Wortlaut

L'introduction du cadastre fédéral - promise il y a des décennies et érigée en objectif - traîne en longueur, notamment parce que les cantons accusent un retard quasiment impossible à rattraper dans leur programme de mensurations.

À l'heure actuelle, l'Office fédéral de topographie remesure, à la demande de l'Office fédéral de l'agriculture, les surfaces agricoles utiles qui sont en partie fausses.

Si l'achèvement rapide des travaux de mensuration dans tous les cantons est nécessaire pour le versement des contributions aux agriculteurs, il est urgent et indispensable pour définir les zones à bâtir.

D'où les questions suivantes que je pose au Conseil fédéral :

1. Est-il d'accord avec moi qu'il ne faut pas seulement remesurer les lisières des forêts, mais surtout, et avant tout, inventorier enfin de manière précise les zones à bâtir du pays ?

2. Voit-il ici des effets de synergie possibles avec les travaux de l'Office fédéral de topographie auxquels j'ai fait allusion ?

3. Enfin est-il prêt, par une offensive de la technologie de l'information, à empoigner le problème pour que le cadastre fédéral voit rapidement le jour ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dès le début du XXe siècle, il est apparu clairement aux autorités politiques que la mensuration officielle serait un défi à long terme. En 1923, le Conseil fédéral estimait que les travaux de mensuration prendraient fin en 1976. Pour diverses raisons (guerre, situation économique), cette échéance n'a pu être respectée. Les progrès de la technique ont aussi été à la base de l'instauration, au fil des années, de nouvelles règles. Lors de l'introduction de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO), actuellement en vigueur, on estimait à 30 ans le délai de résolution des travaux de la mensuration officielle pour l'ensemble du pays. L'OMO ne demande pas seulement une première mensuration des zones qui n'ont encore subi aucun relevé, mais aussi la révision des travaux de mensuration dans toutes les zones pour lesquelles la nouvelle norme numérique MO93 n'a pas encore été appliquée. Si le Parlement ne décide pas de réduire encore les crédits, de nombreux cantons (p. ex.: Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Genève, Glaris, Grisons, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Soleure, Schwyz, Uri, Vaud, Zurich) disposeront, en l'espace d'une dizaine d'années déjà, d'une mensuration officielle sous forme numérique, définitive ou non. Outre les cas d'exception (p. ex.: Valais, Tessin), les zones qui n'ont pas été traitées sont, pour la plupart, des zones économiquement peu intéressantes.

La mensuration officielle, définitive ou provisoire, touche plus de 80 % de la surface du territoire de la Suisse et sert de référence à l'introduction du cadastre fédéral. Le retard constaté dans l'introduction de ce cadastre n'est pas dû aux lacunes de la mensuration officielle. D'autres raisons, propres au domaine du "cadastre", sont à l'origine de ces retards.

Aux questions qui lui ont été posées, le Conseil fédéral prend position comme suit :

1. Le Conseil fédéral est d'avis qu'en plus des limites d'aires forestières qui doivent être à nouveau cadastrées, il s'agit avant tout d'inventorier clairement les aires constructibles. Depuis de nombreuses années, la mensuration officielle numérisée est donc préconisée pour les zones économiques sensibles et pour les axes importants du trafic et de l'approvisionnement. Dans les contrats de prestations conclus en 1998, et à l'appui des concepts cantonaux, il a été décidé que la mensuration officielle numérisée devait avoir la priorité dans ces zones.

Pour étayer ces déclarations, les statistiques sur les aires constructibles ont été jointes. Depuis l'entrée en vigueur de l'OMO en 1993, la mensuration des aires constructibles énumérées ci-après a été revue, établie pour la première fois ou provisoirement jusqu'à la fin de l'an 2000 :

- aires constructibles selon la statistique de superficie 1979/1985 : 2439 kilomètres carrés, 1,0 %, dont :

- mensuration officielle, norme MO93, établie définitivement : 425 kilomètres carrés, 17,4 % ;

- mensuration officielle, norme MO93, en phase d'élaboration : 756 kilomètres carrés, 31 % ;

- mensuration officielle, numérisée provisoirement, travaux terminés : 150 kilomètres carrés, 6,1 % ;

- mensuration officielle, numérisée provisoirement, en phase d'élaboration : 144 kilomètres carrés, 5,9 % ;

- reste à revoir, à établir pour la première fois ou à numériser provisoirement : 964 kilomètres carrés, 39,6 %.

2. Le Conseil fédéral constate, à tous les niveaux, des effets de synergie entre la mensuration officielle et les travaux concernant le projet "Surfaces agricoles utiles" (SAU). Dans l'optique d'une actualisation des SAU, les services cantonaux du cadastre ont eu jusqu'au mois de mai 2000 pour faire part de leurs concepts à l'Office fédéral de topographie. À cette occasion, ils ont eu la possibilité de joindre d'autres travaux à ce projet (p. ex.: actualisation de tous les objets relatifs à la couverture du sol des communes concernées), et de nombreux cantons en ont fait bon usage (p. ex.: Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Fribourg, Grisons, Lucerne, Schaffhouse, Thurgovie, Tessin, Uri, Vaud).

Avec ce projet, c'est une part importante de la mensuration officielle (biens-fonds et couverture du sol) d'une grande partie de la Suisse qui répond à une norme numérique (MO93 ou numérisée provisoirement), et une autre partie de la mensuration officielle, les niveaux du terrain, reproduit de vastes régions du territoire national. Ces travaux, qui sont réalisés, pour la plupart, dans un cadre rural, n'occasionnent aucun retard à l'établissement de la mensuration officielle numérisée dans les aires constructibles puisqu'ils sont financés par des crédits supplémentaires.

3. L'introduction du cadastre fédéral est l'affaire des cantons. En assurant sa haute surveillance, la Confédération soutient les cantons en les conseillant sur les procédures idéales à suivre.

Réponse du Conseil fédéral.