Wortlaut

Suite à l'annonce faite en mars 1997 par M. Koller, alors conseiller fédéral, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire". Dans sa réponse du 14 juin 1999 à la motion 99.3165 du groupe socialiste, il a déclaré que le texte du message était prêt, mais que l'on devait attendre que les dispositions constitutionnelles et légales concernant la vente d'or par la Banque nationale suisse (BNS) soient réglées. Ce n'est actuellement que partiellement le cas puisque la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement qui supprime la parité-or est sous toit. Par contre, la révision partielle des dispositions constitutionnelles sur la monnaie est toujours en attente.

La révision de ces dispositions légales entraîne une prolongation des délais qui nuisent à la réalisation du projet. Il en résulte non seulement des spéculations diverses fondées ou non, mais en plus diverses interventions et contre-propositions sur l'utilisation de l'or de la BNS susceptibles tout simplement de couler ce projet. Or, il avait indéniablement suscité un certain enthousiasme et de multiples propositions de réalisation étaient venues de diverses associations et du public. A force d'attendre, non seulement le soufflé retombe, mais la déception s'installe. Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'avancement des travaux concernant le projet de la "Fondation Suisse solidaire"?

2. Quand pense-t-il que les aménagements constitutionnels et légaux nécessaires concernant l'or de la BNS pourront être mis définitivement sous toit ?

3. Quand entend-il soumettre le projet au Parlement ?

4. Comment entend-t-il traiter et quelles suites entend-il donner aux différents projets de réalisation qui lui ont été soumis ?

Stellungnahme des Bundesrates

La vente de 500 tonnes d'or provenant des réserves monétaires de la Banque nationale suisse (BNS) est une condition essentielle à la création de la fondation. En juin 1999, le Parlement a rejeté le nouvel article constitutionnel relatif à la monnaie, ce qui a retardé le projet. La mise à jour de la constitution a permis de supprimer le rattachement du franc à l'or avant même qu'un nouvel article sur la monnaie ait été adopté. La base constitutionnelle nécessaire à la gestion, par la BNS, des réserves d'or excédentaires existe donc d'ores et déjà. Depuis le 1er mai 2000, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), la BNS est habilitée à vendre de l'or. Elle peut, depuis lors, vendre les réserves d'or dont elle n'a plus besoin.

La LUMMP ne précise cependant pas à quelles fins les réserves excédentaires de la BNS peuvent être utilisées. Par conséquent, le Conseil fédéral propose au Parlement de modifier la constitution et de créer une disposition transitoire relative à l'article 99 (Politique monétaire). L'utilisation du produit de la vente des 1300 tonnes d'or de la BNS serait alors régie par le législateur et l'on disposerait ainsi d'une base constitutionnelle explicite en ce qui concerne l'utilisation de l'ensemble des réserves d'or dont la BNS n'a plus besoin.

Lors de sa séance du 17 mai 2000, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement la nouvelle norme constitutionnelle ainsi que le message et le projet de loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire". Les Chambres peuvent désormais examiner le projet de loi sur la fondation qui prévoit que 500 tonnes d'or seront affectées à cette nouvelle institution. La loi sur la fondation pourra entrer en vigueur dès que le peuple aura accepté la modification de la constitution.

L'utilisation des 800 tonnes d'or restantes fera l'objet d'une consultation séparée. Les bases légales nécessaires seront présentées dès que possible. La création de la fondation ne sera pas affectée par cette consultation. Le Parlement pourra délibérer au sujet de l'article constitutionnel et de la fondation en toute connaissance de cause dès cette année.

Réponse du Conseil fédéral.