Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il lui aussi qu'il faut renoncer à mettre sous pression les futurs cadres de l'armée pour obtenir d'eux une signature et contribuer ainsi à améliorer la statistique des militaires qui acceptent de leur plein gré de monter en grade ? Craint-il lui aussi que les tentatives d'exercer des pressions fassent tomber au plus bas la motivation des personnes proposées ?

2. Quelles mesures le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports va-t-il prendre pour mettre un terme à ces tentatives de pression ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité d'abolir l'obligation d'exercer une fonction de cadre ?

Begründung

Toute armée a besoin de cadres à la fois motivés et motivants. Ni la contrainte ni les fortes pressions exercées pour obliger des personnes à monter en grade ne me semblent des moyens adéquats de choisir ces cadres.

Les centres de consultation sur le service civil voient s'accumuler les demandes concernant les contraintes exercées sur des personnes pour les obliger à monter en grade. Rien qu'au cours des douze derniers mois, le centre de Zurich a enregistré près de 500 demandes à ce sujet. La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire prévoit que tout militaire peut être tenu d'exercer une fonction de cadre. Alors que le DDPS annonce un pourcentage de volontaires de 80 %, les discussions menées avec des recrues montrent qu'il n'en est rien. Le DDPS compte manifestement aussi au nombre des volontaires les personnes qui signent le formulaire indiquant qu'elles ont pris connaissance de la proposition. Dans de nombreux cas, cette signature est obtenue par l'exercice d'énormes pressions. Chaque militaire qui ne veut pas signer se voit signifier qu'il devra accomplir l'ESO immédiatement après la fin de l'ER, voit un congé amputé ou est obligé de monter la garde le dimanche. De nombreuses personnes contraintes de signer tentent alors par tous les moyens envisageables de se soustraire à l'accomplissement de l'ESO, par exemple en produisant un certificat médical, en menant des actions perturbatrices ou en refusant d'obéir, que ce soit à l'ER ou à l'ESO.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour assurer la conduite et l'instruction, l'armée a besoin, aujourd'hui et à l'avenir, d'un nombre suffisant de cadres.

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation et estime qu'un nombre aussi grand que possible de candidats aptes à assumer une fonction de cadre doit être trouvé et sélectionné sur une base volontaire. L'expérience montrant toutefois que le nombre de volontaires disponibles est insuffisant, d'autres candidats capables doivent être contraints de faire carrière, en application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.

Dans le cadre d'un processus échelonné, on cherche à engager des entretiens avec les futurs cadres dans le but de les convaincre. Le recours à la pression pour atteindre, comme seul objectif, une amélioration de la statistique n'est pas visé, les dispositions légales permettant une procédure sans recours à la pression.

2. Les processus applicables en vue de l'engagement à accepter une fonction supérieure sont réglées de manière explicite. Le chef des Forces terrestres traitera ce problème une nouvelle fois avec ses commandants d'école à l'occasion d'un rapport.

3. De même, la future armée dépendra de candidats aptes à exercer une fonction de cadre. Comme par le passé, l'armée s'efforcera de gagner des candidats le plus possible disposés à revêtir un grade ou une fonction sur une base volontaire. Cependant, pour assurer l'effectif nécessaire et garantir celui-ci en tout temps, l'armée devra engager, à l'avenir également, des candidats aptes à remplir une fonction de cadre sur la base d'une disposition légale.

Réponse du Conseil fédéral.