Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure ses objectifs en matière de politique de recherche sont-ils contraignants, et comment s'assure-t-il qu'ils sont concrétisés ?

2. Que compte-t-il entreprendre pour analyser à tous les niveaux les processus et critères de sélection des dix pôles de recherche nationaux (PRN) et pour en examiner l'opportunité et la transparence ? Dans quel délai le fera-t-il ? Comment garantira-t-il que des experts externes, notamment de l'Académie suisse des sciences humaines et sociales, seront associés de manière appropriée à cette démarche ?

3. Estime-t-il aussi que les critères préconisés et appliqués par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) et le DFI pour évaluer les projets de PRN doivent être réexaminés sous l'angle de leur opportunité, notamment dans la perspective des sciences humaines et sociales ?

4. Dans l'affirmative, comment compte-t-il imposer cette démarche ?

5. Estime-t-il toujours que les sciences humaines et sociales, dont il avait fait un domaine prioritaire de la recherche orientée dans son message du 25 novembre 1998 (cf. p. 285), font partie des domaines thématiques stratégiquement importants ?

6. Que compte-t-il faire pour développer et promouvoir le domaine prioritaire des sciences humaines et sociales encore pendant la période 2000 à 2003, mais aussi à long terme ? Qu'entreprendra-t-il concrètement pour les sciences sociales et pour les sciences humaines ?

7. Comment conçoit-il le rôle des hautes écoles dans le développement de la recherche et de l'enseignement dans le domaine des sciences humaines et sociales ?

Begründung

1. Dans son message du 25 novembre 1998 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003, le Conseil fédéral avait laissé entendre que les sciences humaines et sociales constituaient un des quatre domaines prioritaires de sa politique de la recherche orientée. Dans ce même message, il avait déclaré que le nouvel instrument des PRN servirait à promouvoir les domaines prioritaires.

2. En septembre 1999, le Parlement a notamment approuvé les crédits alloués en faveur du nouvel instrument de recherche que sont les PRN.

3. Dans la mise au concours des PRN effectuée par le FNRS et dans l'évaluation subséquente des squisses de projets et des propositions détaillées, les requêtes en matière de sciences humaines et sociales ont été rejetées dans des proportions excessives. Le sous-groupe de la Division IV du Conseil de la recherche du FNRS chargé de préparer la sélection ne comptait en effet parmi ses membres aucun chercheur travaillant dans le domaine des sciences humaines.

4. Certains projets relevant des sciences humaines et sociales ont été écartés par le FNRS lors même qu'ils avaient été recommandés par des experts externes. Le FNRS a notamment invoqué le manque de structures. Or, les PRN avaient été conçus de manière à servir aussi à la création de structures.

5. Finalement le FNRS a soumis au DFI 18 projets - selon le FNRS, tous de très grande qualité - en vue d'une sélection politiquement motivée. Trois d'entre eux concernaient directement les sciences sociales, un quatrième au moins pour moitié les sciences humaines et sociales. Le DFI n'a, dans un premier temps, retenu aucune de ces propositions, malgré la politique de recherche qu'avait annoncée le Conseil fédéral et à laquelle on pouvait s'attendre en vertu des crédits votés par le Parlement.

6. La répartition des dix PRN sélectionnés par le DFI entre les quatre domaines prioritaires s'est faite de manière particulièrement inégale : la moitié des projets (6) sont allés aux sciences de la vie, un projet a été attribué au développement durable et environnement et un autre aux technologies d'information et de communication. Les sciences humaines et sociales n'ont rien obtenu.

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs de la Confédération par rapport aux pôles de recherche nationaux (PRN) sont exposés dans le message du 25 novembre 1998 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003 (FRT 2000-2003). À la demande du Parlement, le Conseil fédéral a apporté les précisions voulues sur le plan du contenu et des procédures dans l'ordonnance sur la recherche (section 2bis), qui est entrée en vigueur le 1er août 2000. Elles sont explicitées dans les directives du 28 juin 2000 concernant les programmes nationaux de recherche et les pôles de recherche nationaux. Les critères d'appréciation et de sélection applicables à la procédure de sélection stipulés, au chiffre 7 des directives, découlent des objectifs poursuivis au moyen des PRN tels qu'ils sont exposés dans le message FRT 2000-2003.

Conformément aux dispositions légales, la sélection des PRN a été opérée en deux temps. Dans un premier temps, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) a évalué la qualité scientifique de 34 requêtes de projet. Il a reconnu l'excellence scientifique à 18 requêtes qu'il a transmises au DFI en vue d'une deuxième évaluation conduite par le Groupement de la science et de la recherche (GSR) sous l'angle de la politique de la recherche et de la politique universitaire. Les deux évaluations successives ont été opérées sur la base des critères de sélection stipulés au chiffre 7 des directives citées concernant les programmes nationaux de recherche et les pôles de recherche nationaux.

À partir de la proposition du GSR et compte tenu de l'enveloppe financière disponible, la cheffe du DFI, qui assume la responsabilité du dossier, a finalement approuvé en décembre 2000 dix projets qui répondaient au plus près aux critères stipulés dans les directives. Quatre requêtes ont été rejetées ; pour quatre autres projets, la décision a été reportée pour des motifs financiers. Pour autant que le Parlement approuve durant la session d'été 2001 l'enveloppe supplémentaire qui lui est demandée, 14 PRN pourront donc commencer à fonctionner dès cette année, dont un relevant des sciences sociales et un autre ayant un lien étroit avec celles-ci. En ce qui concerne les sciences humaines, il faut relever qu'une seule des requêtes présentées au FNRS relevait de ces dernières. Or, celle-ci ne figurait pas parmi les 18 projets recommandés par le FNRS.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions particulières soulevées par l'auteur de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral constate que la procédure d'approbation des projets de PRN a été conduite conformément aux bases légales, tant au stade de l'évaluation scientifique qu'à celui de l'appréciation des projets vus sous l'angle de la politique de la recherche. Ces bases, ainsi que l'application des critères d'appréciation et de sélection préalablement fixés et connus de tous les intéressés, sont de nature à garantir la mise en oeuvre rigoureuse des objectifs de politique de la science poursuivis par la Confédération au moyen des PRN. D'une manière générale, le DFI assure le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre et en surveille la cohérence avec les mesures et les objectifs approuvés par le Parlement à la suite du message FRT 2000-2003.

2. À partir de cette première expérience avec le nouvel instrument des PRN, le DFI a décidé d'examiner l'ensemble du processus de sélection à tous les niveaux, à savoir aussi bien à celui de l'évaluation scientifique qu'à celui de l'appréciation des requêtes vues sous l'angle de la politique de la recherche. Il sera aussi fait appel à des experts externes, et la participation de l'Académie suisse des sciences humaines et sociales est assurée, notamment pour l'étude de la question de savoir si les critères de sélection des PRN répondent suffisamment aux besoins des sciences humaines et sociales, ou si, le cas échéant, il y aurait lieu d'ajuster ces critères.

3./4. Un fait mérite une attention particulière aux yeux du Conseil fédéral : une seule requête parmi les 34 présentées au FNRS relevait des sciences humaines, et à l'issue de l'évaluation scientifique par le FNRS, les projets en sciences de la vie étaient deux fois plus nombreux que ceux relevant des sciences sociales à être recommandés par le FNRS et transmis pour la deuxième phase de l'évaluation. Il appartiendra à la mission d'évaluation mentionnée plus haut d'examiner et d'apprécier si ce résultat du premier lancement de PRN est imputable entièrement ou partiellement aux critères d'appréciation et de sélection appliqués en l'occurrence. C'est sur la base des résultats de cette recherche qu'il conviendra de décider s'il faut prendre des mesures - et auquel cas lesquelles - afin d'améliorer la situation des sciences humaines et sociales.

5. Les sciences humaines et sociales sont un élément indissociable de la culture occidentale. Partie intégrante de la tradition universitaire, elles ont contribué de manière déterminante au développement de la science et de la recherche. A une époque de progrès essentiels en sciences naturelles et de percées technologiques fondamentales, comme c'est le cas en sciences de la vie et en sciences de l'information et de la communication, la société - plus que jamais - a besoin de connaître les possibilités et les besoins des individus et des sociétés, ainsi que les effets des changements technologiques. Aussi, les sciences humaines et sociales relèvent-elles d'une priorité explicite de la politique de la recherche poursuivie par la Confédération, telle qu'elle est exposée par le Conseil fédéral dans le message FRT 2000-2003.

C'est avec d'autant plus de satisfaction que le Conseil fédéral constate que les sciences humaines et sociales reçoivent une grande attention dans le cadre de la politique générale de soutien à la recherche. En effet, le FNRS a affecté à des projets relevant des sciences humaines et sociales près de 20 % du total des subsides de projet (moyenne pluriannuelle des dernières années), proportion élevée en comparaison internationale. Sur les 20 récents programmes nationaux de recherche, 12 concernent de manière prépondérante des questions relevant des sciences humaines et sociales. Dans le cadre du programme en faveur des professeurs boursiers du FNRS, 39 % des bourses allouées en 2001 ont été attribuées à des chercheurs et chercheuses des sciences humaines et sociales. Il faut rappeler enfin l'existence du programme prioritaire en sciences sociales "Demain la Suisse", qui bénéficie d'un soutien fédéral de 20 millions de francs au cours de l'actuelle période de financement, ainsi que les projets à long terme gérés par l'Académie suisse des sciences humaines et sociales, notamment le "Dictionnaire historique de la Suisse" et les "Glossaires nationaux", qui bénéficient d'une subvention fédérale de 7,5 millions de francs par an.

Il est vrai que les problèmes structurels dont souffrent les sciences humaines et sociales en Suisse, et qui sont mentionnés dans le message FRT 2000-2003, sont toujours en attente de solution. Le Conseil fédéral considère que ces problèmes doivent être résolus dans le cadre d'une approche politique globale dans le domaine de la science. En conséquence, le soutien spécifique aux sciences humaines doit nécessairement s'inscrire dans la politique scientifique générale de la Confédération et se déployer dans une démarche concertée avec les universités et les collectivités qui en ont la charge.

6./7. Parallèlement et en complément des mesures prises concernant les PRN, le DFI, qui est en charge du dossier, a constitué un groupe de travail placé sous la responsabilité de l'Office fédéral de l'éducation et de la science. Composé d'éminents représentants et représentantes des sciences humaines et sociales, le groupe a pour mission de proposer au département, pour la fin de l'année, des mesures d'encouragement et de soutien répondant spécialement aux besoins de ces disciplines. Cette mission ne porte pas uniquement sur l'instrument PRN et les autres programmes (programmes nationaux de recherche, programme des professeurs boursiers FNRS): la réflexion englobe également les projets à long terme soutenus par la Confédération, le soutien aux services scientifiques auxiliaires et aux institutions de recherche para-universitaires en vertu de l'article 16 de la loi sur la recherche ainsi que certains objectifs structurels découlant des enseignements tirés du programme prioritaire "Demain la Suisse". S'inspirant également des conclusions de l'évaluation de la situation des sciences humaines et sociales en Suisse conduite par le Conseil suisse de la science, le groupe de travail proposera à la fois des mesures immédiates réalisables pendant l'actuelle période de financement et des mesures qui pourront être soumises au Parlement dans le message pour la période 2004 à 2007. À cet égard, le Conseil fédéral considère la collaboration avec les universités et les collectivités qui en ont la charge comme une condition essentielle - conformément à sa position qui consiste à envisager l'aide fédérale spécifique aux sciences humaines dans le contexte d'une approche globale de la politique de la science et par conséquent dans une démarche concertée, notamment avec les universités concernées. Le rôle éminent que ces dernières sont appelées à jouer dans le développement ultérieur de la recherche et de l'enseignement en sciences humaines et sociales reste aux yeux du Conseil fédéral la condition au déploiement de la politique d'encouragement envisagée par la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.