Nouvelle répartition des offices au sein des départements

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une révision de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration afin que l'Office fédéral de l'énergie et l'Office fédéral de la communication soient transférés au Département fédéral de l'économie et l'Office fédéral de météorologie et de climatologie au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Begründung

L'Office fédéral de l'énergie préparera prochainement des dossiers importants (loi sur le marché de l'électricité, loi sur le marché du gaz, loi sur l'énergie nucléaire et initiatives "Sortir du nucléaire" et "Moratoire-plus"), qui décideront de l'avenir de la Suisse en matière d'approvisionnement énergétique et de prix de l'énergie. Il est vital, pour la prospérité de l'économie suisse, et donc pour le bien-être du tous, de pouvoir disposer d'énergie en quantité suffisante et à un prix avantageux. On peut encore infléchir la politique énergétique dans le sens voulu et il faudra, à l'avenir, se soucier davantage de l'importance économique de l'énergie que du sort des monopoles en place. Le passage imminent d'une situation de monopole à une situation de libre concurrence dans les domaines du gaz et de l'électricité est l'occasion d'examiner la possibilité de rattacher l'Office fédéral de l'énergie au département compétent. L'ouverture des marchés soulève avant tout des questions d'ordre économique. Aussi les projets énergétiques actuels et à venir doivent-ils être élaborés à la lumière des besoins de l'économie. Et si l'on veut que la politique énergétique tienne compte de ces besoins, il faut absolument subordonner l'Office fédéral de l'énergie au Département fédéral de l'économie.

Le secteur des télécommunications est en proie, lui aussi, à des mutations profondes, qui auront une influence marquante sur la Suisse de demain et sur son économie. Il sera essentiel, là aussi, de faire des choix à même de répondre aux besoins de cette dernière. L'Office fédéral de la communication devrait donc être rattaché au Département fédéral de l'économie.

Il serait logique, enfin, que l'Office fédéral de météorologie et de climatologie soit subordonné au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 43 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) donne au Conseil fédéral le pouvoir de répartir les offices entre les départements, de revoir cette répartition et de créer de nouveaux offices. La loi confère donc au gouvernement une certaine autonomie dans l'organisation de l'administration. Le Conseil fédéral a déjà usé de cette compétence en répartissant plus équitablement les tâches entre les départements, dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration.

La motion, en demandant un transfert de trois offices fédéraux (énergie, communication, météorologie et climatologie), touche à cette compétence d'organisation du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a examiné la répartition des offices fédéraux au cours de la réforme du gouvernement et de l'administration. Les domaines de l'infrastructure, de l'environnement et de l'organisation du territoire requièrent une étroite coordination. Leur regroupement au sein du DETEC assure donc l'efficacité et la rationalité de l'exécution des tâches publiques en ce domaine, objectif majeur de la réforme du gouvernement et de l'administration. Il est donc sensé de rattacher l'Office fédéral de la communication et celui de l'énergie au DETEC. De même, la subordination de l'Office fédéral de météorologie et de climatologie au DFI répond à des exigences de cohérence et de synergie avec les missions et les prestations des autres instituts (domaine des EPF) et organismes scientifiques (académies) qui sont rattachés au département. Tant au DETEC qu'au DFI, les dispositions légales applicables à ces trois domaines, ainsi que la gestion et l'organisation des trois offices ont été adaptées aux nouvelles exigences politiques, technologiques et économiques, et le seront encore à l'avenir. Deux de ces offices (l'Office fédéral de la communication et l'Office fédéral de météorologie et de climatologie) sont gérés par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité de transférer ces offices.

S'il s'avère nécessaire, à l'avenir, de réaliser de nouvelles réformes organisationnelles, le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires sur la base de la compétence d'organisation que lui confère la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.