Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les effets de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en s'inspirant des expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le rapport doit contenir également différentes options relatives à une modification ou à une refonte du système (comprenant la présentation de modèles de financement des frais ambulatoires et stationnaires, de possibilités de diminution de primes pour les ménages privés, de considérations sur l'avenir de l'assurance de base et l'assurance complémentaire privée).

Begründung

Le texte, tel qu'il se présente dans le rapport sur le programme de la législature 1999-2003 (p. 21), n'est pas satisfaisant. Certes, il relève que l'assurance-maladie connaît l'augmentation la plus forte de toutes les assurances sociales, mais il affirme aussi qu'il faut maintenir le système actuel.

Comme on peut aujourd'hui sérieusement douter que l'évolution des coûts de la santé sera maîtrisée si le système actuel est maintenu, on envisage non seulement de réformer le système de l'assurance-maladie tel qu'il existe actuellement, mais aussi de le refondre, du moins en partie. Sont notamment examinés des modèles de financement des hôpitaux (système dual ou moniste ?), l'avenir de l'assurance de base et l'assurance complémentaire privée, la suppression de l'obligation de contracter, etc.

Aucun projet de nouvelle réforme n'est proposé. Les perspectives démographiques, le foisonnement des offres et l'évolution future au niveau de l'innovation et de la technologie demandent qu'une politique plus active soit menée d'urgence dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à indiquer que dans le cadre de l'analyse des effets de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), prescrite par cette législation, un certain nombre de projets partiels ont déjà été réalisés, en particulier sur le financement, la réduction des primes et la compensation des risques. Deux études approfondies consacrées au financement et à la compensation des risques seront prochainement rendues publiques, ainsi qu'une troisième portant sur les assurances complémentaires. Ces projets partiels seront intégrés dans un rapport de synthèse, prévu pour le deuxième semestre de 2001. Ce rapport permettra de porter, cinq ans après l'entrée en vigueur de la refonte complète du système, un jugement d'ensemble sur les effets de la LAMal. Lorsque cette analyse des effets sera disponible, il conviendra de répondre aux questions suivantes : une transformation ou une réforme du système de l'assurance-maladie s'impose-t-elle ? Faut-il éventuellement agir sur le plan légal ? Entre-temps, le Parlement pourra se prononcer dès cet automne sur la question du financement des hôpitaux et sur la problématique de l'obligation de contracter - mentionnées dans le présent développement -, que le Conseil fédéral traitera dans son message concernant la 2e révision partielle de la LAMal. Les Chambres seront aussi à même de donner leur avis sur l'initiative populaire intitulée "initiative santé", qui demande une réforme en profondeur du système actuel. La vue d'ensemble de l'application de la LAMal que le Conseil fédéral a intégrée dans son message sur l'initiative santé servira, là aussi, de base de discussion.

L'objectif des demandes figurant dans la motion est donc réalisé dans une large mesure. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'un rapport supplémentaire n'apporterait guère de nouvelles conclusions.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.