Wortlaut

La réforme "Armée 95" et la réforme de la "Protection civile 95" avaient déjà profondément modifié l'ampleur des tâches incombant à l'assurance militaire. Les nouvelles réformes de l'armée et de la protection civile actuellement en chantier réduiront une nouvelle fois globalement la durée des périodes de service. L'assurance militaire gardera pour tâche de couvrir les frais des atteintes à la santé qui peuvent survenir dans l'accomplissement d'un service militaire ou d'un service de protection civile ; cependant, l'ampleur de cette tâche diminuera.

L'Office fédéral de l'assurance militaire est déjà de dimensions réduites. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le statut de l'assurance militaire doit être réexaminé ?

2. Peut-on envisager de la détacher de l'administration fédérale ?

3. L'assurance militaire peut-elle être confiée à la CNA ? Quelles seraient les conséquences d'une telle mesure compte tenu des synergies qui en résulteraient ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées :

1. L'assurance militaire (AM) couvre toutes les affections survenant pendant l'accomplissement d'un service militaire, d'un service de protection civile et d'un service civil, ainsi que lors d'opérations en faveur du maintien de la paix, de bons offices de la Confédération et d'actions pour l'aide en cas de catastrophes à l'étranger. Le statut de l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM), auquel sont rattachées l'AM et la Clinique fédérale de réadaptation de Novaggio (CFR), a été réexaminé à plusieurs reprises ces derniers temps. Ainsi, lors de la révision totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM), l'Assemblée fédérale avait-elle estimé que la solution du maintien de l'AM sous la forme d'un office fédéral présentait sur le plan politique le plus d'avantages, était constitutionnellement la plus appropriée, économiquement la plus efficace et financièrement la plus intéressante. En 1992, elle s'était donc prononcée sans réserve en faveur de la poursuite d'une gestion de l'AM par un office fédéral indépendant. Et lorsqu'en 1995, la Délégation des finances des Chambres fédérales avait de nouveau soulevé la question du statut de l'OFAM, celle-ci avait abouti à la même conclusion. Par ailleurs, dans le cadre d'un message sur les constructions, les Chambres fédérales avaient chargé, en 1989 déjà, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de transformer l'hôpital militaire de Novaggio en une clinique de réadaptation moderne.

Depuis lors, le DFI a informé périodiquement la Délégation des finances des changements profonds qui, suite aux réformes réalisées dans tous les domaines du service de la sécurité et de la paix de la Confédération, ont été également opérés à l'AM, en collaboration avec des spécialistes de l'extérieur, en vue d'une efficacité accrue. Il l'a tenue au courant de l'état d'avancement des travaux de transformation de l'hôpital militaire en une clinique de réadaptation moderne spécialisée dans le traitement de l'appareil locomoteur, travaux menés à terme en 1997. Le DFI a aussi et surtout été en mesure de démontrer que l'effectif de l'OFAM a pu être réduit de 36 postes en tout, soit environ 20 %, grâce aux réorganisations structurelles entreprises à l'AM au cours des 16 dernières années. L'OFAM occupe actuellement 174 personnes (158 postes) à l'AM et 91 personnes (75 postes) à la CFR. Lors des visites de la Délégation des finances en 1998 et de la Commission de gestion du Conseil national en 1998 et en 1999, les conseillers nationaux et les conseillers aux États qui y étaient représentés ont confirmé qu'à l'OFAM les charges administratives résultant du traitement des dommages étaient très modestes et que l'office avait de lui-même pris les mesures appropriées pour abaisser les coûts et accroître l'efficacité de manière conséquente.

Compte tenu de l'évolution positive observée à l'OFAM, le Conseil fédéral n'avait pas de raison de s'écarter des décisions formées par les Chambres fédérales et par la Délégation des finances. En raison notamment des profondes réformes prévues dans l'armée et la protection civile, il a néanmoins accueilli favorablement, en juillet 1998, la décision de l'OFAM de soumettre la structure et le financement de l'AM, ainsi que le rattachement de la CFR et sa forme juridique, à l'examen d'un groupe de travail formé essentiellement d'experts étrangers à l'administration. Ce groupe d'experts s'en est tenu à l'élaboration d'un concept et a recommandé de faire vérifier et concrétiser les résultats de son étude au moyen d'analyses de détail.

2. L'étude conceptuelle et les investigations consécutives ont révélé qu'il était concevable de détacher l'AM de l'administration fédérale. Cette solution n'aurait toutefois un sens que si l'on modifiait le système actuel de financement direct par la caisse fédérale. On pourrait envisager un financement des prestations de l'AM par système de répartition des capitaux de couverture avec des cotisations qui seraient à la charge des départements desquels dépendent les différentes catégories d'assurés. Le groupe d'experts avait cependant déjà souligné que la forme spéciale d'un système de répartition appliqué actuellement séduisait par sa simplicité et les faibles charges administratives qu'elle implique sur le plan structurel. Le financement direct par la caisse fédérale permet notamment l'économie du calcul des cotisations et des futures rentes. Il ne nécessite en outre ni encaissement, ni fonds de rentes ou de réserve pour fluctuations. Un changement de système de financement entraînerait de toute façon des charges administratives supplémentaires. Il ressort, en effet, des analyses de détail qu'en cas de conduite sous la forme d'une unité autonome financée par les cotisations, les frais administratifs de l'AM, actuellement de 17,5 millions de francs selon le compte d'État de la Confédération ou 7,3 % des prestations d'assurance, connaîtraient une hausse considérable.

La première question qui se pose actuellement concerne le rattachement et la forme juridique de la CFR. La nouvelle analyse de la situation et les analyses de détail consécutives ont révélé que la concentration des efforts, ces dernières années, sur la réadaptation des troubles de l'appareil locomoteur répondait à un besoin. La clinique a d'ailleurs été admise dans la liste des hôpitaux du canton du Tessin et a enregistré, grâce à une bonne acceptation par les médecins en 1999, un résultat équilibré selon le compte d'État de la Confédération. Pour ce qui est de son rattachement et de sa forme juridique, il appert qu'outre la solution actuelle, d'autres modèles pourraient entrer en ligne de compte. Le DFI a donc mandaté l'OFAM pour examiner, en collaboration étroite avec le canton du Tessin, l'intégration de la CFR dans le paysage hospitalier suisse et tessinois et surtout dégager concrètement d'autres possibilités de rattachement et de structure. À partir de là, il faudra commencer par engager les négociations nécessaires.

3. En 1995, la Délégation des finances des Chambres fédérales avait exclu une fusion de l'AM avec la CNA, en raison notamment des divergences existant dans le déroulement de la procédure, dans le système de responsabilité et dans le genre d'assurance. Le groupe d'experts précité a confirmé ce résultat.

Les arguments allant à l'encontre d'une intégration de l'AM à la CNA, et donc d'un transfert de l'application de la LAM à la CNA, seraient quelque peu relativisés si l'assurance militaire était intégrée à la CNA en tant que système d'assurance sociale autonome selon la LAM, ce qui nécessite une organisation structurelle et fonctionnelle particulière, tout en étant financée par le système de répartition des capitaux de couverture.

En comparaison avec la structure et le financement actuels, ce statut entraînerait également une hausse des frais administratifs. Un examen sommaire de la question montre que des synergies pourraient certes en résulter dans certains domaines. Celles-ci compenseraient aussi dans une moindre mesure les frais administratifs supplémentaires qu'occasionnerait, par rapport à la situation actuelle, un détachement de l'AM de l'administration fédérale et un statut d'unité autonome financée par les cotisations.

On retiendra enfin que le Conseil fédéral soumettra une révision partielle de la LAM à l'Assemblée fédérale au cours de la législature actuelle. À cette occasion, seront proposées, entre autres, les adaptations souhaitées de certaines normes juridiques sur la base de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LAM, le 1er janvier 1994. Le Conseil fédéral présentera les résultats définitifs des analyses dans le message, lorsqu'il aura pleine connaissance des futurs contours de l'armée et des autres services de la sécurité et de la paix de la Confédération, et prendra position sur l'avenir de l'AM aux plans organisationnel et financier. À ce moment au plus tard, il soumettra aussi à l'Assemblée fédérale les résultats définitifs des analyses concernant la CFR.

Réponse du Conseil fédéral.