Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir le plan financier de la législature 2001-2003 de façon que la Confédération atteigne à brève échéance l'objectif qu'elle s'est fixé de consacrer 0,4 % de son produit national brut à la coopération au développement. Cet objectif devra être atteint à la fin non pas de la prochaine législature, mais de celle d'après (soit en 2011). Il sera procédé dans le cadre des plans financiers de législature aux augmentations nécessaires du taux de croissance.

Begründung

En 1992, au moment du Sommet de la Terre de Rio, le Conseil fédéral a annoncé que la Suisse avait l'intention de contribuer à hauteur de 0,4 % de son produit national brut (PNB) aux efforts consentis au niveau international pour aider les pays en développement.

Dans son programme de la législature 1999-2003, le Conseil fédéral confirme cet objectif et affiche l'intention de renforcer son action en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire. Il cite, à cet égard, comme point fort à venir de cette action la lutte contre les causes profondes des crises, ce qui rejoint le rapport sur la politique de sécurité de juillet 1999 lorsque celui-ci affirme qu'une révision du dispositif suisse en matière de sécurité s'impose au vu de l'évolution intervenue depuis 1990, que l'affectation des ressources doit correspondre aux menaces réelles et qu'il s'agit en conséquence de procéder à une réaffectation nouvelle des moyens.

Le plan financier de législature prévoit une augmentation de 4,5 % (soit 1 % de plus que le PNB). Cette augmentation est toutefois limitée aux années 2002 et 2003 : l'année suivante, l'aide humanitaire publique diminue même de 1,7 %. L'augmentation annoncée par le Conseil fédéral ne devrait donc guère permettre d'atteindre à brève échéance l'objectif de 0,4 % : de fait, même si l'augmentation devait se poursuivre après 2003, cet objectif ne pourrait sans doute être atteint avant plusieurs décennies.

Si le Conseil fédéral veut rester crédible eu égard aux intentions qu'il a affichées, au lieu de se contenter de les rabâcher sans cesse, il doit s'atteler sérieusement à leur mise en pratique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le message du Conseil fédéral du 15 mai 1991 concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, il a retenu que "l'adhésion de la Suisse au Groupe de la Banque mondiale s'inscrit dans la politique du Conseil fédéral qui postule, d'une part, une extension de la participation suisse à la coopération internationale au développement et, d'autre part, un accroissement des ressources publiques en faveur du développement. Nous envisageons de porter la contribution suisse à la coopération au développement à 0,4 % du produit social brut jusque dans la deuxième moitié des années nonante." Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue en juin 1992 à Rio de Janeiro, cette date butoir a été précisée afin que le but fixé soit atteint "à la fin de cette décennie".

L'objectif prévu n'a pas pu être atteint durant la législature 1995-1999 ; le Conseil fédéral en a chaque fois attribué la raison à la situation financière défavorable des années nonante. Toutefois, grâce aux efforts d'économies réalisés ces dernières années au titre de l'"objectif budgétaire 2001", les buts qui y figurent et qui relèvent du droit constitutionnel pourront être atteints, si bien que le Conseil fédéral a repris dans les principes directeurs de son programme de législature 1999-2003 du 1er mars 2000 l'idée d'un renforcement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.

Dans ce sens, l'ordre de grandeur de 0,4 % du PNB pour la coopération au développement est un objectif réaliste qui conserve toute sa valeur aux yeux du Conseil fédéral. Celui-ci est parfaitement conscient de la problématique soulevée dans la motion ; au vu des autres exigences - nombreuses - d'augmentation des prestations de l'État (avec les répercussions sur les coûts que cela implique), il ne peut cependant que partiellement souscrire au rythme de réalisation qui est proposé. Comme le prévoit le plan financier de la législature 2001-2003, il est disposé à accroître en termes réels dès 2002 les dépenses correspondantes de 1 % supérieur à la croissance du PNB et à poursuivre ce taux de croissance au-delà de la période couverte par le programme financier actuel. La préparation du programme de législature 2003-2007 permettra de réexaminer l'évolution future de ce taux de croissance en fonction de la situation financière et de la politique de développement.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'il met ainsi un accent marqué sur l'accroissement de la coopération au développement, tout en connaissant la flexibilité qu'elle requiert pour s'adapter à des défis qui peuvent évoluer.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.