Wortlaut

D'après les médias, les négociations menées entre Swisscom et la société britannique NTL Inc. au sujet de la vente du Broadcasting Service pour un montant de 400 à 600 millions de francs sont très avancées. La perspective de cette vente, qui concernera quelque 450 sites, préoccupe les cantons. Aussi le Conseil fédéral est-il prié, en sa double qualité d'actionnaire majoritaire de Swisscom et de gouvernement fédéral, de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les cantons qui ont une installation sur leur territoire n'ont-ils pas été associés à ces négociations bien qu'ils aient contribué à l'édification du réseau de radiodiffusion, que ce soit par l'élaboration de législations, sous forme de participation financière ou par le biais des procédures d'autorisation ?

2. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que l'acheteur potentiel, NTL Inc., propriétaire de Cablecom, acquière sur le marché une position prépondérante de nature à entraver la concurrence ?

3. N'est-il pas d'avis que la vente des stations émettrices de Swisscom, qui ont parfois valeur de symbole national et qui, en outre, ont été financées en partie par le produit de redevances publiques, pose problème ?

4. Qu'adviendra-t-il des installations comme celle du Säntis, qui est gérée par une communauté d'exploitation comprenant des entreprises privées (Säntisbahn AG) et qui doit donc pouvoir compter sur des partenaires fiables ?

5. Quels seraient, selon le Conseil fédéral, les effets de cette vente sur la desserte du pays en matière de radiodiffusion et ses implications en matière de sécurité ?

6. Existe-t-il des solutions de rechange pour Swisscom ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Rien dans l'attitude des cantons concernés ne laisse à penser qu'ils seraient intéressés par l'acquisition des stations d'émissions localisées sur leur territoire. Entre autres, si l'on devait répartir les installations actuelles entre ces différents cantons, on obtiendrait un réseau "tronçonné" et économiquement peu viable.

2. C'est aux autorités compétentes en matière de concurrence qu'il appartiendra, le cas échéant, de clarifier ces points.

3./5. Les nouvelles lois sur les télécommunications et sur l'entreprise de télécommunications autorisent le transfert des stations d'émissions de Swisscom à un autre exploitant. Si cette vente devait effectivement se réaliser, il conviendrait néanmoins de veiller à ce qu'elle ne mette pas en péril l'intérêt public (diffusion des programmes de radio et de télévision, sécurité). Le DETEC mène d'ailleurs actuellement une réflexion en ce sens avec le DDPS et la SSR. Il va dans dire que, si la vente de ce secteur devait se concrétiser, nous aurions à coeur d'assurer la sauvegarde de l'intérêt public.

4. Les communautés d'exploitation sont régies par des contrats que le repreneur éventuel serait impérativement tenu de respecter.

6. Les négociations étant toujours en cours, il est impossible de dévoiler les différentes solutions qui s'offrent à Swisscom.

Réponse du Conseil fédéral.