Wortlaut

La Poste a annoncé la fermeture de quelque 800 bureaux de poste dans les cinq prochaines années, ce qui lui permettra d'économiser environ 100 millions de francs. Davantage de fermetures sont même à craindre étant donné que l'ensemble du réseau des bureaux de poste accuse un "déficit" supérieur à 500 millions de francs d'après la direction de la Poste.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral au nom du Groupe écologiste :

1. Est-il d'avis que le service public est encore assuré dans les régions touchées par la fermeture des bureaux de poste ?

2. Que pense-t-il de la portée de ces fermetures pour la politique régionale ?

3. À combien chiffre-t-il les coûts des mesures de politique régionale qu'il devra prendre à titre de compensation pour maintenir l'attrait des régions périphériques et des régions de montagne ?

4. Dans quelle mesure est-il prêt à fournir une compensation financière à la Poste pour qu'elle puisse remplir son mandat de service public par le biais du réseau des bureaux de poste ?

5. Que dire de la cohésion nationale si, dans quelques cantons, plus de la moitié des bureaux de poste doivent être fermés ?

6. Le Conseil fédéral va-t-il accepter la décision de la Poste de ne pas collaborer dans les localités avec les filiales des banques cantonales ou de la Banque Raiffeisen, alors que cette collaboration permettrait d'éviter la fermeture de bureaux de poste ?

7. Partage-t-il l'avis selon lequel il serait plus judicieux et plus efficace du point de vue économique de fermer carrément des petites localités et de déplacer les personnes concernées ? N'atteindrait-on pas, de cette manière, une rentabilité plus élevée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1998, suite à l'adoption de la réforme de la Poste, cette dernière s'est vu confier un mandat complexe par le Parlement. Il lui incombe d'assurer une desserte de base sur l'ensemble du territoire (service public) en proposant des prestations de qualité et à des prix raisonnables. Dans le même temps, elle doit affronter une concurrence de plus en plus vive et atteindre l'équilibre financier. La Poste ne reçoit pas de subsides de l'État en contrepartie des prestations fournies, sauf pour les cars postaux et pour la distribution des journaux. Si elle veut pouvoir atteindre les objectifs qui lui ont été assignés par le Parlement, elle est tenue, d'une part, de baisser les coûts et, d'autre part, de trouver de nouvelles sources de revenus. C'est précisément dans cette optique qu'elle a décidé de procéder à une restructuration de son réseau d'offices. La restructuration du réseau tient compte des nouveaux besoins de la clientèle et prévoit d'étoffer de manière ciblée l'offre de prestations (conseils financiers et e-business, vente d'autres produits). Par le biais de nouvelles solutions tels le service à domicile, les filiales, les agences ou la poste mobile, le service universel continuera d'être garanti. L'interpellation se réfère à la fermeture définitive de près de 1000 bureaux de poste (sans solution de remplacement). En réalité, selon les plans de l'entreprise, il a été prévu de fermer 80 bureaux de poste au cours des cinq prochaines années sans prévoir de solutions de remplacement. Quant aux autres bureaux touchés par la restructuration, ils seront remplacés par les formules précitées. Néanmoins, nous pouvons affirmer que le réseau suisse des bureaux de poste continuera d'être l'un des plus denses d'Europe même après la restructuration.

1. La desserte postale de base (service public) continuera d'être assurée après la restructuration du réseau des bureaux de poste. Il n'est pas prévu de supprimer les prestations prescrites par la loi.

2. En tant qu'entreprise de la Confédération, la Poste n'a pas procédé à la restructuration de son réseau de bureaux de poste dans l'optique d'une optimisation des coûts ou d'une couverture des coûts. Le comportement, les besoins et les habitudes de la clientèle ont beaucoup évolué ces dernières années. Ainsi, la restructuration tient explicitement compte des caractéristiques propres à chaque région. Dans de nombreux endroits, il est prévu de se rapprocher de la clientèle. Étant donné que la desserte postale de base continuera d'être assurée sur l'ensemble du territoire, l'attractivité des régions périphériques ne sera pas remise en question. La Poste procèdera à la restructuration du réseau des bureaux de poste sans opérer de licenciements ; celle-ci durera cinq années.

3. Après la restructuration de son réseau de bureaux de poste, l'entreprise devra continuer à s'appuyer sur des structures organisationnelles décentralisées. Le marché de l'emploi des régions périphériques et de montagne devrait à peine être touché. La restructuration du réseau au cours des cinq prochaines années devrait engendrer chaque année une suppression de 100 postes à temps plein, dont la majeure partie est imputable à l'optimisation des réseaux urbains. Il n'est pas prévu de procéder à des licenciements. Pour ces différentes raisons, il n'est pas nécessaire de prévoir des mesures de compensation. Le 23 août 2000, nous avons adopté un programme d'action destiné à soutenir les régions les plus touchées par les restructurations de Swisscom, des CFF et de la Poste. Ces mesures doivent leur permettre de mieux faire face aux changements structurels et de renforcer la création de valeur ajoutée. Le programme s'articule autour de plusieurs axes, mais il importe que les trois entreprises et les cantons y contribuent. Au cours de la dernière session d'hiver, les Chambres fédérales ont accepté la demande du Conseil fédéral visant à inscrire au budget un crédit de 80 millions de francs pour les quatre prochaines années, ce dernier étant destiné à financer les mesures d'accompagnement en matière de politique régionale et touristique. Pour le moment, il n'est pas prévu d'augmenter encore davantage ces moyens.

4. Dans le rapport mis en consultation, "Paquet Poste/Swisscom SA", nous avons exposé les raisons en faveur d'une ouverture progressive du marché postal en Suisse. Parallèlement, nous nous sommes exprimés en faveur du maintien de la desserte de base dans sa forme actuelle.

Le rapport présente les possibilités pouvant être envisagées pour financer le service universel :

- optimisation des coûts de la Poste ;

- ouverture de nouveaux champs d'activité pour financer le service universel ;

- compensation des prestations d'intérêt général ;

- introduction d'un système de concession pour les fournisseurs privés de services non réservés.

Pour le moment, nous proposons de recourir aux deux premières possibilités pour assurer le financement du service universel. Quant aux deux autres mesures, elles n'entrent pas en ligne de compte pour l'instant. Au cours des délibérations sur la loi fédérale sur la poste, le Parlement s'est prononcé explicitement contre la compensation des prestations d'intérêt général.

À l'issue de la consultation, nous procéderons à une évaluation scrupuleuse de la situation, sur la base de laquelle nous formulerons nos propositions à l'intention des Chambres fédérales.

5. En tant qu'entreprise nationale, il va de soi que la Poste doit contribuer à la cohésion du pays. Elle joue ce rôle, notamment en offrant un certain nombre de prestations. Pour garantir le service universel, la Poste doit s'assurer que ces prestations soient fournies sur l'ensemble du territoire et qu'elles soient accessibles à tous. Néanmoins, pour la fourniture de ces prestations, la Poste ne se voit pas imposer un réseau de bureaux de poste défini. Dès lors, les nouvelles prestations telles que le service mobile ou à domicile devraient également lui permettre de contribuer à cette cohésion nationale. Les fermetures de bureaux de poste sans solution de remplacement seront peu nombreuses et auront surtout lieu dans les villes, c'est-à-dire là où la Poste doit s'adapter aux nouveaux besoins de la clientèle.

6. C'est à la Poste qu'il incombe de décider de quelle manière et dans quelles conditions elle souhaite travailler en collaboration avec d'autres établissements bancaires sur la base de la loi fédérale sur la poste et compte tenu des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral. Nous n'intervenons pas dans les décisions de transformation ou de fermeture des différents bureaux de poste. En ce qui concerne Postfinance, la Poste a, au cours des dernières années, continuellement étoffé son offre de prestations tout en respectant les dispositions légales. À l'exception des transactions actives, les prestations de la Poste sont semblables à celles offertes par les établissements bancaires mentionnés dans l'interpellation. Dans ces conditions, la Poste n'est plus en mesure de maintenir cette coopération. Par contre, en ce qui concerne l'offre de nouvelles prestations, de nombreux exemples montrent que cette collaboration avec les instituts bancaires s'avère utile.

7. Nous ne partageons pas ce point de vue. La Confédération tient compte dans tous ses domaines d'activité des besoins des petites localités et des régions périphériques. Dans ce contexte, elle met à disposition des moyens financiers importants.

Réponse du Conseil fédéral.