Wortlaut

Tous les indicateurs macro-économiques avancés, tels que le climat de consommation, les commandes, les projets d'investissement ou les pronostics relatifs au PIB - qui ont été revus à la baisse par tous les instituts de prévision économique -, indiquent que la croissance est en perte de vitesse et même que la Suisse pourrait vivre une récession.

Dans ces conditions, nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la situation économique et l'évolution de l'emploi pour l'année 2002 ?

2. Quel est le taux de chômage actuellement escompté pour l'année 2002 (les prévisions énoncées dans le message concernant la LSE différant de celles publiées dans le budget 2002)?

3. Le taux d'inflation calculé sur douze mois est tombé à 0,7 % et approche du niveau zéro. Les taux d'intérêt réels (après déduction du renchérissement), qui sont déterminants pour l'investissement, ont ainsi brusquement augmenté. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces conditions permettent largement de mener une politique monétaire expansive et de procéder à des baisses supplémentaires des taux d'intérêt ?

4. Est-il prêt, en vue d'encourager la demande de consommation, à assurer au personnel de la Confédération au moins la pleine compensation du renchérissement et, de ce fait, à inciter d'autres secteurs à faire de même pour maintenir le pouvoir d'achat des consommateurs ?

5. Est-il prêt à faire élaborer assez tôt par l'administration un programme visant à l'amélioration du marché du travail, lequel pourrait être mis en oeuvre rapidement en cas de besoin et pourrait surtout compenser les faiblesses structurelles du marché du travail ?

6. Est-il prêt à prendre des mesures immédiates pour lutter plus radicalement contre le travail au noir et pour contrôler le recrutement des personnes non qualifiées (saisonniers), qui seront les premières à pâtir d'une récession ?

7. Est-il prêt à entreprendre davantage pour la reconversion professionnelle et le perfectionnement des travailleurs, et ce afin de limiter les risques de chômage structurel causés par les restructurations liées à une récession ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La croissance est en phase de ralentissement : le produit intérieur brut réel a pratiquement stagné au troisième trimestre 2001. Ce résultat est essentiellement dû au recul de la demande d'exportations et à la dégradation de la conjoncture qui en résulte dans l'industrie ainsi que dans les branches qui fournissent des services axés sur l'étranger. La demande intérieure s'est en revanche une nouvelle fois montrée résistante aux mouvements conjoncturels. Une croissance robuste de la consommation des ménages privés s'est maintenue jusqu'à récemment.

Sur le marché du travail, la situation est aussi moins favorable. L'emploi a certes encore progressé au troisième trimestre 2001. Différents indicateurs précurseurs de l'emploi ont continué à évoluer à la baisse. Le nombre des chômeurs inscrits et des demandeurs d'emploi a commencé à augmenter sensiblement. Les indicateurs du marché du travail orientés sur l'avenir ainsi que les licenciements chez Swissair laissent présager d'une nouvelle montée du chômage.

Selon les prévisions de la plupart des instituts ainsi que du groupe d'experts pour les prévisions conjoncturelles de la Confédération, la croissance devrait rester faible une partie de l'année prochaine, avant qu'une reprise se manifeste durant la deuxième moitié de l'année et que l'économie retourne vers son potentiel de croissance.

2. D'après le budget et le plan financier du fonds de compensation de l'assurance-chômage pour la période de 2000 à 2004, qui figurent dans le message relatif à la loi révisée sur l'assurance-chômage (p. 2185), le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à fin 2000 et pour les années 2001 et 2002, prévoyait encore une moyenne annuelle de 65 000 personnes au chômage. Jusqu'à la fin de 2001, il faut toutefois s'attendre à un nombre de chômeurs supérieur, de l'ordre de 87 000 personnes. Si l'on prend en compte cette augmentation, la moyenne annuelle serait alors de quelque 67 500 personnes pour l'année 2001.

Le budget de l'assurance-chômage, du 12 novembre 2001, est basé sur l'hypothèse d'un nombre de chômeurs de 80 000 personnes en moyenne pour 2002 et 2003. Cette prévision a été établie en novembre 2001 par le SECO.

3. Le Conseil fédéral juge qu'il est important que la Banque nationale suisse (BNS) puisse mener sa politique monétaire de manière indépendante.

Le Conseil fédéral observe toutefois que la politique monétaire a déjà été assouplie à plusieurs reprises durant cette année. Après trois hausses successives en 2000, la BNS a décidé d'abaisser ce printemps la marge de fluctuation du taux interbancaire à trois mois (Libor). Cet automne, la BNS a diminué ses taux à trois reprises supplémentaires, de 50 points de base à chaque fois. La première baisse (18 septembre) a accompagné l'annonce de diminution des taux directeurs de nombreuses autres banques centrales, alors que la seconde (24 septembre) a résulté d'une intervention isolée de la BNS. Cette baisse des taux a été motivée également par des considérations de taux de change et a visé notamment à contrecarrer l'appréciation du franc par rapport à l'euro. Enfin, compte tenu de la poursuite de la détérioration de la conjoncture mondiale et en l'absence de signes de menaces sur la stabilité des prix, la BNS a abaissé, le 7 décembre dernier, une nouvelle fois la fourchette de fluctuation du Libor. Depuis le début de l'année, la marge de fluctuation du Libor est ainsi passée de 3 à 4 % à un niveau de 1,25 à 2,25 %.

Il est vrai que le renchérissement, mesuré par exemple à la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation, a diminué au cours de ces derniers mois. Cependant, cette faiblesse s'explique notamment par la baisse du prix des produits pétroliers et, pour le mois de novembre, par un effet de base au niveau des loyers. La BNS ne se fonde en outre pas tellement sur l'inflation actuelle, mais bien plutôt sur les prévisions d'inflation à trois ans avant de déterminer le cap de sa politique monétaire. C'est d'ailleurs bien le taux d'inflation anticipé, plutôt que le taux d'inflation passé, qui est déterminant pour le calcul des taux d'intérêt réels.

4. Le Conseil fédéral est en principe disposé à assurer la compensation du renchérissement. L'art. 16, al. 1er, de la loi sur le personnel de la Confédération prévoit qu'une "allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi".

Pour 2002, le Conseil fédéral a approuvé l'augmentation salariale négociée entre le chef du DFF et les associations de personnel. Le personnel de l'administration fédérale recevra ainsi l'an prochain une augmentation de salaire fixée à 2,3 % de la masse salariale. Cette augmentation de salaire comprend une compensation de renchérissement de 1 %, une allocation unique de 1 % et la suppression de la réduction de l'indemnité de résidence.

5. La loi sur l'assurance-chômage, révisée en 1995, prévoit plusieurs instruments pour lutter contre le chômage structurel (programmes de reconversion, d'emploi temporaire et de perfectionnement professionnel pour les personnes directement exposées au chômage). En outre, le service public de l'emploi, qui s'occupe du placement des chômeurs, a été mieux intégré à la stratégie globale de la politique active de l'emploi. Ces instruments ont fait leurs preuves, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire, pour l'instant, de prendre d'autres mesures.

6. Le Conseil fédéral adoptera au début du mois de janvier 2002 le projet de loi fédérale contre le travail au noir à l'attention du Parlement. Globalement, ce projet prévoit trois mesures : premièrement, un accroissement des compétences de contrôle des commissions paritaires et tripartites ; deuxièmement, une mise en réseau limitée des données administratives et le devoir de communication des résultats des contrôles d'employeurs ; troisièmement, un renforcement des sanctions. De plus, des mesures supplémentaires sont visées par le Conseil fédéral comme des allègements administratifs pour les services aux ménages ainsi que des mesures contre le travail pseudo-indépendant.

En vertu de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE ; RS 823.21), le Conseil fédéral fixe périodiquement les nombres maximums pour les résidents à l'année (lors de leur première entrée en vue d'exercer une activité lucrative ou lorsqu'ils exercent une première activité lucrative), les saisonniers et les résidents de courte durée. Les autorisations pour les résidents de courte durée sont accordées conformément aux articles 20 et 21 OLE pour une durée de validité jusqu'à 18 mois au maximum.

Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les séjours des étrangers qui n'exercent une activité en Suisse que durant quatre mois au maximum par année civile conformément à l'article 13d OLE. Les cantons sont compétents pour délivrer ces autorisations ; quant aux ressortissants des États non membres de l'UE et de l'AELE, leur séjour est soumis à l'approbation de la Confédération. Ces autorisations sont également soumises aux principes de l'article 7 OLE (priorité des travailleurs indigènes), de l'article 8 OLE (priorité dans le recrutement) et de l'article 9 OLE (contrôle des conditions de salaire et de travail en usage dans la localité et la profession ; contrat de travail).

Avec l'introduction de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral n'aura en principe plus la possibilité de tenir compte des qualifications des citoyens des États membres de l'UE et de l'AELE lors de l'octroi des autorisations de travail.

Afin d'assurer une structure du marché du travail équilibrée, un développement économique durable et une stabilité en matière d'emploi, l'admission de la main-d'oeuvre en provenance des États non membres de l'UE et de l'AELE sera limitée de façon restrictive aux personnes bien et hautement qualifiées ainsi qu'aux spécialistes. Dès l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, ces exigences de qualification constitueront précisément un pilier important de la politique suisse en matière d'admission de la main-d'oeuvre étrangère.

Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans sa réponse du 21 novembre 2001 à l'interpellation Chiffelle 01.3564 dans un contexte analogue, il considère que les mécanismes de contrôle actuellement en vigueur mis en oeuvre par les cantons et la Confédération lors de l'octroi des autorisations, en vertu de l'article 13 OLE, et des autorisations contingentées, selon les articles 20 et 21 OLE, sont suffisants, d'autant plus que les "mesures d'accompagnement" s'appliqueront également à l'égard de la main-d'oeuvre en provenance des États tiers. Ainsi, le recrutement de personnes non qualifiées, qui pourraient être les premières victimes lors d'une récession, devrait être évité.

Par ailleurs, le Conseil fédéral renvoie à ses prises de position relatives aux motions Fattebert 00.3506 et Suter 01.3200 et concernant la question ordinaire Rennwald 01.1057.

7. La question de la reconversion professionnelle et du perfectionnement des demandeurs d'emploi inscrits est régie par la loi sur l'assurance-chômage, comme mentionné dans la réponse à la question 5. Dans une perspective de plus long terme, nous renvoyons à la nouvelle loi sur la formation professionnelle qui fait actuellement l'objet de délibérations parlementaires. Cette loi devrait permettre de configurer mieux encore la formation de base aux besoins actuels et aux exigences nouvelles. Au titre de la "formation continue à des fins professionnelles", la Confédération entend notamment soutenir les formations destinées à permettre aux personnes dont l'emploi est menacé par une restructuration de rester dans la vie active.

Réponse du Conseil fédéral.