Wortlaut

Des questions se posent en rapport avec le World Economic Forum (WEF).

Le Conseil fédéral peut-il éclaircir les points suivants :

1. Comment juge-t-il les mesures de protection et le dispositif de sécurité mis sur pied en prévision du samedi, jour où devait avoir lieu la manifestation ? Comment juge-t-il l'intervention policière ?

2. Comment juge-t-il la restriction, voire le non-respect de libertés fondamentales telles que la liberté de réunion, d'opinion et d'information du public et la restriction de la liberté de la presse ?

3. Combien ont coûté tout ce déploiement de force, les mesures consécutives et tout l'appareil de surveillance mis sur pied pour permettre aux personnes les plus riches de ce monde de siéger en paix ?

4. Quelle sera la participation financière des organisateurs du WEF à toutes les mesures de sécurité ? Quelle sera celle de la Confédération et des cantons ?

5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'intention qu'a eue le gouvernement grison d'asperger les manifestants de lisier ?

6. Comment juge-t-il l'utilisation de balles en caoutchouc contre les manifestants ? Sur quelle base légale se fonde-t-elle ?

7. Dans quelle mesure les autorités cantonales ont-elles fondé leurs interventions en rapport avec le WEF sur des informations et/ou instructions émanant de services fédéraux ?

8. Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire en sorte que, à l'avenir, les potentats du WEF et les personnes opposées à une mondialisation sans préoccupations écologiques et sociales disposent des mêmes libertés de mouvement et d'expression ? Qu'a-t-il l'intention de faire pour garantir le droit à la libre expression et la liberté de réunion des détracteurs du WEF ?

9. Comment la violation du mandat de transport des transports publics se justifie-t-elle (chemins de fer rhétiques et tronçon du Grand Saint-Bernard)?

10. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les vols en hélicoptère au-dessus de réserves naturelles d'animaux sauvages ? Pendant combien de jours la législation sur la protection de l'environnement a-t-elle été violée à Davos ? Et qui en a donné l'ordre ?

11. Le Conseil fédéral peut-il garantir que toutes les données personnelles collectées par la police lors des contrôles effectués dans le cadre du WEF seront détruites ? Sur combien de personnes des données ont-elles été collectées ? Sur quelle base légale ce contrôle massif de personnes se fonde-t-il ? Combien de personnes sont contrôlées toute l'année en rapport avec le WEF ? Combien de surveillances téléphoniques sont effectuées ? Sur quelle base légale le sont-elles ?

12. Dans quelle mesure et par quelles voies des services fédéraux ou cantonaux ont-ils obtenu des données personnelles auprès d'organes étrangers ou leur en ont-ils retransmis ? Sur quelle base légale se sont-ils fondés à cet effet ? Quel usage les services fédéraux ont-ils fait de ces données ? Qu'ont entrepris les services fédéraux dans ce contexte pour vérifier d'éventuelles données personnelles provenant de l'étranger avant de les utiliser ?

13. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des événements liés au WEF 2001 et dans quelle mesure entend-il prendre au sérieux et mettre en oeuvre les principes préconisés par le Forum social mondial de Porto Alegre et le mouvement Public Eye ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le World Economic Forum (WEF) à Davos se déroule depuis trente ans dans la station grisonne. Cette manifestation offre aux décideurs de la planète une plate-forme internationale leur permettant de débattre de questions politiques, économiques, scientifiques et culturelles qui sont au coeur de l'actualité. Chaque année, à la fin de janvier, l'attention de l'opinion publique mondiale est focalisée sur Davos, les Grisons et la Suisse.

Le Conseil fédéral considère le WEF comme l'un des événements annuels phares du calendrier politique suisse. Aucune autre réunion n'assure à notre pays une telle présence internationale. Elle permet au Conseil fédéral de soigner une multitude de contacts avec des chefs d'État et des membres de gouvernements étrangers. En vertu du droit international public, c'est la Confédération qui est responsable d'assurer la sécurité de ces personnalités.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral est consterné par le potentiel de violence déployé le 27 janvier 2001 à Landquart et à Zurich. Suite à ces importants débordements, il se voit malheureusement confirmé dans l'idée que, au vu de la disposition à commettre des actes de violence manifestée par certains groupes avant même le début de la réunion, puis pendant le déroulement de celle-ci, on ne pouvait attendre de la manifestation non autorisée qu'elle se déroule pacifiquement. Les mesures de sécurité exceptionnelles mises en oeuvre par les forces de l'ordre étaient par conséquent nécessaires.

2. Le Conseil fédéral reconnaît comme légitime l'intérêt des opposants au WEF à pouvoir invoquer la liberté d'expression et de réunion, défendre leurs opinions et faire connaître leurs idées. Ces droits fondamentaux doivent certes être pris en compte par les autorités compétentes en matière de sécurité, mais ils ne sauraient être exercés de façon absolue, des restrictions pouvant y être apportées si elles se fondent sur une base légale, si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles sont proportionnées au but visé. Plusieurs personnes et organisations touchées par les restrictions des autorités policières ont saisi les tribunaux pour qu'ils se prononcent sur la légalité de ces mesures cantonales. Sans vouloir aucunement anticiper l'appréciation des juges, le Conseil fédéral estime qu'il y a tout lieu de penser qu'il existait un risque élevé que la sécurité des participants au forum, de la population de Davos et des infrastructures des transports, des communications et de l'énergie ne fût mise en danger, si l'on tient compte des incidents qui ont émaillé des rassemblements comparables au forum et si l'on considère que différents groupes opposés à la réunion n'ont jamais expressément déclaré ne pas vouloir user de violence.

3. Le 6 février 2001, le Conseil d'État des Grisons a décidé de créer une commission gouvernementale chargée de traiter toutes les questions liées au WEF, et notamment celles portant sur l'aspect financier.

4. Le maintien de la sûreté intérieure est certes une tâche commune de la Confédération et des cantons. Mais comme, en vertu de la répartition fédéraliste des tâches, ce sont les cantons qui détiennent la souveraineté en matière de police, la question de la sécurité dans le cas du WEF incombe en principe au canton des Grisons. Par conséquent, les frais occasionnés sur son territoire par les mesures de sécurité déployées dans le cadre du forum sont à la charge des Grisons. Cela n'exclut pas une participation financière de la Fondation du WEF, organisatrice de la manifestation, qui serait à négocier par le canton.

La Confédération est, quant à elle, responsable de la sécurité des personnes étrangères jouissant d'une protection en vertu du droit international public (chefs d'État et de gouvernement, membres de gouvernements en exercice) qui participent à la réunion annuelle. Elle ordonne les mesures de protection à déployer en faveur de ces personnalités en sus du dispositif de sécurité général, et coordonne leur exécution par la police cantonale grisonne. La Confédération participe à raison de 80 % aux dépenses supplémentaires découlant des mesures spéciales exécutées en faveur des hôtes bénéficiant d'une protection requise par le droit international public. Les détails de cette participation fédérale aux frais font encore l'objet de négociations entre le canton des Grisons et la Confédération.

La Confédération a fourni à la police cantonale grisonne un soutien en personnel et en matériel (hélicoptères, véhicules, matériel). Le canton des Grisons doit aussi participer, selon le taux d'indemnisation prévu par les directives pour l'entraide policière intercantonale avec la participation de la Confédération, aux frais occasionnés par l'engagement de 300 gardes-fortifications. À la demande du canton, une troupe composée de trois compagnies militaires (environ 300 membres de l'armée) a également été engagée à titre subsidiaire lors du forum. Cette intervention n'a cependant occasionné aucun coût supplémentaire qui aurait amputé le crédit de la troupe.

5. Eu égard à la souveraineté cantonale en matière de police, il appartient au canton de décider comment assurer ses tâches de police de sécurité. Le Conseil fédéral n'a de ce fait été à aucun moment informé par le gouvernement grison de son intention de recourir à l'utilisation de purin pour repousser les manifestants. En aucun cas le Conseil fédéral ne soutiendrait une telle action.

6. Pour que des moyens policiers puissent être engagés, il doit exister une base juridique, il doit y avoir un intérêt public et le principe de la proportionnalité doit être respecté. Il est nécessaire de tenir compte de l'ensemble des conditions concrètes pour juger de la proportionnalité d'une mesure. Il appartient aux organes de police cantonaux et municipaux, compétents en vertu de la souveraineté cantonale en matière de police, de dresser cette évaluation globale et de choisir des moyens appropriés, adaptés à la situation et admis par la législation cantonale pour accomplir leur mission. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'exprimer un quelconque jugement à ce propos.

7. Le 7 novembre 2000, la délégation du Conseil fédéral aux questions de sécurité a confié, à la demande du canton des Grisons, la coordination de la collecte des informations (réseau de renseignements) à la Confédération. Il s'agissait de rassembler toutes les informations émanant des cantons, de divers services fédéraux et d'autorités étrangères, d'en faire une synthèse et de livrer aux cantons les informations concernant notamment les organisations et les personnes présentant un intérêt sur le plan de la sécurité, mentionnées dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120). La Confédération avait déjà l'expérience d'une telle forme de coordination en matière de collecte de renseignements : un réseau similaire avait été constitué à l'occasion du Congrès sioniste mondial de 1997 à Bâle et, en 1999 et 2000, dans le contexte de la capture d'Abdullah Öcalan et du conflit du Kosovo. Quant à l'appréciation de la situation à établir sur le plan tactique et en vue des mesures à exécuter, elle était du ressort du canton des Grisons.

8. Le WEF comme d'autres organisations ont les mêmes droits en matière de protection des droits fondamentaux. L'article 35 de la Constitution fédérale dispose que les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique et que toutes les personnes qui assument une tâche de l'État sont tenues de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation. En l'occurrence, il n'incombe pas en premier lieu au Conseil fédéral, mais bien plus aux autorités cantonales compétentes de faire triompher ces principes du droit constitutionnel en prenant les mesures qui s'imposent.

9. L'Office fédéral des transports (OFT), à son titre d'autorité de surveillance, a été préalablement informé de l'interruption de l'exploitation.

L'OFT a reçu quatre plaintes au sujet de l'interruption de l'exploitation des Chemins de fer rhétiques (RhB), qui ont été acceptées sous forme de dénonciations. Il s'est avéré, à l'issue des recherches menées dans ce contexte que les RhB avaient limité ou interrompu le trafic sur les lignes ferroviaires reliant Landquart à Davos et Filisur à Davos, tantôt sur ordre de la police cantonale grisonne, tantôt de leur propre initiative pour des motifs de sécurité. Comme les RhB sont tenus de suivre les consignes de la police cantonale et qu'ils n'ont pas d'autres possibilités que celle de limiter l'exploitation des lignes pour garantir la sécurité de leurs passagers, les conditions propres à justifier une interruption des transports, prévues à l'art. 3, al. 1er, let. c, de la loi sur les transports publics (RS 742.40), étaient réunies. Les RhB avaient, par conséquent, le droit de suspendre leur exploitation. Aucune suite n'a été donnée aux dénonciations précitées.

10. Les réserves naturelles de la Confédération que les hélicoptères militaires doivent absolument éviter ne se trouvent pas dans la région survolée. Les hélicoptères civils sont soumis à des restrictions moins sévères à cet égard. Ils peuvent survoler ces zones à condition de respecter les altitudes de vol minimales prescrites. Or, le Conseil fédéral n'a eu connaissance à ce sujet d'aucune violation du droit en vigueur commise par des pilotes d'hélicoptère.

11. L'essentiel des contrôles d'identité exercés dans le cadre du WEF ont été effectués sur la base du droit cantonal par les forces de police grisonnes. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun droit de surveillance ni de contrôle sur l'application de ces mesures. La Confédération a rempli son devoir d'information à l'endroit des cantons notamment en leur communiquant, comme la LMSI le prévoit, les données concernant les organisations et les personnes présentant un intérêt sur le plan de la sécurité.

Si ces informations sont ensuite traitées à des fins de protection préventive de l'État, les dispositions de la LMSI s'appliquent, de même que celles de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), laquelle exclut toute utilisation abusive des données. Il doit y avoir, spécialement dans le cas qui nous occupe, un rapport concret avec les domaines mentionnés dans la LMSI, et en particulier avec l'extrémisme violent. Le Conseil fédéral n'entend pas édicter des règles de traitement particulières liées au WEF.

Le Conseil fédéral n'a aucunement connaissance de la mise en oeuvre de surveillances des télécommunications en vue de garantir la sécurité du WEF de Davos. La loi ne permettrait de mener d'éventuels contrôles que s'il y avait, par exemple, enquête pénale. Ce serait alors les autorités judiciaires respectives de la Confédération et des cantons qui seraient compétentes.

12. Le traitement de données personnelles exercé dans le cadre de la protection préventive de l'État est prévu par la LMSI. Cette opération comprend également la réception de données personnelles et leur transmission à des organes de sécurité d'États étrangers. Dans le cadre du forum, ces données ont été utilisées essentiellement pour établir des appréciations de situation et pour prononcer des interdictions d'entrée à l'encontre de personnes ayant commis des délits violents lors de manifestations similaires organisées à l'étranger. Ces informations ont été utilisées diversement selon leur teneur et leur précision. Le contrôle des informations reçues de l'étranger est inutile lorsque les données émanent des services officiels compétents. Les interdictions d'entrée peuvent faire l'objet d'un recours auprès du DFJP ; dans le cas d'interdictions prononcées par l'Office fédéral de la police, elles peuvent également faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédéral.

13. Le Conseil fédéral estime judicieux que toutes les instances impliquées tirent des enseignements des expériences faites lors de la dernière réunion annuelle du forum. En date du 31 janvier 2001, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a déjà été chargée de procéder à une analyse approfondie des problèmes qui touchent la Confédération s'agissant de l'organisation et du bon déroulement du WEF. Le gouvernement grison a mis sur pied, de son côté, un comité chargé de traiter toutes les questions en relation avec la manifestation. Enfin, il serait souhaitable de veiller à s'associer des esprits à la fois critiques et constructifs à l'égard du WEF dans le souci d'améliorer l'image de la manifestation.

Le Conseil fédéral n'a pas été invité à se rendre au Forum social mondial de Porto Alegre. Conformément aux modalités d'usage, le Conseil fédéral examinera l'opportunité de participer à l'un de ces forums sitôt qu'il sera invité à s'y rendre.

Il se confirme donc que les mesures de sécurité exceptionnelles déployées cette année lors du WEF sur la base des expériences faites l'année dernière à Davos, mais aussi à Seattle, Melbourne, Prague et Nice, étaient bel et bien nécessaires. Le dispositif de sécurité mis en question par les auteurs de l'interpellation aurait pu être bien moins important si tous les opposants à l'événement avaient respecté les règles prévalant dans une démocratie et fixées par la loi et s'étaient abstenus de recourir à la violence.

Réponse du Conseil fédéral.