Wortlaut

Selon l'art. 7, al. 1er, de la loi sur l'agriculture, la Confédération "fixe les conditions-cadres de la production et de l'écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible". Dans les faits, les lignes directrices de la "Politique agricole 2002" sont ainsi conçues que si les agriculteurs appliquent des critères purement économiques, la production agricole n'est plus rentable et qu'il est plus avantageux pour eux d'abandonner la production afin d'optimiser leur revenu sous forme de paiements directs et de rentes contingentaires. Les modèles de calcul de la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon ont confirmé ces affirmations. Dans le système en vigueur, les prestations liées à la production sont insuffisamment rétribuées par rapport aux prestations liées à l'entretien. Cela étant, ce serait contraire aux objectifs de la loi sur l'agriculture et à l'utilisation efficace des fonds publics, mais aussi à l'économie de marché, si le Conseil fédéral réduisait à néant la possibilité de réaliser des recettes commerciales en fixant le prix cible à un niveau pas trop bas, et s'il cherchait, dans un contexte où les prix du marché sont à la baisse, à compenser cette perte de recettes non par des mesures ciblées, mais globalement en gaspillant des fonds par dispersion dans le domaine des prestations liées à l'entretien.

Aussi longtemps que les prix du marché sont proches du prix cible, il n'y a pas de raison que le Conseil fédéral abaisse ce dernier. Selon la loi sur l'agriculture, le prix cible est le prix à la production souhaité pour le lait, dont la transformation aboutit à des produits à haute valeur ajoutée bien introduits sur le marché. Même la volonté de réduire le soutien financier, dans certaines limites, qui a pour conséquence un ajustement de prix dans le secteur bénéficiant du soutien, n'oblige pas le Conseil fédéral à abaisser le prix cible du lait. En le faisant, le Conseil fédéral donnerait le signal d'une baisse de prix même pour des produits dont le prix est déterminé par le marché.

Compte tenu du contexte général dans lequel a lieu l'indemnisation des prestations liées à la production et à l'entretien, il est indispensable, face à la baisse des prix du marché, de prendre des mesures compensatoires ciblées en faveur des secteurs qui subissent des baisses de revenu. Ceci est impératif pour tenir compte des objectifs globaux de la politique agricole, mais aussi de la nécessité d'utiliser les fonds publics de manière aussi efficace que possible.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il compte :

1. fixer le prix cible du lait ou, le cas échéant, le laisser inchangé, de manière à maximiser les recettes commerciales ;

2. compenser de manière ciblée les baisses de recettes dues à la chute des prix du marché résultant d'un démantèlement du soutien accordé aux producteurs de lait.

Stellungnahme des Bundesrates

Permettre aux productrices et producteurs de réaliser des recettes aussi élevées que possible sur le marché par le biais de mesures de politique agricole s'inscrit dans l'esprit des engagements légaux et des intentions du Conseil fédéral. Ce dernier n'accepte pas l'affirmation selon laquelle il n'est plus rentable de produire dans l'agriculture. Certes, les modélisations auxquelles a procédé la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon, dans le cadre du message du 18 novembre 1998 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000-2003 (FF 1999 1718ss.), ont fait apparaître une forte extension des surfaces de compensation écologique. Mais les choses se passent souvent beaucoup moins vite en pratique qu'en théorie. Par ailleurs, le revenu par hectare est souvent plus déterminant pour l'agriculteur que le salaire horaire, même si la réalisation du premier lui demande plus de temps. Pour le Conseil fédéral, ce sont les développements concrets qui comptent. Ainsi, l'accroissement des surfaces de compensation écologique s'est ralenti au cours des dernières années. En 1999, leur extension a été de 56 462 hectares en plaine, ce qui n'équivaut pas encore à l'objectif de 65 000 hectares fixé par le Conseil fédéral dans le message concernant la "Politique agricole 2002" (FF 1996 IV 206).

Les résultats comptables des exploitations de référence de la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon et surtout la comparaison entre le quartile inférieur des exploitations réalisant le revenu du travail agricole le plus faible par unité de main-d'oeuvre familiale et le quartile supérieur enregistrant le revenu le plus élevé montrent qu'une production rationnelle reste rentable. Le rendement brut (quantité fois prix) des exploitations du quartile supérieur représente, sans les paiements directs, environ 1700 francs de plus par hectare que celui des exploitations du quartile inférieur, alors que la différence des coûts est de quelque 1200 francs en faveur des premières. Les paiements directs étant environ les mêmes pour les deux groupes, le revenu agricole des exploitations enregistrant de bons résultats de production représente à peu près 2900 francs de plus par hectare.

Autre signe du caractère toujours rentable de la production de lait : qu'il s'agisse de vente ou de location de contingents laitiers (donc de la possibilité de commercialiser du lait), les prix restent à un niveau considérable.

Le prix cible est une valeur de référence fixée par le Conseil fédéral en fonction de la situation du marché et des fonds disponibles pour le soutien des prix. Le prix réalisé sur le marché sera différent selon le genre d'utilisation, les acquéreurs et la région, mais il dépendra en premier lieu de la situation sur les marchés. Il n'existe aucune raison de penser qu'une baisse des prix cibles entraînerait celle des prix du marché dans les secteurs porteurs.

Pour ce qui est de compenser les éventuelles baisses de prix, la "Politique agricole 2002" ne prévoit rien dans ce sens. Quant aux adaptations toujours possibles en matière de paiements directs, elles relèveraient surtout de la nécessité de s'aligner sur l'enveloppe financière décidée par le Parlement. Les fonds prévus à cet effet sont conformes aux besoins dont fait état le message concernant la "Politique agricole 2002" (section 311, FF 1996 IV 290). Les paiements directs sont indispensables pour des motifs de politique des revenus. Il s'agit cependant d'une rétribution de prestations fournies dans l'intérêt général et non pas d'une compensation des baisses de prix.

Compte tenu de ces considérations de principe, le Conseil fédéral répond comme suit aux deux questions concrètes qui sont posées :

1. Selon la proposition budgétaire du Conseil fédéral, le soutien du marché laitier bénéficiera de 80 millions de francs de moins en 2001 que pendant l'année en cours ; par rapport à la quantité de 2 millions de tonnes de lait au bénéfice d'un soutien, cela revient à une réduction de 4 centimes par kilogramme de lait, ce qui ne restera pas sans effet sur le prix cible. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas l'intention de procéder, à son tour, à une baisse automatique de 4 centimes du prix cible ; il tiendra compte en premier lieu de la situation du marché. Les entreprises de transformation et de commerce en aval devront, par ailleurs, supporter une partie de la réduction du soutien. Celle-ci doit donc être répartie entre les productrices et producteurs et les entreprises situées en aval.

2. Il ressort du message du Conseil fédéral concernant le budget 2001 que les taux actuels ne mettent pas entièrement à contribution l'enveloppe destinée aux paiements directs, raison pour laquelle diverses hausses sont prévues l'année prochaine. Tout en tenant compte de l'évolution des prix, le Conseil fédéral veillera à une répartition adéquate entre les contributions liées à la surface et celles qui sont liées aux animaux. Les agriculteurs toucheront ainsi des contributions plus élevées pour les prestations qu'ils fournissent dans l'intérêt général et non pas une compensation pour une baisse des prix sur le marché. Cela ne serait du reste pas conforme au but des fonds alloués pour les paiements directs. On pourrait, au contraire, y voir une tentative d'éluder les dispositions de l'art. 187, al. 12, de la loi sur l'agriculture.

Réponse du Conseil fédéral.