00.3196 · Motion · 2000-05-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour, à terme, assurer autant que possible la mise en conformité avec les normes Minergie des bâtiments de la Confédération et des bâtiments que celle-ci subventionne.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.