Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à créer une caisse fédérale de pensions pour l'agriculture avec les composantes suivantes :

- affiliation obligatoire ;

- cotisations financées à parts égales par les agriculteurs et par la Confédération ;

- avec un capital suffisant pour financer immédiatement les rentes de celles et ceux qui n'ont que peu ou pas cotisé ;

- avec un capital prélevé sur les ressources or de la Banque nationale suisse ;

- une part substantielle des intérêts du capital devrait être affectée au versement de rentes de vieillesse anticipées, afin de favoriser l'évolution des structures et faciliter leur adaptation aux exigences de la nouvelle politique agricole.

Dans l'agriculture, le domaine familial a constitué jusqu'ici le 2e pilier. Depuis la mise en place de la nouvelle politique agricole, la baisse générale des revenus n'a pas été compensée. La perte de substance du patrimoine familial entame à terme la prévoyance familiale. La mesure sociale proposée a l'avantage de la simplicité et de l'équité. De plus, elle est parfaitement adaptée à la nouvelle politique agricole suisse et européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La prévoyance vieillesse repose sur trois piliers : l'AVS, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle facultative. Le 1er pilier garantit un revenu minimal à l'âge de la retraite à toute la population, tandis que le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle ne s'applique qu'aux personnes exerçant une activité salariée dont le revenu est supérieur à 24 120 francs. D'une manière générale, on attend des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, donc aussi des agriculteurs, une plus grande responsabilité individuelle dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Ainsi, ces personnes ont également une plus grande liberté dans l'utilisation de leurs fonds. Mais elles peuvent s'affilier à une institution de prévoyance à titre facultatif (affiliation à l'institution de prévoyance qui assure leur personnel, affiliation à l'institution supplétive ou affiliation à la fondation de prévoyance de leur association professionnelle). La fondation de prévoyance de l'association professionnelle des agriculteurs propose à ces derniers un système d'épargne spécialement adapté à leurs besoins. Environ 20 000 personnes se sont affiliées jusqu'ici à cette fondation de prévoyance. Plus de 3000 d'entre elles ont inclus non seulement la couverture du risque de décès et d'invalidité, mais aussi une prévoyance vieillesse. Pour constituer un capital en vue de la vieillesse, les agriculteurs ont à leur disposition, outre le pilier 2b (prévoyance professionnelle), la prévoyance privée des piliers 3a (prévoyance liée) et 3b (prévoyance libre). Le Conseil fédéral part du principe que la participation des agriculteurs dans les piliers 2b, 3a et 3b continuera d'augmenter en raison des avantages fiscaux dont bénéficient ces formes de prévoyance vieillesse. Ces conditions-cadres posées par l'État devront à l'avenir aussi constituer une incitation à la prévoyance facultative.

Lorsque les agriculteurs ne recourent pas à ces possibilités, le patrimoine se limite en général à l'exploitation agricole. Dans ces cas, la prévoyance vieillesse peut être menacée s'il faut déjà puiser dans ce patrimoine avant le transfert de l'exploitation à la génération suivante ou la cessation de l'exploitation. La proposition de l'auteur de la motion ne permettrait pas de résoudre les problèmes de ces exploitations. Un grand nombre d'exploitants ne pourraient pas remplir les critères de participation à la prévoyance professionnelle obligatoire parce que leurs revenus sont trop bas, ou bien ils ne pourraient assurer qu'un faible revenu. Leur rente ou leur capital seraient également faibles lorsqu'ils se retrouveront à la retraite.

Le Conseil fédéral n'ignore pas que les mutations que subit l'agriculture peuvent entraîner de graves difficultés sociales. Mais des mesures d'accompagnement sociales limitées dans le temps permettraient mieux de faire face à cette situation qu'un régime obligatoire pour toutes les exploitations qui impliquerait une restriction de la liberté de l'entrepreneur. Au mois de mai, le Conseil fédéral a nommé une commission consultative pour l'agriculture. Cette commission examinera également la question de mesures sociales limitées dans le temps.

Le Conseil fédéral rejette donc la proposition de l'auteur de la motion qui vise à résoudre les problèmes par la création d'une caisse fédérale de pensions dont le capital de départ serait constitué par la vente de réserves d'or et à l'alimentation de laquelle la Confédération devrait contribuer en permanence en payant des cotisations paritaires. Ce rejet est également motivé par d'autres considérations de principe :

La caisse de pensions proposée ne saurait se fonder ni sur l'article 104 (agriculture) ni sur l'article 113 (prévoyance professionnelle) de la Constitution fédérale ; elle est même partiellement contraire à cette dernière. Même si, conformément à l'art. 113, al. 2, let. e, de la constitution, la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, la demande de l'auteur de la motion concernant une participation de la Confédération aux coûts est contraire à l'alinéa 3 dudit article qui conclut en ces termes : "La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés ; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation." Selon le droit actuel, il est donc exclu que la Confédération paie des cotisations en faveur d'autres personnes que ses propres employés.

D'après la proposition de l'auteur de la motion, cette caisse de pensions devrait être dotée d'un capital suffisant pour financer immédiatement les rentes des personnes qui n'ont pas payé ou qui n'ont payé que peu de cotisations. Une partie des agriculteurs bénéficieraient ainsi d'une prestation sans avoir fourni de contribution. Par une telle mesure, tous les agriculteurs qui se sont affiliés à une caisse de prévoyance à titre facultatif subiraient rétroactivement un préjudice financier alors même qu'ils se sont montrés prévoyants. Par ailleurs, selon la proposition de l'auteur de la motion, les agriculteurs ayant un revenu élevé toucheraient dès le début, sans avoir préalablement payé de cotisations, une rente élevée, alors que les agriculteurs à faible revenu devraient se contenter d'une faible rente. Une telle mesure équivaudrait à une redistribution de ressources du bas vers le haut et serait hautement antisociale.

Le Conseil fédéral a déjà mis en consultation ses propositions concernant l'utilisation des réserves d'or de la Banque nationale suisse. La procédure de consultation durera jusqu'à la fin du mois d'octobre 2000. Dans son message du 17 mai 2000, le Conseil fédéral propose d'utiliser une partie des 1300 tonnes d'or, à savoir 500 tonnes, pour constituer le capital de fondation de la Fondation Suisse solidaire. Quant à l'utilisation des 800 tonnes restantes, il soumet à la discussion deux variantes : utiliser les fonds par tranches successives pour des mesures visant à promouvoir la formation, d'une part, et les utiliser pour financer des prestations transitoires dans le domaine de l'AVS, d'autre part. Autre utilisation proposée : une réduction de la dette de la Confédération et des cantons. Du point de vue économique, c'est l'ensemble de la population qui bénéficiera directement ou indirectement des utilisations envisagées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.