Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. D'après l'ordonnance, tous les camions sont soumis à la RPLP, sauf ceux qui sont immatriculés M+ et les camions-écoles. Le sont aussi les camions de la Confédération immatriculés A. Est-il vrai que ces derniers ont changé d'immatriculation et ont été immatriculés M+? Si oui, pour quelle raison ?

2. Est-il vrai que les camions immatriculés A, soumis à la RPLP, ne sont pas ou pas tous équipés d'un appareil Tripon ? Si oui, le kilométrage de ces véhicules est-il aussi enregistré ? Et toujours si oui, comment ?

3. Est-il vrai que les véhicules immatriculés M+ ne peuvent plus effectuer de transports commerciaux (p. ex. que les troupes de protection aérienne ne peuvent transporter des matériaux d'excavation pour le compte de particuliers ou que ne sont plus autorisés non plus les autres transports de matériel non militaire)?

4. Qu'est-ce que les véhicules immatriculés M+ ont le droit de transporter ? Et pour qui ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le mentionne avec justesse M. Wiederkehr, selon l'art. 3, al. 1er, let. a, de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, les véhicules militaires ne sont pas assujettis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Par "véhicules militaires", on entend des véhicules qui ont été achetés, loués ou réquisitionnés par l'armée (art. 3 al. 1er de l'ordonnance du 17 août 1994 sur la circulation militaire ; OCM).

Dans le cadre de la révision de la loi sur la circulation routière, actuellement en cours, il est prévu de supprimer les plaques de contrôle A. Selon les déclarations de l'Office fédéral des routes, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2003. Pour l'administration fédérale, cela signifie que les véhicules de l'administration qui roulent actuellement avec des plaques A devront, au plus tard à cette date, soit rouler avec des plaques de contrôle M+ sur la base de l'OCM, soit circuler avec des plaques de contrôle cantonales.

La Section du contrôle fédéral des véhicules, en tant qu'autorité compétente pour la mise en circulation des véhicules de l'administration fédérale, renonce aujourd'hui déjà à la remise de plaques de contrôle A. Cette mesure permet d'éviter les importantes démarches administratives et les pertes de temps qu'occasionne chaque changement d'immatriculation.

Aujourd'hui, les nouveaux véhicules, qui correspondent aux directives d'immatriculation de l'art. 3, al. 1er, OMC, sont exclusivement immatriculés avec des plaques de contrôle M+.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par M. Wiederkehr :

1. Il est juste que certains camions du DDPS, qui étaient immatriculés avec des plaques de contrôle A, ont changé d'immatriculation pour des plaques M+. La révision de la loi sur la circulation routière et la suppression des plaques de contrôle A obligent l'autorité compétente de procéder à des changements d'immatriculation conformément aux directives de l'OCM.

2. Il est vrai que des véhicules de la Confédération, qui roulent encore avec des plaques de contrôle A, n'ont pas été équipés de l'appareil de saisie Tripon. Compte tenu de la suppression de ces plaques avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la circulation routière, la Direction générale des douanes est aussi d'avis que les charges liées à la mise en place de tels appareils seraient disproportionnées.

Toutefois, la redevance sur le trafic des poids lourds est versée sur la base du poids autorisé de l'ensemble du véhicule et sur la moyenne des kilomètres parcourus, données rassemblées par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres sur mandat de la Direction générale des douanes.

Les véhicules qui ne changeront pas d'immatriculation pour des plaques M+, mais pour des plaques de contrôle cantonales, seront équipés d'un appareil Tripon.

3. Par principe, les véhicules immatriculés avec des plaques de contrôle M+ ne sont pas autorisés à effectuer de transports commerciaux, ni aujourd'hui, ni à l'avenir non plus.

Des prestations de la troupe en faveur de particuliers (travaux d'excavation ou autres transports avec des moyens militaires) ne peuvent, exclusivement, être fournies que conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (OEMC).

4. Les transports avec des véhicules immatriculés avec des plaques de contrôle M+ se limitent à des transports en faveur de l'armée ou du DDPS. Il s'agit, en premier lieu, d'assurer le transport de biens et de marchandises régies par les processus entre les divers services de logistique du DDPS. Dans la perspective de l'instruction, de tels transports sont également effectués par la troupe.

Par conséquent, ces véhicules, sous réserve des transports autorisés par l'OEMC, ne transportent que des biens et des marchandises qui relèvent du domaine de compétence du DDPS.

Réponse du Conseil fédéral.