Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager de manière urgente des moyens efficaces et un effectif approprié afin de lutter contre les activités criminelles dont les enfants sont les victimes, notamment sur Internet.

Il est en particulier chargé de mettre sur pied une équipe de personnes spécialisées dans l'instruction et dans l'approche des problèmes liés à la criminalité organisée contre les enfants.

Il est également chargé d'élaborer une réglementation pénale permettant la poursuite de la criminalité sur Internet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la première requête en postulat, de rejeter la deuxième requête et d'accepter la troisième requête.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis quelques années, la cybercriminalité génère une profonde mutation de la typologie des crimes et délits, rendant notamment la traçabilité de ceux-ci et, par conséquent, la coordination de la poursuite pénale beaucoup plus difficiles. Le développement fulgurant et la démocratisation des procédés d'information et de communication, au même titre que toutes les possibilités d'abus qu'ils engendrent, placent les autorités suisses devant de nouveaux défis. Le Conseil fédéral entend apporter un soutien actif aux solutions visant à faire face à ces défis.

Internet ne constitue cependant qu'un moyen de diffuser des informations ou des messages. C'est pourquoi il ne paraît pas judicieux d'ériger sa seule utilisation à des fins délictueuses en infraction pénale spécifique. Un grand nombre de crimes et délits - dont les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants - peuvent déjà être poursuivis par le biais des normes pénales existantes, lors même qu'ils ont été commis par le moyen d'Internet.

Le Conseil fédéral se prononce comme il suit sur les différentes requêtes de la motion :

1. En ce qui concerne la première requête des auteurs de la motion, rappelons que le Conseil fédéral a déjà affirmé à plusieurs reprises (motions Béguin 96.3649 et 96.3650, du 12 décembre 1996, et 97.3535, du 10 octobre 1997 ; motions Jeanprêtre 96.3659 et 96.3660, du 12 décembre 1996, et 97.3485, du 9 octobre 1997 ; interpellation Tillmanns 00.3235, du 5 juin 2000 ; interpellation Aeppli Wartmann 00.3486, du 2 octobre 2000 ; motion Pfisterer Thomas 00.3714, du 14 décembre 2000) qu'il était déterminé à s'engager en particulier en faveur de la lutte contre les délits touchant à l'intégrité des enfants. Composé de représentants de la Confédération et des cantons, le groupe de travail BEMIK (Bekämpfung des Missbrauchs der Informations- und Kommunikationsmittel), chargé de la lutte contre les abus dans le domaine des techniques d'information et de communication, a, au début de 2001, déposé un rapport de situation et formulé des propositions de solutions concrètes aux problèmes posés par la lutte contre la cybercriminalité. Le groupe de travail conseille de mettre en oeuvre immédiatement une série de mesures concrètes. Selon ses recommandations, il s'agit non seulement d'approfondir la formation et la coordination entre les spécialistes qui oeuvrent dans les cantons, mais également de mettre sur pied une cellule de monitoring d'Internet (recherche systématique des contenus pénalement répréhensibles) et de constituer une unité de clearing chargée de coordonner les procédures dans le domaine de la criminalité sur Internet, au niveau national.

Il y a toutefois lieu de retenir que la poursuite des catégories de délits dont il est question ici relève de la compétence des cantons, alors même qu'ils sont commis en utilisant Internet. Internet, utilisé dans un contexte délictueux, ne provoque pas un déplacement de compétences du canton à la Confédération.

Les compétences fédérales en matière de poursuite pénale se limitent, en l'état actuel de la législation, aux infractions soumises à la juridiction fédérale telles que décrites à l'article 340 du Code pénal. Avec l'entrée en vigueur de l'article 340bis du Code pénal, prévue au 1er janvier 2002, l'Office fédéral de la police sera chargé, en plus de l'analyse du phénomène du crime organisé et de la coordination des procédures sur le plan intercantonal et international, de mener lui-même les enquêtes de police judiciaire portant sur des affaires de crime organisé. Ces enquêtes seront à l'avenir encore menées sous la direction du Ministère public de la Confédération.

Étant donné cette répartition des compétences, valable également en matière de lutte contre la cybercriminalité, le Conseil fédéral estime qu'il est plus judicieux de mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail BEMIK en collaboration avec les cantons. En effet, il n'est pas souhaitable, de l'avis du Conseil fédéral, de laisser la Confédération et les cantons mettre sur pied, chacun dans leurs domaines de compétences, des structures de monitoring et de clearing, car les caractéristiques techniques d'Internet induiraient sans nul doute des redondances. C'est pourquoi il s'agit d'attendre les résultats des négociations en cours avec les cantons.

2. Le Conseil fédéral considère qu'il ne serait actuellement pas approprié de créer une unité spécialisée chargée de l'étude et de la résolution des problèmes liés aux affaires de criminalité organisée impliquant des enfants.

La poursuite des délits commis contre des enfants est, à juste titre, du ressort des cantons. En effet, la majorité des délits poursuivis en Suisse sont des cas individuels où l'atteinte à l'intégrité de l'enfant est majoritairement le fait d'un proche. Les autorités cantonales, qui sont familières de l'environnement local, sont dès lors mieux armées pour élucider ces affaires qui brisent des destins individuels que les autorités d'enquête fédérales.

Il n'est fait appel aux compétences d'enquête des autorités fédérales que lorsqu'il s'agit de poursuivre une organisation criminelle au sens de l'article 260ter du Code pénal. Il s'agit, dans cette hypothèse, de s'attaquer aux structures mêmes d'une organisation, tout en faisant abstraction du destin individuel de la victime. Pour connaître l'ampleur de ces structures, il s'agit avant tout de vérifier si l'on se trouve en présence de relations internationales. Restreindre le domaine d'enquête aux crimes commis sur des enfants et affecter des unités d'enquête à ce seul domaine ne constituerait pas une grande avancée dans la poursuite pénale, étant donné que le crime organisé se caractérise généralement par toute une gamme de délits.

Il paraît, en revanche, pertinent que la Confédération se charge de la coordination des enquêtes et de l'analyse approfondie des crimes dont sont victimes les enfants - notamment la pédophilie et la pornographie enfantine -, comme cela est déjà pratiqué par l'Office fédéral de la police.

3. Concernant la demande d'élaboration d'une réglementation pénale permettant la poursuite de la criminalité sur Internet, il ne faut pas perdre de vue qu'Internet, dans l'essentiel des cas relevant du droit pénal, ne constitue qu'un moyen de diffusion. Il s'agit d'être particulièrement prudent dans le domaine de la violence à l'égard des enfants, car le moyen de transmission utilisé n'est qu'un élément constitutif d'infraction superficiel. Il est surtout nécessaire de se concentrer sur l'élément central, c'est-à-dire sur la poursuite du délit qui a ruiné l'intégrité de l'enfant pour sa vie entière.

Cette demande est traitée de manière détaillée dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Pfisterer Thomas. Le Conseil fédéral est, par conséquent, prêt à l'accepter.

Le Conseil fédéral propose de transformer la première requête en postulat, de rejeter la deuxième requête et d'accepter la troisième requête.