Wortlaut

Les cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative pour financer le régime des allocations pour perte de gain doivent être immédiatement ramenées de 0,3 % à 0,15 %.

Begründung

Depuis de nombreuses années déjà, les recettes des allocations pour perte de gains (APG) sont nettement supérieures aux dépenses. Malgré une révision, qui a entraîné une amélioration des prestations, l'excédent de recettes a toujours dépassé 200 millions de francs ces dernières années. La fortune du fonds de compensation des APG a ainsi pu être portée à plus de 3,2 milliards de francs, ce qui correspond à 5,2 ans de dépenses. Si, en 1998, on n'avait pas versé 2,2 milliards de francs à l'AI, le fonds de compensation équivaudrait aujourd'hui à plus de 8,5 ans de dépenses. Même les dépenses annuelles supplémentaires de 127 millions de francs qu'entraînera la 6e révision du régime des APG ne grèveront pas outre mesure le budget de ces dernières. Vu cette situation financière extrêmement confortable, on peut donc aisément réduire immédiatement de moitié le taux de cotisation aux APG. Le fonds de compensation, qui est bien garni, permet de garantir à long terme les prestations des APG.

Une baisse des charges salariales annexes serait un signal positif à l'intention des milieux économiques. Les entreprises seraient encouragées à engager du personnel supplémentaire en raison de la reprise de la conjoncture, ce qui se répercuterait à nouveau favorablement sur les recettes des APG ainsi que sur celles de toutes les autres assurances sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que le fonds du régime des allocations pour perte de gain (APG) s'élève actuellement à plus de 3,2 milliards de francs et que les dépenses supplémentaires dues à la 6e révision du régime des APG ne compromettent pas l'équilibre financier de cette assurance. Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'il est prématuré de baisser les cotisations APG. Il pense qu'une diminution des cotisations APG ne peut intervenir sans analyse globale de l'évolution financière de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Cette analyse ne pourra être faite que lorsque le Parlement se sera prononcé sur le transfert de 1,5 milliard de francs du fonds du régime des APG à l'AI (message sur la 11e révision de l'AVS), sur l'initiative parlementaire 99.461 (Beerli), qui demande des prestations au titre des APG pour les mères subissant une perte de gain du fait d'une maternité, et sur la réforme de l'armée entraînant une réduction des effectifs.

Il est à relever qu'une réduction de moitié du taux des cotisations APG correspond à une perte de cotisations de 360 millions de francs par année. Les dépenses courantes ne seraient alors plus couvertes. Le fonds pourrait couvrir les déficits durant quatre ans (en tenant compte du transfert de 1,5 milliard de francs du fonds du régime des APG à l'AI), mais ensuite le financement ne serait plus assuré.

Au demeurant, une transmission de la motion n'est pas indiquée, car une compétence de légiférer en la matière a été déléguée au Conseil fédéral. L'art. 27, al. 2, de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile confère en effet au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant des cotisations.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.