Wortlaut

La loi actuelle interdit aux titulaires de permis C une absence prolongée de Suisse.

Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation, afin que les droits acquis soient sauvegardés pour cette partie importante de la population résidente. La modification législative devrait faire disparaître la notion d'absence du territoire au profit d'une autorisation permanente pour les titulaires d'un permis C.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Une absence à l'étranger n'entraîne pas automatiquement l'extinction de l'autorisation d'établissement. En effet, selon le droit en vigueur, l'autorisation d'établissement prend notamment fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a effectivement séjourné pendant plus de six mois à l'étranger. Toutefois, à la suite d'une demande présentée au cours de ce délai, l'autorisation d'établissement peut être prolongée jusqu'à deux ans. En pratique, il est requis que l'étranger conserve ses relations avec la Suisse et qu'il ait effectivement l'intention d'y revenir dans ce délai. En vertu des directives de l'Office fédéral des étrangers (OFE), le maintien de l'autorisation d'établissement est en outre possible pour permettre à l'étranger de se rendre compte dans quelle mesure il pourrait se réintégrer dans son pays d'origine. Le projet de nouvelle loi sur les étrangers du Conseil fédéral, actuellement en consultation, prévoit de prolonger de deux à trois ans le délai maximum.

Si l'étranger effectue un séjour hors des frontières suisses suite à un mandat de l'employeur ou afin de se perfectionner, les autorités cantonales compétentes peuvent lui délivrer, en vertu de l'art. 13, let. i, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), une assurance de quatre ans au plus quant à son retour en Suisse.

Par ailleurs, dans des cas fondés, l'art. 13, let. f, OLE, applicable aux cas de rigueur, constitue la possibilité d'octroyer à nouveau un droit de séjour aux étrangers suite à une absence à l'étranger. Lors du calcul des années de séjour requises en vue de l'obtention d'une autorisation d'établissement, les séjours antérieurs peuvent être pris en compte intégralement ou partiellement.

Les directives de l'OFE prévoient en outre que les jeunes étrangers qui effectuent un stage d'étude de plusieurs années à l'étranger ne perdent pas leur autorisation de séjour ou d'établissement lorsque leur centre d'intérêts se trouve effectivement en Suisse.

Le statut des ressortissants des États membres de l'UE sera réglementé par les dispositions de l'Accord bilatéral avec l'UE sur la libre circulation des personnes. Immédiatement après l'entrée en vigueur de cet accord, un droit de séjour leur sera octroyé s'ils n'exercent pas d'activité lucrative et s'ils disposent des moyens financiers nécessaires. Durant la période transitoire de cinq ans, l'accord prévoit un droit de retour généreux pour les employés. Selon les dispositions de l'accord, un droit de séjour en Suisse est généralement conféré à quiconque est susceptible de prouver l'exercice d'une activité lucrative.

Il ressort de ce qui précède que les revendications de l'auteur de la motion ont déjà été largement prises en considération. Néanmoins, dans la perspective des travaux relatifs à la nouvelle loi sur les étrangers, le Conseil fédéral est disposé à proposer la transformation de la présente motion en postulat.

Par ailleurs, il convient de signaler l'avis du Conseil fédéral concernant la motion Zisyadis du 18 juin 1993, sur le même sujet, "Permis C et absence prolongée" (93.3369), laquelle a été transformée en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.