Wortlaut

Le Conseil fédéral doit établir le budget 2002 et le plan financier 2003-2005 de manière à ce que la quote-part de l'État soit réduite sensiblement, sous réserve de l'influence démographique sur l'AVS/AI. Si des modifications de loi s'avèrent nécessaires, celles-ci doivent faire l'objet d'un projet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'ensemble, la motion poursuit l'objectif fixé par le Conseil fédéral dans les lignes directrices des finances fédérales.

Compte tenu du plan financier 2002-2004, les demandes formulées à travers la motion seront satisfaites durant la période de planification 2000-2004. Ainsi, les dépenses devraient augmenter de 2,5 % par année, abstraction faite de l'influence démographique sur l'AVS et l'AI. Grâce aux mesures d'assainissement et à une discipline stricte en matière de dépenses, il est prévu que la quote-part de l'État, en tant que part des dépenses de la Confédération au produit intérieur brut, se réduira progressivement pour atteindre 11,2 % à la fin de la période de planification (budget 2000 : 11,7 %).

Cette évolution a priori favorable et cette appréciation sont remises en cause par des décisions et des exigences relatives à des dépenses supplémentaires et à des pertes de recettes. Le Conseil fédéral abordera le thème des évolutions possibles et fera le point sur la politique budgétaire dans un rapport complétant le message sur le frein à l'endettement.

Par le biais du projet de frein à l'endettement, le Conseil fédéral entend coupler les dépenses aux recettes corrigées des influences conjoncturelles. Cette démarche vise à équilibrer le compte financier sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel et à maintenir la quote-part de l'État à un niveau bas. Les recettes d'investissement extraordinaires, le produit unique provenant des patentes et des concessions ainsi que les excédents de recettes imputables à la conjoncture doivent servir à rembourser la dette de la Confédération.

Dans les lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral a arrêté les objectifs, les principes et les instruments permettant une gestion durable du budget de la Confédération. Dans cette optique, un instrument essentiel est le frein à l'endettement, dont il a déjà été question plus haut, et qui a été soumis au Parlement. Il en va de même pour les bases du financement de l'AVS et de l'AI. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à des travaux législatifs pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.