Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, pour alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes, de prendre des mesures visant à atténuer la progression à froid de l'impôt fédéral direct.

Begründung

Si la part des impôts indirects dans l'imposition totale est aujourd'hui encore faible dans notre pays par rapport à ce qu'elle est ailleurs dans le monde, la charge provenant des impôts directs est, elle, considérable. En outre, nos impôts sur le revenu sont progressifs, notamment l'impôt fédéral direct dont la courbe est exponentielle, n'épargnant pas non plus les revenus moyens. Le tracé de cette courbe est ressenti comme une injustice criante par une grande partie des classes moyennes. S'il viole le principe de l'imposition selon la capacité économique, donc la justice fiscale, il retient également les gens de travailler plus et pénalise les indépendants et les chefs d'entreprise.

Si l'on veut maintenir la compétitivité de la Suisse, on a tout intérêt à corriger le "déséquilibre" qui existe entre les impôts directs et les impôts indirects, notamment en atténuant singulièrement la progression de l'impôt fédéral direct pour les personnes physiques. Il s'agira avant tout d'alléger la charge qui pèse sur les revenus moyens. La mesure que je préconise viendra s'inscrire dans la réforme en cours de l'imposition de la famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a déjà souligné l'importance qu'il accorde au maintien de la compétitivité de la Suisse. Il s'engage pour qu'elle reste un lieu d'implantation attrayant soutenant la concurrence avec l'étranger afin de tenir compte de la mobilité accrue dans tous les secteurs économiques. Dans ces conditions, et conformément à ses lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral veut maintenir la charge fiscale aussi basse que possible par rapport aux autres pays de l'OCDE. D'après les statistiques de l'OCDE pour 1997, la Suisse bénéficie d'une quote-part fiscale (33,8 %) inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE (37,2 % du PIB), comme à celle des pays de l'Union européenne (41,5 %). Toutefois, l'écart en faveur de la Suisse s'est réduit car, ces dix dernières années, la charge fiscale est restée stable dans de nombreux pays ou a augmenté plus lentement qu'en Suisse.

2. Les lignes directrices énoncent les bases de la future politique financière du Conseil fédéral. Cette politique est axée sur l'assainissement durable des finances fédérales, la baisse à moyen terme de la quote-part de l'impôt et la garantie à long terme des oeuvres sociales. Les perspectives actuelles laissent présager une marge de manoeuvre financière limitée pour la fin de la législature. C'est pourquoi le Conseil fédéral a indiqué, le 13 mars 2000, les projets de réforme fiscale qu'il entend réaliser dans le cadre de sa politique financière. Ces projets feront l'objet d'un message que le Conseil fédéral a l'intention de présenter, cette année encore, aux Chambres fédérales. Dans les limites de sa politique financière, le Conseil fédéral est prêt à prendre en compte une diminution des recettes de 500 millions de francs pour adapter le droit de timbre de négociation et s'accommode même d'une diminution de 1,3 milliard de francs pour alléger l'imposition du couple et de la famille, ce qui équivaut à près de 20 % du produit de l'imposition des personnes physiques. Sur cette somme, 900 millions de francs seront à la charge de la Confédération et 400 millions à celle des cantons. Cette baisse importante de l'impôt fédéral direct modifiera le rapport entre la fiscalité directe et indirecte dans le sens préconisé par l'auteur de la motion. Toute diminution supplémentaire des recettes sortirait toutefois du cadre fixé par les lignes directrices et compromettrait l'assainissement des finances fédérales.

3. La plupart des contribuables profiteront des allègements prévus pour les couples et les familles ; les indépendants et les entrepreneurs de la classe moyenne visés par l'auteur de la motion en profiteront également, et même très fortement suivant leur état civil et le modèle choisi. En effet, l'un des modèles mis en consultation (celui de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États) est fondé principalement sur une baisse des barèmes de l'impôt fédéral direct et se traduirait par une réduction très importante de la charge fiscale pour les revenus des classes moyenne et élevée, au prix toutefois d'une hausse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

4. Par ailleurs, le 31 janvier 2000, le chef du Département fédéral des finances a constitué un groupe de travail qu'il a chargé de définir une imposition des sociétés qui ne dépende pas de leur forme juridique. La charge fiscale des indépendants et des entrepreneurs et d'éventuelles injustices seront donc également étudiées de près dans le cadre de ces travaux.

5. Compte tenu des divers projets de révision de l'impôt fédéral direct dont l'aménagement n'est pas encore définitif, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'envisager des baisses d'impôt supplémentaires, d'autant qu'on peut affirmer qu'une partie des propositions de la présente motion seront réalisées dans le cadre des prochaines réformes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.