question par quelques grands pays. En créant en 1999 le G20, qui constitue une plate-forme informelle de contact entre le G7 et 13 pays émergents importants, et le Forum sur la stabilité financière, ces pays veulent tenir compte de la modification du rôle des différents acteurs de l'économie mondiale. La Suisse, qui n'est pas représentée dans ces groupes, oeuvre par contre en faveur d'un renforcement des organes dirigeants formels du FMI et de la Banque mondiale et des comités de pilotage ministériels y relatifs. Ceux-ci garantissent une représentation adéquate grâce au système des quotes-parts. Vu l'importance économique et financière de la Suisse, il est normal qu'elle ait droit à un siège au sein des conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale et au sein du Comité monétaire et financier international et du Comité du développement. Notre pays dispose d'une place financière importante sur le plan international, et il figure parmi les principaux pays créanciers mondiaux, vu qu'il est la source de flux internationaux de capitaux privés et qu'il accorde des prêts publics en cas de refinancements nécessités par des crises.

Dans la situation décrite ci-dessus, une augmentation notable des voix de base, telle qu'elle est réclamée par l'auteur du postulat, n'est pas dans l'intérêt de la Suisse. En dépit des intérêts justifiés des États membres les plus pauvres et les plus petits, toute réforme du droit de vote allant au-delà d'une augmentation marginale des voix de base se traduit pour la Suisse par une réduction volontaire de sa propre part du total des voix et donc par l'abandon de sa position à la tête d'un groupe de pays. Afin d'obtenir une répartition plus équilibrée des droits de vote, le Conseil fédéral oeuvrera à nouveau, dans le cadre de la prochaine révision des quotes-parts, en vue d'une réforme modeste des droits de vote ; toutefois il rejette le présent postulat relatif à une réforme fondamentale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.