Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il avoir pris la bonne décision lorsqu'il a opté pour un retrait du conseil d'administration de SAir Group il y a deux ans ?

2. Est-il prêt, pour sauvegarder l'intérêt national de l'aéroport de Zurich, à se faire à nouveau directement représenter au conseil d'administration de SAir Group ?

3. Dans l'affirmative, quelles sont ses intentions, sa stratégie et ses priorités pour l'exercice de ce mandat ?

4. Est-il disposé à exercer une pression renforcée dans le cadre de la mise en oeuvre des accords bilatéraux pour contribuer à stabiliser la situation économique de SAir Group ?

5. Politique du cavalier seul, alliances de SAir Group ou vente de certains secteurs de l'entreprise : quelles incidences ces questions stratégiques qui ne sont pas encore résolues peuvent-elles avoir sur l'économie ?

6. Le Conseil fédéral voit-il un parallélisme entre SAir Group et d'autres entreprises partiellement privatisées d'intérêt privé et public telles que Swisscom, la Poste, les CFF ou des entreprises dans le domaine de l'énergie, et quelles conséquences éventuelles en tire-t-il ?

Begründung

Conformément à l'art. 94, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. Le droit aérien relève aussi de la compétence de la Confédération.

SAir Group est une entreprise privée dont la prospérité est aussi largement dans l'intérêt de la Confédération et des cantons. Les entreprises basées en Suisse sont tributaires du bon fonctionnement de la plate-forme zurichoise. La mobilité actuelle et l'internationalisation des activités des entreprises suisses, généralement orientées vers les exportations, présupposent une bonne accessibilité assurée par des liaisons tous azimuts. Une place économique qui se respecte est tributaire d'un aéroport dynamique d'importance internationale.

Si SAir Group bat de l'aile, la plate-forme zurichoise ne manquera pas de s'en ressentir, d'autant plus que la concurrence est âpre dans l'industrie des transports aériens et que des problèmes financiers, structurels ou liés au personnel entraînent immanquablement des ventes, des fusions ou, du moins, des liens économiques involontaires. À l'heure qu'il est, Swissair risque de se faire racheter. Les questions politiques suivantes se posent donc en rapport avec les péripéties futures dont SAir Group risque d'être victime :

1. Cela fait deux ans que le Conseil fédéral n'est plus représenté au conseil d'administration de SAir Group, ce qui est en soi compréhensible vu que son paquet d'actions est actuellement de 3 %. Dès lors que les anciennes figures de proue du monde économique ont manifestement piloté l'entreprise sans grand succès, l'entraînant dans de graves turbulences, le Conseil fédéral est prié, pour sauvegarder les intérêts de la plate-forme zurichoise, d'exercer une influence accrue dans cette affaire. Le fait d'avoir allié des intérêts privés et publics et d'avoir confié à une entreprise privée, obéissant uniquement à des impératifs de gestion, la responsabilité intégrale, alors que des intérêts publics étaient en jeu, s'est avéré fatal. J'estime donc que le Conseil fédéral doit récupérer son siège au conseil d'administration de SAir Group.

2. Le dossier des transports aériens dans le cadre des accords bilatéraux est vital pour la plate-forme de Zurich. Les retards intervenus ont une influence directe sur les problèmes de SAir Group, notamment en France, et ils entraînent de nouvelles difficultés économiques pour cette société. Je prie donc le Conseil fédéral d'exercer une pression renforcée s'agissant de la ratification desdits accords dans les différents pays de l'Union européenne afin d'en accélérer l'entrée en vigueur.

3. Les experts estiment que SAir Group n'échappera pas à une alliance, par exemple avec One World ou Star Alliance. Étant donné sa faiblesse économique, la possibilité d'une vente partielle, voire d'une vente de la majorité de son capital, est en discussion. Faire cavalier seul est une politique qui doit toutefois aussi être examinée en tant qu'option stratégique. La décision qui sera prise risque d'avoir d'importantes répercussions, surtout sur le réseau de Swissair. Quelles en seront les retombées pour le personnel, les fournisseurs, la plate-forme de Zurich et le pôle économique suisse dans son ensemble ?

4. Dans le cas de Swissair/SAir Group, il s'est avéré difficile d'allier des intérêts privés et publics. Lorsque des entreprises d'importance nationale périclitent, l'État doit très souvent intervenir sous une forme ou une autre. Le Conseil fédéral estime-t-il que, dorénavant, il faudrait dissocier la société chargée des opérations de celle qui est propriétaire pour sauvegarder l'intérêt de la Suisse à disposer d'un aéroport puissant, ou voit-il d'autres possibilités pour sauvegarder cet intérêt ? Comment juge-t-il de tels enchevêtrements dans d'autres entreprises assumant un mandat à la fois privé, répondant à des impératifs de gestion, et public, dans l'intérêt de l'économie en général ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il importe que toute la lumière soit faite sur la débâcle de SAir Group. En effet, une compagnie aérienne nationale, saine et concurrentielle, est d'utilité publique en raison de l'importance qu'elle revêt du point de vue de la politique économique et de celle des transports. Quant à la Confédération, qui détient 3 % du capital-actions, elle veillera avant tout à sauvegarder ses intérêts. Dans un premier temps, le Conseil fédéral s'est concentré sur l'assemblée générale de SAir Group (aujourd'hui Swissair Group) du 25 avril 2001.

1. Assemblée générale du 25 avril 2001 et suivi

Le 18 avril 2001, nous avons décidé que nous refuserions de donner décharge au conseil d'administration de SAir Group lors de l'assemblée générale. De plus, trois administrateurs - MM. Hentsch, Leuenberger et Mühlemann - ne devraient conserver leur mandat que jusqu'à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra en automne. Par ailleurs, nous avons soumis un catalogue de questions au conseil d'administration pour qu'il se détermine sur la surveillance et la stratégie de l'entreprise ainsi que sur divers aspects opérationnels. Nous lui avons demandé des informations concrètes, notamment sur les risques financiers et les éventuelles indemnités de départ, et de répondre à de nombreuses questions concernant la présentation des comptes (réglementations des départs, réserves, liquidités, engagements contractés, délimitations, fonds de prévoyance en faveur du personnel). SAir Group s'est déterminé par écrit sur ces questions ; toutefois, les réponses données n'ont que partiellement donné satisfaction.

Lors de l'assemblée générale, les représentants de la Confédération ont demandé le recours à un contrôleur spécial. La proposition a été adoptée avec celle de même teneur du canton de Zurich. Sur la base de la décision de l'assemblée, le Département fédéral des finances (DFF) et le canton de Zurich ont déposé, le 23 mai 2001, auprès du juge unique du tribunal de district de Zurich une demande visant à faire effectuer un contrôle spécial. Cette demande ayant été acceptée, le mandat a été confié à l'entreprise Ernst & Young SA.

Il faut donc attendre que ce contrôle soit achevé avant de décider s'il y a lieu ou non d'intenter une action en responsabilité contre les organes de la société. Le DFF évaluera soigneusement à la lumière des résultats du contrôle les chances et les risques d'une telle action sous les aspects juridiques, économiques et politiques et fera une proposition au Conseil fédéral. À l'heure actuelle, il est établi que le fait de prendre des risques dans la gestion d'une entreprise ne saurait, à lui seul, constituer un motif suffisant pour intenter une telle action ; il faudrait plutôt reprocher aux organes de la société d'avoir violé leur propre obligation de diligence.

2. Confédération et conseil d'administration

C'est sur une ancienne disposition de la loi sur l'aviation - en l'occurrence l'article 103 abrogé en juin 1998 - que les Chambres fédérales avaient décidé, par arrêté fédéral du 11 juin 1958, d'augmenter la participation de la Confédération au capital-actions de Swissair. Elles avaient également autorisé le Conseil fédéral à acquérir des actions supplémentaires et à participer aux augmentations ultérieures de capital.

Suite à la restructuration de Swissair et à la création d'une holding, le Conseil fédéral a décidé, le 9 avril 1997, de concentrer la participation de la Confédération sur SAir Group. Une telle participation se fonde sur le nouvel article 102 de la loi sur l'aviation révisée qui habilite la Confédération à prendre une participation dans les entreprises exploitant des aérodromes et dans les entreprises de transport aérien lorsque l'intérêt général le justifie.

À l'heure actuelle, le capital-actions de Swissair Group s'élève à 877,4 millions de francs. La Confédération (y compris la caisse fédérale de pensions) y participe à hauteur de 27,4 millions de francs (3,1 %). Le canton de Zurich, avec une participation de 3 %, et la Confédération sont les deux plus gros actionnaires individuels. Le 6 août 2001, l'ensemble des actions détenues par la Confédération représentait quelque 34 millions de francs, sa valeur nominale figurant au bilan sous la rubrique patrimoine administratif.

La Confédération a été représentée au conseil d'administration de SAir Group jusqu'au printemps 1999, en règle générale par le secrétaire général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et un membre de la direction générale des CFF ou des PTT. Le retrait des représentants de la Confédération est la conséquence directe de l'abrogation de l'article 103 de la loi sur l'aviation. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de revenir sur sa décision, prise à la lumière de la révision de la loi sur l'aviation dissociant la Confédération de Swissair, et de revendiquer une nouvelle représentation au sein du conseil d'administration de SAir Group. Nous ne sommes pas persuadés que la Confédération aurait été en mesure d'exercer davantage d'influence sur les résultats de Swissair par le biais de représentants au conseil d'administration.

3. Assainissement et avenir de Swissair Group et répercussions sur la place économique suisse

Tant Swissair Group que l'aéroport de Zurich revêtent une importance économique essentielle pour la Suisse. Le Conseil fédéral partage les soucis de maintenir les emplois dans Swissair Group. En sa qualité d'actionnaire, il soutiendra toute solution qui visera à obtenir le maximum de valeur ajoutée en Suisse. Il estime cependant qu'il n'appartient pas à la Confédération d'assainir ni de subventionner Swissair Group avec l'argent des contribuables.

La Confédération a toujours pour tâche de créer les conditions générales favorables pour toutes les entreprises de transport aérien, dont Swissair (droits de trafic, accord bilatéral avec l'UE, extension des aéroports, etc.). Du point de vue de la politique économique et de celle des transports, elle est intéressée à ce que le Swissair Group soit une entreprise saine, étant donné qu'elle représente un facteur essentiel pour le pôle économique suisse et qu'elle génère, directement ou indirectement, un nombre élevé d'emplois.

Une appréciation adéquate ne sera toutefois possible qu'en automne lorsque la nouvelle stratégie du groupe Swissair apparaîtra plus clairement.

4. Surveillance des holdings

Selon la législation aéronautique, les entreprises de transport aérien doivent annoncer à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) tout projet de fusion ou de rachat ainsi que toute modification importante dans la détention de participations. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures qui iraient au-delà de cette obligation d'annoncer.

S'agissant du contrôle boursier, il convient de préciser que Swissair Group, en tant que société cotée au SWX Swiss Exchange, est soumis au règlement de cotation de cet organisme. Par rapport au droit des obligations, ce règlement comporte des dispositions plus sévères, conformes aux normes internationales. Swissair Group est donc tenu de satisfaire aux exigences du règlement relatives à la présentation des comptes, aux obligations de publier et aux règles de publicité ad hoc. La surveillance et l'imposition des dispositions sur la transparence incombent au SWX Swiss Exchange.

5. Y a-t-il un rapport avec des entreprises publiques ?

Il n'y a aucun parallèle ni de rapports entre Swissair Group et les entreprises totalement ou partiellement aux mains de la Confédération, que ce soient les CFF, la Poste ou Swisscom. Elles sont gérées selon les objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral qui comportent des lignes directrices au sujet d'éventuelles coopérations ou participations. Par contre Swissair (puis Swissair Group) a toujours été une société anonyme de droit privé, avec certes une participation minime de la Confédération à son capital-actions. Il incombe exclusivement à la direction du groupe de définir les objectifs de l'entreprise.

6. Dimension de politique extérieure

Il n'y a aucun rapport juridique entre les activités de Swissair Group à l'étranger et les accords conclus entre la Suisse et d'autres États. Les accords de trafic aérien négociés par l'OFAC créent les conditions-cadres en matière de droits de trafic pour l'ensemble des vols de ligne en provenance ou au départ de la Suisse ; les autres entreprises de transport aérien en bénéficient également. Rien ne laisse présumer à notre avis que des liens soient établis au plan politique. Nous observons toutefois l'évolution en permanence et, si nécessaire, assurons le contact avec les gouvernements étrangers.

Réponse du Conseil fédéral.