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00.5167 · Heure des questions. Question · 2000-10-02

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Peut-on, dans le canton de Thurgovie, acheter une autorisation de construire dans une zone protégée d'importance nationale si l'on dispose de suffisamment d'argent ?

Le Conseil fédéral est-il prêt à expliquer dans un rapport détaillé pourquoi, dans le cas de l'Ulmberg, qui tombe dans le champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural :

- le principe de l'exploitation à titre personnel peut être contourné,

- le fermier peut se voir empêché de faire valoir son droit de préemption,

- la limitation du prix d'achat peut ne pas être respectée ?

Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que l'ancien directeur de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire ait accepté que des terrains faisant partie d'une zone protégée inscrite dans l'IFP soient classés en zone à bâtir ?