00.5031 · Heure des questions. Question · 2000-03-13
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La récente décision d'autoriser les cantons à délivrer des autorisations de séjour aux requérants ayant déposé une demande d'asile avant le 31 décembre 1992 est-elle restreinte aux ressortissants de l'ex-Yougoslavie et du Sri Lanka ou est-elle applicable à l'ensemble des requérants ?