Zusammenfassung

Message du 15 juin 2001 relatif à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

Ausgangslage

L'objet de ce projet est la modification par la loi sur le personnel de la Confédération de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats ainsi que l'adaptation de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. L'art. 40, ch. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération modifie la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (loi sur les magistrats ; RS 172.121) comme suit :

Art. 1, al. 1

L'Assemblée fédérale fixe le traitement des membres du Conseil fédéral, et des juges du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération (magistrats) sous la forme d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Les membres du Tribunal fédéral et le chancelier de la Confédération reçoivent un traitement fixé en % du traitement des membres du Conseil fédéral.

Art. 1, al. 4 Abrogé

Jusqu'ici le Parlement fixait dans un arrêté fédéral de portée générale le traitement des magistrats en % du montant maximum des traitements conformément à l'art. 36, al. 2, du statut des fonctionnaires (StF ; RS 172.221.10). Dorénavant, l'Assemblée fédérale fixera, dans une ordonnance, le montant exact du traitement des membres du Conseil fédéral. De plus, la disposition concernant le maintien de la prévoyance en cas d'accession à la magistrature d'une personne assurée auprès d'une institution de prévoyance de la Confédération est adaptée à la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage ; RS 831.4), entrée en vigueur en 1995. Enfin, l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (arrêté fédéral sur les magistrats ; RS 172.121.1) est renommé dans le cadre d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet.