Renforcement de la concurrence. Lutte contre le travail au noir et la corruption

Wortlaut

En plus des réformes prévues du droit de la concurrence, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures dans les domaines suivants :

- renforcement de la lutte contre le travail au noir, après évaluation de l'ampleur du phénomène ;

- renforcement de la lutte contre la corruption dans le domaine économique ;

- renforcement de la liberté de choix du consommateur, au moyen d'une meilleure information, d'une transparence accrue, et de la mise en place de bases légales permettant d'accroître cette transparence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.