Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point les mesures visant à encourager l'échange d'informations au sein de l'administration fédérale et du Parlement sur support électronique seulement, sans recours au papier. L'objectif doit être atteint d'ici 2003. Des exceptions justifiées seront prévues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les échanges électroniques au sein de l'administration fédérale sont déjà monnaie courante. Toutes les unités sont informatisées et ont accès à la messagerie électronique, de même qu'aux banques de données utiles. De nombreuses consultations des offices se déroulent exclusivement par la voie électronique. En outre, plusieurs projets supradépartementaux d'exploitation commune de données sont déjà très avancés, par exemple l'élaboration informatisée des données juridiques au sein de l'administration fédérale et leur publication par le Centre des publications officielles de la Chancellerie fédérale. Enfin, un projet est en préparation, dont la réalisation permettra de gérer l'ensemble des affaires du Conseil fédéral.

Les travaux conceptuels de réorganisation de l'informatique et de la télécommunication au sein de l'administration fédérale sont en voie d'achèvement, et l'on entre dans la phase de concrétisation. Parmi les buts essentiels de cette réorganisation figure l'amélioration de l'interopérabilité, qui permettra l'automatisation totale des procédures de travail.

En ce qui concerne le Parlement, la compétence échappe au Conseil fédéral : il revient aux Services du Parlement d'encourager les échanges électroniques entre eux et avec l'extérieur. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à apporter sa pierre à l'édifice.

Il convient néanmoins de se demander si l'image d'un "bureau sans papier" est réaliste, voire même souhaitable : traiter un document volumineux à l'écran nécessite bien davantage de travail que sur papier. En particulier, il n'est pas rentable d'imprimer à chaque poste de travail de gros documents dont plusieurs unités doivent prendre connaissance : il vaut alors mieux les photocopier et les distribuer par courrier. Transmettre la motion en interdisant, sauf exceptions justifiées, le recours au papier à partir de 2003 empêcherait toute souplesse dans l'informatisation des procédures, qui avance par ailleurs d'un bon pas.

Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission spéciale qui estime que l'État devrait faire oeuvre de pionnier dans le cadre du développement de la société suisse de l'information. Il a pour ce faire élaboré une stratégie en février 1998 déjà, et chargé un groupe interdépartemental de coordination "Société de l'information" (GCSI) d'élaborer les schémas directeurs et les plans d'action nécessaires, en lui enjoignant de faire rapport annuellement. Le GCSI soumettra prochainement au Conseil fédéral son deuxième rapport, dans lequel il fixe des priorités aux nombreux projets recensés.

Un important effet d'entraînement est attendu d'un projet clé en matière d'administration en ligne, censé devenir un modèle : il s'agit de la mise en place d'un guichet virtuel, qui se fondera sur les échanges informatiques au sein de l'administration fédérale et promouvra le dialogue électronique entre les citoyens et les services étatiques à tous les niveaux. Par ce projet, le Conseil fédéral veut non seulement garantir à tous - indépendamment de leur âge ou de leur formation - un accès facilité aux services de l'État, mais encore les encourager à recourir aux nouvelles technologies informatiques. Pour ce qui est des relations avec les cantons, le Conseil fédéral a pris, en 1995 déjà, une mesure importante en créant un réseau commun à la Confédération et aux cantons, exploité par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication.

Au-delà d'un échange d'informations, la signature numérique reste la condition sine qua non de transactions électroniques juridiquement valables. Le Conseil fédéral élabore actuellement les bases légales qui permettront la reconnaissance intégrale de telles signatures. L'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 avril 2000 sur les services de certification électronique permet déjà aux fournisseurs de services de certification de se faire officiellement reconnaître lorsqu'ils répondent à toutes les exigences techniques, administratives et financières.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.