Wortlaut

Périodiquement l'on apprend que des réseaux se mettent en place pour satisfaire une clientèle qui s'adonne à la pédophilie.

Cette activité monstrueuse, d'autant plus dégoûtante qu'elle s'en prend à des enfants innocents, incapables de se défendre, et provoquant des traumatismes profonds doit absolument être combattue avec des moyens performants.

Malheureusement, les sites Internet donnent à ce vil commerce une ampleur internationale avec un accès des plus aisés. Il est donc essentiel que la lutte contre ce fléau doive être centralisée au niveau fédéral pour avoir quelque chance de succès. Or, il semblerait que l'Office fédéral de la police aurait l'intention de se décharger de ces investigations sur les cantons et renoncerait à lutter contre la pédophilie. Récemment, certains parents (en particulier en France) ont pu reconnaître leurs enfants sur un fichier CD-Rom. Cet indice devrait permettre une enquête efficace. Or, l'Office fédéral de la police qui avait reçu ce CD-Rom en novembre 1998 répond aujourd'hui qu'il s'agit d'un problème cantonal. Chaque canton devrait donc (s'il le veut bien) se procurer ce CD-Rom pour effectuer sa propre enquête, ce qui voue celle-ci évidemment à l'échec. Il serait tellement plus simple et efficace d'avoir un service fédéral spécialisé avec du personnel formé en mesure de lutter contre ce fléau.

Je pose par conséquent les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut lutter contre la pédophilie ?

2. Si oui, quelle politique a-t-il l'intention de mener dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

A quelques exceptions près, Internet permet aux fournisseurs de pornographie enfantine de rester anonymes. La poursuite pénale s'avère dès lors difficile, même si la collaboration entre les États s'est améliorée de façon significative et s'améliorera encore dans le futur, par la création de bases légales internationales (projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, p. ex.).

Afin de contrer cette forme transfrontalière d'exploitation sexuelle des enfants et de donner une suite aux motions Jeanprêtre et Béguin déposées le 10 octobre 1997, différentes mesures ont été prises, en Suisse :

- Ainsi, l'Office fédéral de la police (OFP) a rédigé une "Letter of Intent" qui réglemente la collaboration avec différentes organisations non gouvernementales, en Suisse et à l'étranger, ainsi que l'échange d'informations en matière notamment de lutte contre la pédophilie.

- L'OFP participe également activement au "Groupe de travail permanent d'Interpol sur les infractions dont sont victimes les mineurs". Ce groupe a notamment mis sur pied des séminaires de formation et a participé à l'élaboration du guide pratique à l'usage des fonctionnaires de police chargés d'enquêter sur les enfants victimes.

- Le 1er janvier 1998, l'Office central de lutte contre la traite des êtres humains s'est recréé sous la forme d'un bureau d'analyse criminelle. En raison d'un effectif encore limité, il a dû fixer un certain nombre de priorités dans ses activités. C'est ainsi qu'il a entrepris, au vu de l'importance du phénomène dans notre pays, de focaliser son action sur la pédophilie et le tourisme sexuel pédophile, la pornographie dure impliquant entre autres des enfants et la prostitution. Aujourd'hui, ce bureau d'analyse criminelle emploie trois collaborateurs à plein temps. Ceux-ci traitent les informations qui relèvent de leur domaine de compétence et coordonnent les investigations menées aux échelons intercantonal et international.

- Le 1er janvier 1998 toujours, dans le cadre d'un projet pilote de durée limitée, l'OFP a aménagé une cellule d'Internet-Monitoring. Les expériences rassemblées à cette occasion ont révélé que la poursuite pénale systématique des abus criminels commis au moyen d'outils de communication électroniques était très exigeante, notamment du point de vue des besoins en ressources humaines. Les services rendus aux cantons, pour la saisie de preuves et pour contrer les moyens de défense électroniques utilisés par les criminels, tels que codages et virus, ont requis de gros investissements. Le visionnage des nombreux sites dénoncés, sites qui dans leur grande majorité ne concernaient pas des informations pénalement répréhensibles, ainsi que la localisation des fournisseurs d'offres punissables, ont pris beaucoup de temps. Cela a finalement abouti, le 17 décembre 1999, à la suspension provisoire de la cellule en tant que centrale d'annonces nationale. L'impossibilité dans laquelle se trouve actuellement la Confédération de soutenir de manière systématique les cantons est naturellement insatisfaisante, tout particulièrement en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, dont la poursuite incombe toutefois en premier lieu aux cantons. Pour cette raison, un groupe de travail national, sous la direction de l'OFP, comprenant des représentants des différentes autorités cantonales de police et de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, est actuellement chargé de la mise en oeuvre de modèles de coopération adaptés entre la Confédération et les cantons. Aussitôt que des solutions seront trouvées, qui ne garantiront pas seulement une répression à court terme des abus commis par le biais d'Internet et d'autres moyens de communication électroniques, la cellule mise en place pour mener le projet pilote d'Internet-Monitoring sera développée et pourvue des moyens nécessaires à une exécution complète de sa tâche.

- Le projet de modification de la partie générale du Code pénal suisse a déjà été soumis au Conseil des États. Il est actuellement discuté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. L'article 5 de ce projet, relatif aux infractions d'ordre sexuel commises à l'étranger sur des mineurs, est nouveau. Cette disposition crée la base légale qui permettra désormais de poursuivre, en Suisse, indépendamment du droit étranger, les auteurs de graves infractions d'ordre sexuel commises à l'étranger sur des mineurs. S'agissant de tels actes, le projet renonce à exiger la double incrimination, d'une part, et la prise en compte du droit éventuellement plus favorable applicable au lieu de commission de l'infraction, d'autre part. L'auteur de l'infraction sera en outre poursuivi quelle que soit sa nationalité, pour autant qu'il se trouve en Suisse et ne soit pas extradé (message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse - dispositions générales, entrée en vigueur et application du Code pénal - et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1787ss.; décisions du Conseil des États, BO 1999 E 1109).

- La révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions constitue une mesure supplémentaire dans la lutte contre la pédophilie, dans la mesure où elle vise l'amélioration de la protection des victimes de moins de seize ans. La charge psychique que constitue la procédure pour des enfants victimes d'abus sexuels doit être maintenue aussi basse que possible. Si des enfants doivent être entendus comme témoins ou dénonciateurs, il faut que des règles minimales soient appliquées dans tous les cantons (suite à l'initiative parlementaire Goll 94.441, Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection, la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions sera modifiée dans ce sens).

- La révision en cours du Code pénal suisse et du Code pénal militaire suisse (infractions contre l'intégrité sexuelle ; prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure) fonde une autre amélioration pour la protection de l'enfant contre l'exploitation sexuelle.

- Au plan international, il sied de relever l'adoption, par l'Assemblée générale de l'ONU, le 25 mai 2000, du Protocole additionnel à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant de 1989. Celui-ci concerne la vente d'enfants, la prostitution enfantine et la pornographie impliquant des enfants. Ce protocole additionnel contribue notamment à harmoniser le droit et la coopération en matière de poursuite pénale au plan international dans le domaine de la protection des enfants contre toute forme d'exploitation sexuelle et économique. La Suisse signera ce protocole additionnel à l'occasion du sommet du Millenium qui se tiendra à New York du 5 au 8 septembre 2000.

En ce qui concerne le CD-Rom à caractère pédophile transmis par le Comité international pour la dignité de l'enfant, celui-ci a fait l'objet, dès réception, d'un examen approfondi de la part des services compétents de l'OFP. Une copie a immédiatement été envoyée aux cantons concernés, à Interpol et à des autorités de poursuite pénale étrangères. Le but était, par recoupement des sources, d'identifier les victimes et les pédophiles. Toutefois, à ce jour, aucun point d'ancrage juridiquement relevant n'a permis de démarrer une enquête en Suisse. Du reste, 90 % des images proviennent des années septante et sont reprises/digitalisées à partir de magazines pornographiques. Malgré tout, l'OFP est toujours en contact avec les autorités chargées de la conduite de cette procédure, aux Pays-Bas.

Depuis 1996, suite à l'avis du Conseil fédéral sur le rapport "Enfance maltraitée en Suisse", la Centrale pour les questions familiales (CQF) de l'Office fédéral des assurances sociales assume aussi certaines fonctions de coordination dans le domaine de la protection de l'enfance. On relèvera en particulier le soutien apporté à une recherche de grande ampleur - encore en cours - visant à élaborer un concept global de prévention des maltraitances et des abus sexuels. Un soutien a également été accordé en 1999 à une étude sur la violence (sexuelle) envers les enfants et les adolescents dans le sport en Suisse, qui a notamment donné lieu à divers projets relatifs à la prévention des abus sexuels envers les enfants. La CQF octroie également une subvention annuelle à l'arge kipro/ECPAT Suisse (association contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants) et a cofinancé une recherche sur ce thème, publiée en mars 1999. Cette association a l'intention de débuter prochainement un nouveau projet de recherche sur la prostitution des mineurs en Suisse italienne et d'organiser dans ce cadre un colloque en 2001. La CQF envisage de soutenir en partie ce projet. D'autre part, la CQF soutient financièrement la ligne téléphonique 147, d'aide aux enfants et aux jeunes.

Enfin, il convient de rappeler que l'OFP, l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral des assurances sociales ont coordonné leurs efforts dans l'objectif que Swissair diffuse vers la fin de l'année 2000, sur certains de ses vols, une vidéo de prévention du tourisme sexuel mettant explicitement en garde contre la poursuite en Suisse des délits sexuels commis à l'étranger.

En conclusion, même si les cantons sont compétents pour la poursuite des actes relevant de la pédophilie, la Confédération a un rôle important à jouer dans ce domaine (rôle d'analyse, de coordination entre les cantons et l'étranger, d'expert technique, etc.), en raison du caractère souvent international de ce type d'infractions. Le nombre élevé de projets en cours atteste la volonté du Conseil fédéral de renforcer sa position centrale dans la lutte contre la pédophilie.

Réponse du Conseil fédéral.