Wortlaut

Dans son arrêt du 25 août 2000, le Tribunal fédéral a admis que les couples de même sexe avaient droit eux aussi à la protection de la vie privée garantie par la Convention européenne des droits de l'homme. Il a néanmoins refusé, en l'espèce, de reconnaître un droit de séjour à la partenaire étrangère d'une Suissesse, avec qui cette dernière avait pourtant depuis longtemps une relation stable, faisant valoir qu'on pouvait raisonnablement admettre du couple qu'il vive sa relation à l'étranger. Autrement dit, la Suissesse en question ne peut vivre dans son propre pays une relation établie depuis plusieurs années.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient des graves difficultés auxquelles cette jurisprudence continue d'exposer les couples concernés ? Peut-il accepter qu'une citoyenne suisse soit contrainte de quitter son pays pour pouvoir vivre sa relation ?

2. Au vu des difficultés rencontrées par les couples homosexuels, le Conseil fédéral est-il prêt à donner la priorité à la réglementation sur l'enregistrement du partenariat et à faire avancer les travaux relatifs au projet de loi afin que cette réglementation puisse être soumise prochainement à la Commission des affaires juridiques (comme cela avait été promis initialement)?