00.5167 · Heure des questions. Question · 2000-10-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Peut-on, dans le canton de Thurgovie, acheter une autorisation de construire dans une zone protégée d'importance nationale si l'on dispose de suffisamment d'argent ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à expliquer dans un rapport détaillé pourquoi, dans le cas de l'Ulmberg, qui tombe dans le champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural :
- le principe de l'exploitation à titre personnel peut être contourné,
- le fermier peut se voir empêché de faire valoir son droit de préemption,
- la limitation du prix d'achat peut ne pas être respectée ?
Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que l'ancien directeur de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire ait accepté que des terrains faisant partie d'une zone protégée inscrite dans l'IFP soient classés en zone à bâtir ?