Wortlaut

Les dirigeants de l'ex-Zaïre n'ont toujours pas effectué les procédures requises par leur demande d'entraide déposée en 1997. Cet argent se trouve donc toujours en Suisse. Malheureusement, le gouvernement Kabila n'a probablement rien à envier à celui de Mobutu, de sorte qu'il n'est pas pensable de rendre à un dictateur l'argent que son prédécesseur avait outrageusement dérobé à son peuple. Le Conseil fédéral peut-il me dire ce qu'il va faire de ces fonds ?

D'autre part, les montants que Mobutu avait déposés en Suisse s'élevaient à environ 11 milliards de francs selon les déclarations du ministre de la justice congolais en 1997. Or, les banques n'ont relevé l'existence que de 6 millions de francs. Que pense le Conseil fédéral de ce nouveau non-respect de la convention de diligence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les avoirs de la famille Mobutu sont bloqués en Suisse depuis mai 1997, soit quelques mois avant la mort du maréchal. Quelque 6 millions de francs et la villa de Mobutu à Savigny ont ainsi été bloqués. La Suisse fut finalement le seul pays à avoir bloqué tous les avoirs connus de la famille Mobutu. Au sujet de la différence entre le montant avancé par le ministre de la justice congolais en 1997, estimant à 11 milliards de francs le montant des avoirs déposés en Suisse, et celui des avoirs bloqués en Suisse, il n'y a pas lieu en l'état de parler d'une violation des règles de diligence, ce d'autant moins que les autorités congolaises n'ont, à ce jour, apporté aucune preuve ou indice permettant d'appuyer leur estimation.

Le 7 novembre 2000, une délégation congolaise, conduite par le procureur général de la République démocratique du Congo, a été reçue à Berne. L'entretien a porté sur les affaires d'entraide judiciaire pendantes entre les deux pays, notamment sur l'affaire relative à l'ancien président Mobutu. Les autorités suisses ont réitéré leur disponibilité à coopérer avec les autorités congolaises conformément à la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. A plusieurs reprises au cours des dernières années, la Suisse a attiré l'attention de l'État requérant sur le fait qu'il devait engager et conduire à terme sur son territoire, dans des délais raisonnables, les procédures nécessaires à trancher la question de la propriété des fonds bloqués et des biens saisis. Les représentants suisses ont clairement rappelé à leur hôte que, sans ces procédures, la Suisse ne pourra pas maintenir indéfiniment les mesures de blocage.

Réponse du Conseil fédéral.