Wortlaut

Que pense faire le Conseil fédéral pour assurer en Suisse l'accès dégroupé à la ligne de raccordement d'usagers, réservé aujourd'hui à Swisscom, qui a une position dominante sur le marché suisse des télécommunications, en faveur des autres fournisseurs de services, et dans l'intérêt des consommateurs ?

La réglementation actuelle est-elle suffisante ou bien l'instauration d'une véritable concurrence requiert-elle une modification de la loi ?

Begründung

En février 2000, la Commission européenne a publié un document de travail sur le dégroupage de la boucle locale. Elle avait déjà recommandé aux Quinze, en automne 1999, de supprimer le dernier (ou presque) monopole ou quasi-monopole des entreprises historiques de télécommunications, après avoir étudié le cadre légal des marchés des télécommunications ("99 review"). L'UE a clairement pour objectif de libéraliser le réseau de raccordement. L'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, le Danemark et les Pays-Bas ont déjà entrepris cette libéralisation.

Ces mesures sont propres à apporter un plus pour l'innovation en matière de services de télécommunication et une pression à la baisse sur les tarifs locaux. En outre, elles pourraient faire apparaître des modèles de prix novateurs qui favoriseraient l'utilisation d'Internet (p. ex. des forfaits pour l'accès à large bande à Internet). Pour que la société de l'information s'établisse avec succès en Suisse, il faut offrir aux PME et aux ménages des liaisons à haut débit, à des tarifs avantageux. Le dégroupage de la boucle locale peut développer le commerce électronique, secteur essentiel pour notre pays. Ce point est tout à fait décisif pour la compétitivité de la Suisse et pour l'implantation des technologies de l'information dans notre société.

Stellungnahme des Bundesrates

Au moment de l'élaboration de la loi sur les télécommunication (LTC ; RS 784.10), le législateur a volontairement conçu une loi-cadre ne présentant pas d'obstacles au développement fulgurant du secteur des télécommunications. C'est la raison pour laquelle on a renoncé, à quelques détails près, à introduire dans la loi des dispositions de nature technologique. La réglementation de l'interconnexion est élaborée de la même façon (art. 11 LTC et chap. 4 de l'ordonnance sur les services de télécommunication, OST ; RS 784.101.1). Elle contient des principes généraux, qui indiquent que le dégroupage de la boucle locale peut être imposé aux fournisseurs de services de télécommunication dominants sur le marché. Par contre, le Conseil fédéral a renoncé à élaborer une réglementation spécifique au niveau des ordonnances pour le dégroupage, et a décidé que les modalités seraient réglées selon le principe de la primauté des négociations entre fournisseurs de services.

En vertu des règlements en matière d'interconnexion, une demande peut être adressée à la Commission fédérale de la communication (Comcom) en cas d'échec des négociations, afin qu'elle fixe les conditions d'interconnexion (art. 11 al. 3 LTC en parallèle avec l'art. 43 OST). Dans ce genre de cas, la Comcom se prononce sur l'application concrète de la loi. S'il s'avère, dans le contexte d'une procédure de ce type ou au cours de l'évolution du droit de l'UE, qu'il est nécessaire de créer une réglementation spécifique pour le dégroupage du raccordement de l'abonné, le Conseil fédéral est prêt à adapter les ordonnances.

La législation actuelle et le développement technologique permettent en outre déjà des alternatives dans le domaine du raccordement, sans toutefois remplacer le dégroupage du raccordement de l'abonné. Il faut mentionner, par exemple, la boucle locale radio (Wireless Local Loop), dont les concessions sont mises à l'enchère à l'heure actuelle, ainsi qu'à l'avenir une offre de plus en plus riche de services Internet par le câble.

Réponse du Conseil fédéral.