Wortlaut

La Suisse subit des pressions croissantes de la communauté internationale parce que sa place financière ne respecte pas les règles d'un État de droit civilisé (p. ex.: dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale, de l'entraide administrative, du secret bancaire ou par la rétention des informations judiciaires, le refus de sanctionner pénalement la fraude fiscale, etc.).

Le comité financier des puissants pays industrialisés du G-7 (Financial Stability Forum) a établi, en mai 2000, une liste noire des centres offshore dans laquelle figure la Suisse. Son image en sera certainement affectée pour longtemps.

Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédérales un rapport qui décrit ses moyens d'action et d'établir un programme montrant comment il entend légiférer en la matière et adapter le droit régissant la place financière aux nouvelles réalités.

Begründung

Il ne se passe pratiquement aucun mois qui ne nous révèle un scandale financier ou une affaire de blanchiment d'argent, de corruption ou de fraude fiscale dans laquelle la place financière suisse est impliquée : les fonds du dictateur Abacha, les liens douteux de certains membres du corps judiciaire du canton du Tessin avec la mafia italienne, la mise en évidence des rapports entre des établissements bancaires suisses et des sociétés du Liechtenstein, l'implication de banques suisses dans des affaires de corruption et mafieuses russes, la pression exercée par l'UE pour la taxation des revenus de l'épargne, le rapport de l'OCDE sur les régimes fiscaux préférentiels potentiellement dommageables sont autant d'exemples qui ont mis la Suisse dans une situation délicate.

Les grandes puissances représentées au sein du G-7 ont réaffirmé à moult reprises leur volonté de s'attaquer au blanchiment d'argent et à la fraude fiscale internationale tout en lançant un avertissement aux places financières offshore qui ferment les yeux sur ce genre de pratiques. La volonté du G-7 ne va pas faiblir, car la globalisation des marchés financiers s'accompagnera sans aucun doute d'une certaine harmonisation des législations nationales et des régimes de perception des impôts. Tôt ou tard, cette atteinte portée à l'image de la Suisse se traduira par des sanctions économiques ou politiques musclées. Rappelons que parallèlement à l'établissement de son rapport sur les régimes fiscaux (que la Suisse n'a d'ailleurs pas signé), l'OCDE a décidé d'établir une liste noire des paradis fiscaux en prévision d'une démarche commune des États membres.

Le présent postulat appelle le Conseil fédéral à fixer sa politique à moyen et à long terme compte tenu des défis qui se posent à la Suisse. Il devra établir un programme d'action et législatif à long terme montrant comment l'entraide administrative et judiciaire peuvent être améliorées et accélérées, comment les dispositions régissant le secret bancaire (p. ex. en relation avec la fraude fiscale et l'entraide administrative avec les pays de l'UE) peuvent être adaptées et comment la coopération avec les États membres de l'OCDE et de l'UE peut être renforcée, etc.

Jusqu'à présent, la technique de négociation du Conseil fédéral au sein de l'OCDE et avec l'UE s'est inspirée du principe visant "à ne rien lâcher". C'est une démarche risquée. Il convient, au contraire, comme le voudrait une politique gouvernementale prévoyante, d'arrêter un programme législatif clair et à long terme pour éviter un isolement de la Suisse et sa mise à l'index comme centre offshore.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate que les questions liées à la criminalité économique (blanchiment, corruption) et à l'évasion ou fraude fiscale occupent en ce moment une importante place dans l'actualité. Il est vrai que la Suisse, en tant que place financière importante connaissant un certain degré de protection de la confidentialité, est souvent citée et parfois critiquée pour cette raison. Le Conseil fédéral est sensible à ces critiques, mais doit faire la part des choses. Il ne peut certes se dispenser d'évaluer l'opportunité d'éventuelles améliorations en matière de coopération internationale, mais il doit aussi analyser avec un esprit critique les reproches adressés à la Suisse dans la presse. L'attention accrue, accordée aux États qui ont une place financière réputée et qui connaissent une certaine protection de la confidentialité, s'explique aussi par des raisons économiques (concurrence entre les marchés financiers).

En ce qui concerne la question du blanchiment d'argent, les efforts législatifs accomplis par la Suisse ces dernières années sont considérables et reconnus par l'étranger. La Suisse est notamment membre actif du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). Le dispositif antiblanchiment de la Suisse est conforme aux standards internationaux mis en place par ce groupe, avec, d'ailleurs, le concours actif de la Suisse. L'évaluation de notre pays par les membres du GAFI en juin 1998 l'a confirmé.

La réglementation et la surveillance prudentielles du secteur financier suisse répondent également aux standards reconnus sur le plan international. Le classement établi par le Forum sur la stabilité financière (FSF) atteste des standards élevés de la Suisse en matière de régulation de son secteur financier et la range dans la catégorie plus élevée des places financières "sans problème". La Suisse a pourtant protesté d'avoir été qualifiée de place financière "offshore". En effet, aucun des critères établis par le FSF lui-même ne s'applique à notre pays, dont les activités financières internationales sont comparables à celles de Londres ou New York. Les efforts de la Suisse dans ce domaine, mais aussi dans le domaine de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, seront poursuivis. Tant les autorités judiciaires que policières suisses sont conscientes et ne cessent d'augmenter leur efficacité dans ce domaine. Quant aux intermédiaires financiers suisses confrontés à cette problématique, la législation récente et les normes d'autorégulation leur imposent une vigilance accrue et des règles de comportement très strictes, sans compter les sanctions pénales très lourdes en cas d'inobservation.

Pour ce qui est des questions relatives à la fiscalité, le Conseil fédéral a, d'une part, eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises, en relation avec le projet de directive de l'Union européenne en matière d'imposition des intérêts de l'épargne que la Suisse n'a aucun intérêt à ce que son système fiscal soit utilisé aux principales fins de contrevenir à une nouvelle législation européenne. Il ne peut cependant pas se prononcer sans réserve pour l'adoption inconditionnelle d'un système qui n'est pas encore défini au sein même de l'Union et qui comporte des lacunes, de son point de vue. D'autre part, pour ce qui a trait aux travaux de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable, il est vrai que la délégation suisse s'était abstenue lors de l'adoption du rapport de 1998, principalement parce que le rapport se limitait à l'étude d'une certaine catégorie d'activités financières, dites mobiles, comme si les subventions étatiques directes ou indirectes n'étaient pas des mesures qui ont une incidence sur la concurrence fiscale. Dans les motifs de son abstention, la délégation suisse a toutefois clairement indiqué qu'une concurrence fiscale sans garde-fous n'était pas souhaitable. En pratique, le système fiscal suisse comporte plusieurs moyens de décourager et sanctionner les infractions fiscales. Le Conseil fédéral constate que l'évasion et la fraude fiscale ont existé de tous temps et ce n'est apparemment pas la globalisation qui en a modifié les données de principe. Il peut être soutenu que les progrès technologiques offrent à certains égards quelques facilités supplémentaires de nos jours. Il est cependant de notoriété publique que l'évasion fiscale a toujours été plus présente dans certains États et ses causes sont multiples. S'interroger sur les avantages de la collaboration internationale et en préconiser son élargissement ne suffit pas à éradiquer un comportement qui est parfois ancré dans les moeurs des contribuables ou qui est déterminé avant tout par des raisons nationales. Il est aussi patent que cette collaboration profite principalement, voire essentiellement, aux États à forte imposition qui sont systématiquement fuis par leurs contribuables. Cette question est relativement complexe, et il semblerait qu'on ne veuille en voir délibérément que l'aspect lié à la collaboration internationale. Malgré ce qu'on a pu lire dans la presse et malgré le fait que la Suisse ne s'est pas engagée jusqu'à ce jour à échanger systématiquement des informations avec l'étranger en matière fiscale, elle collabore par le biais de l'entraide judiciaire dans les cas d'escroquerie fiscale et dispose d'un système interne pour éviter les abus en matière d'application de traités fiscaux bilatéraux ("anti treaty shopping"). Dans les cas d'escroquerie fiscale, le secret bancaire peut être levé. Le droit interne suisse décourage, en outre, la soustraction fiscale en frappant d'un impôt à la source de 35 % les intérêts de comptes bancaires et d'obligations émises par des débiteurs résidents de Suisse, ainsi que les dividendes de source suisse quels qu'ils soient. Dans le cadre du rapport du Comité des affaires fiscales de l'OCDE sur le secret bancaire adopté en mars de cette année, la Suisse s'est de surcroît engagée à analyser sa législation en matière de coopération internationale dans les cas d'infractions intentionnelles poursuivies pénalement, en vue de faire rapport à l'OCDE en 2003, ce qu'elle compte faire. Il est évident et reconnu que la Suisse, avec son système fiscal à trois niveaux, son impôt anticipé sur les intérêts et sur les dividendes, ainsi que sa TVA, n'est pas une place offshore et le Conseil fédéral n'entend en aucun cas qu'elle le devienne.

Le chef du Département fédéral des finances a mis sur pied un groupe d'experts sous la présidence du professeur Zufferey, professeur de droit à l'Université de Fribourg, lequel étudie, entre autres, les points forts et les points faibles de la réglementation et de la surveillance du secteur financier en Suisse par rapport aux développements internationaux en la matière. Ce groupe devrait rendre un rapport et formuler des recommandations encore dans le courant de cette année. Un autre groupe, mis sur pieds par le Conseil fédéral (groupe de réflexion) au niveau de secrétaires d'État/chefs d'offices fédéraux, suit constamment, sous un angle plus stratégique, l'évolution de la situation sur le plan international et les défis qui peuvent en découler pour la place financière suisse. À ce stade, vu l'évolution incessante du contexte international et les travaux internes déjà entrepris, un rapport de la situation ne serait pas d'une grande utilité selon le Conseil fédéral et risquerait d'être très rapidement dépassé par l'actualité.

Le Conseil fédéral attache naturellement une grande importance à la réputation de notre pays et de sa place financière à l'étranger. Toutefois, ce n'est pas seulement l'image, mais aussi la solidité des institutions et la crédibilité de ses représentants qui sont importantes. Il est des États qui ne sont peut-être pas autant sous le feu de la critique que la Suisse dans les domaines susmentionnés, et pourtant, les problèmes récurrents caractéristiques à ces États demeurent irrésolus, à ce qu'on peut objectivement constater. Si le Conseil fédéral est amené à proposer au Parlement des changements en matière de collaboration internationale - et à cet égard des modifications au système actuel ne sont pas exclues -, ce ne sera pas en premier lieu pour améliorer une image, mais pour améliorer le système. Dans cette évaluation, le Conseil fédéral prendra pleinement en compte l'importance de préserver la compétitivité de la place financière et économique suisse. Il s'agit, en outre, de mieux faire connaître notre législation et les mesures prises, de même que de corriger les malentendus, critiques injustifiées et clichés erronés qui sont régulièrement repris à l'étranger et en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.