Liberté et indépendance de la radio et de la télévision

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) visant à délier la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) de ses tâches de droit public et de lui ôter ses privilèges en matière de redevances et son mandat de prestations, en la mettant sur tous les points au même rang que les diffuseurs de programmes de droit privé. La SSR sera totalement séparée de l'État. Notamment, le Conseil fédéral n'aura plus la prérogative de nommer les membres de ses organes directeurs ou de confirmer leur nomination (art. 29 al. 3 LRTV). L'État ne pourra plus percevoir ou faire percevoir une redevance de réception auprès du public (art. 17 al. 1er LRTV et art. 48ss. de l'ordonnance sur la radio et la télévision). Les exigences en matière de programme imposées aux concessionnaires seront limitées à un minimum. Si nécessaire, l'État pourra, en tant qu'autorité de concession, attribuer les emplacements des émetteurs selon des critères purement techniques. Le Conseil fédéral pourra, en ce cas, continuer de prélever une redevance pour couvrir les frais de gestion et de surveillance des fréquences et les frais de planification des réseaux des émetteurs (art. 17 al. 1er let. a LRTV).

Begründung

Les modifications que je propose sont nécessaires pour faire de la liberté des médias, inscrite à l'article 17 de la constitution, une réalité et pour donner aux médias électroniques le même statut qu'aux médias imprimés. La liberté des médias ne comprend, en effet, pas seulement la liberté de la presse, mais aussi - et aujourd'hui plus que jamais - la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision.

La mainmise de l'État dans le domaine des médias, telle qu'elle existe en Suisse, n'est pas compatible avec la démocratie moderne et l'économie de marché. Le quasi-monopole de la SSR, laquelle bénéficie des redevances imposées par la Confédération (et ne doit donc pas se battre pour sa position sur le marché), est une grave atteinte au régime économique que tente de promouvoir notre État. C'est là une des plus graves entorses aux principes de notre système économique, qui repose sur la libre concurrence et la propriété privée.

Les motifs politiques, techniques et militaires qui fondaient encore en partie le statut privilégié de la SSR dans les décennies suivant la création de la radio suisse (1922) puis de la télévision suisse (1953) sont aujourd'hui obsolètes, inadéquats et économiquement injustifiables. Or, bien que le secteur des médias électroniques se soit libéralisé ces dernières années, la SSR est encore et toujours chargée de tâches publiques et profite considérablement des redevances. Grâce aux progrès techniques en matière de satellites et de réseaux câblés, la pénurie de fréquences ne justifie plus les interventions de l'État (attribution des concessions en fonction des programmes). Le fort accroissement des capacités de transmission a déjà provoqué l'effondrement des coûts de diffusion. Or, aujourd'hui, les consommateurs veulent la multiplicité des chaînes, exigence qui les conduit à se tourner toujours davantage vers l'offre étrangère. En même temps, les diffuseurs locaux ou régionaux sont souvent mieux placés qu'une institution de diffusion publique et nationale pour couvrir la demande d'informations locales, ce qui balaye l'argument souvent avancé de la nécessité d'un organe de diffusion public pour le fédéralisme et pour les langues nationales. D'une manière générale, il est critiquable d'user du système de redevances pour rogner les ailes aux diffuseurs privés et consolider la SSR dans une position qui rend toute concurrence impossible.

Par ailleurs, le contexte économique s'est radicalement modifié, de sorte que les médias sont devenus depuis longtemps un secteur économique important et dynamique. Le déséquilibre économique entre la SSR et les diffuseurs suisses financés par la publicité est injuste et choquant. La méthode dite du splitting de la redevance pour les diffuseurs privés n'est pas satisfaisante, car une fois de plus, elle ne fait que renforcer le rôle de l'État dans le domaine de la radiodiffusion. En outre, elle n'est pas axée sur le succès financier, contrairement aux règles économiques usuelles, bien au contraire.

L'émancipation politique et l'esprit critique croissant des citoyens rendent d'autant plus inutile le "mandat pédagogique" d'une radio et d'une télévision publiques censées "éduquer la nation". Enfin, l'État patriarcal a marqué le paysage télévisuel de la Suisse - un héritage qui disparaît, heureusement, dans de nombreux domaines. Au cours de l'histoire, les sociétés libres ont toujours eu des sources d'information libres, seuls les régimes autoritaires gardant sous leur coupe le domaine de la radiodiffusion. Le socialisme totalitaire notamment (comme en URSS ou en RDA) a souvent utilisé le monopole de l'État sur les médias pour manipuler ou pour abuser l'opinion publique. Que les autorités se dessaisissent des médias publics dans une collectivité de citoyens libres est une nécessité du monde moderne.

C'est pourquoi la SSR doit être enfin intégrée à notre économie de marché moderne et performante, et délivrée de tout droit de regard de l'État sur la composition des programmes. Le temps est révolu où des conditions arbitraires limitaient la concurrence dans le domaine de la radiodiffusion et où une société de diffusion sans but lucratif était le seul diffuseur soustrait au libre marché de l'opinion. L'économie libérale remplace, en effet, le contrôle des pouvoirs publics par le contrôle de consommateurs responsables. Si l'État définit les tâches de la radio et de la télévision, cela revient à une législation sur les programmes qui touche un point très sensible de la liberté des consommateurs. En outre, un diffuseur privilégié par l'État recèle un risque d'interventionnisme, risque contre lequel la liberté des médias est le meilleur garant.

La législation en matière de radiodiffusion est aujourd'hui contraire à la liberté et aux intérêts des consommateurs, comme elle l'a été dans le domaine de la presse et des livres. Seul les consommateurs responsables doivent décider de l'échec ou du succès d'un diffuseur de médias. Ils sont, dans un régime de liberté et de démocratie, les seuls régulateurs légitimes du marché de la communication. Une saine concurrence entre les nombreux diffuseurs, proches des désirs de leurs clients et prêts à s'adapter, servirait mieux et à meilleur marché l'intérêt public qu'une société de diffusion dotée des prérogatives d'un organisme public, quelle qu'elle soit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La liberté des médias, droit fondamental garanti par l'article 17 de la Constitution fédérale, revêt effectivement une importance capitale dans un secteur des médias libéralisé. Alors que la réglementation constitutionnelle pour la presse écrite se limite à cette liberté-là, la constitution attribue depuis 1984 au domaine de la radio et de la télévision un mandat de prestations (service public), qui non seulement figure à l'article 93 de la nouvelle constitution, mais qui s'est vu complété par une tâche de formation suite aux délibérations parlementaires. Il prend donc en considération non pas la concurrence économique, mais le rôle primordial que jouent la radio et la télévision dans le développement culturel et dans la formation de l'opinion au sein d'une démocratie directe. Dans un tel contexte, la concurrence devient tout au plus un moyen de parvenir aux objectifs fixés par la constitution.

Le marché suisse de la radiodiffusion est, en effet, marqué par deux particularités qu'il convient de respecter lors de l'application du mandat constitutionnel :

Tout d'abord, la Suisse et ses diverses régions linguistiques disposent de marchés de radiodiffusion extrêmement réduits, tant par rapport à l'étranger que sur le plan du potentiel économique nécessaire notamment pour la production de programmes télévisés. En comparaison avec les marchés européens, les chaînes de télévision de nos régions linguistiques sont en fin de compte toujours des chaînes régionales.

Ensuite, les grandeurs différentes de chaque région s'ajoutent encore au problème : alors que la force économique de la Suisse alémanique permettrait éventuellement un financement des prestations du service public par le marché, une telle situation semble, pour ainsi dire, exclue en Suisse romande et surtout au Tessin. Le public de ce dernier est, par exemple, beaucoup moins important que celui de nombre de diffuseurs suisses alémaniques de chaînes régionales. Aujourd'hui déjà, seule une péréquation financière interne à la SSR est en mesure de garantir la couverture de toutes les régions linguistiques au moyen de programmes de la SSR.

À cela s'ajoute que chaque région linguistique touche à un voisin parlant la même langue et disposant de nombreuses chaînes qui sont reçues dans toute la Suisse, qui font concurrence à nos diffuseurs et qui sont beaucoup plus puissantes au niveau économique. A titre d'exemple, le budget annuel des chaînes allemandes RTL et Sat.1 est quatre fois plus élevé que le montant que la SSR dépense chaque année pour ses programmes diffusés en Suisse alémanique. Quant à la chaîne publique ZDF, ses dépenses sont six fois plus importantes que celles générées par SF 1 et SF 2.

Si les ressources ne peuvent pas être concentrées sur un diffuseur du service public unique et fort, les diffuseurs suisses risquent d'être marginalisés non seulement sur le marché national, mais aussi sur le plan international. D'ailleurs, les négociations relatives aux retransmissions de la Coupe du monde 2002 de football montrent les limites des acteurs suisses en la matière : même pour la SSR, les prix des détenteurs de droits de retransmission dans notre pays étaient trop élevés.

Compte tenu de ces données juridiques et économiques, le Conseil fédéral a mené le 19 janvier 2000 un débat de fond en matière de politique des médias et décidé des objectifs stratégiques suivants pour l'élaboration d'une nouvelle loi sur la radio et la télévision :

En concentrant de manière ciblée le mandat de prestations et les moyens à disposition sur la SSR, il s'agit de garantir le service public tel qu'il figure dans la constitution. Ce service public doit offrir des programmes de même valeur dans toutes les régions linguistiques, être complet, pouvoir être reçu sur l'ensemble du territoire et s'affirmer en Suisse face à la concurrence internationale grâce à une puissance économique suffisante. Il convient en revanche d'élargir l'éventail des possibilités à la disposition des diffuseurs privés en facilitant l'accès au marché, en déliant les diffuseurs privés de tout mandat de prestations, en continuant de libéraliser le secteur publicitaire au niveau européen et en garantissant notamment aux diffuseurs désireux de fournir des prestations au contenu particulier un accès privilégié aux structures de diffusion.

Obligée de prendre en compte les exigences en matière de démocratie et de culture, la SSR n'a aucun trait commun avec une télévision d'État à caractère totalitaire. Il s'agit d'un diffuseur privé qui reçoit des quotes-parts du produit des redevances pour remplir son mandat de prestations de droit public et qui exerce ses activités avec l'indépendance et l'autonomie que la constitution lui garantit (art. 93 al. 3 cst.). Le modèle suisse est conforme à la tradition des démocraties d'Europe de l'Ouest qui disposent toutes d'un diffuseur fort de service public financé totalement ou partiellement par des moyens publics, même si les conditions économiques de diffusion de programmes sont bien plus favorables dans ces pays-là qu'en Suisse. Une privatisation du secteur radio et télévision semblable à celle des télécommunications s'opérerait au détriment des programmes en langue française et italienne, ainsi que des programmes de qualité.

Le Conseil fédéral est convaincu que, vu les circonstances, les exigences de l'auteur de la motion ne sont pas compatibles avec l'article constitutionnel sur la radio et la télévision ; il n'est dès lors pas disposé à satisfaire à la requête déposée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.