Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la planification du réseau des routes nationales pour les 40 prochaines années conformément au mandat donné par le Conseil national et le Conseil des États (motion 00.3217, "Planifier le réseau des routes nationales de demain"), d'intégrer à ce réseau les tronçons suivants :

- H21 : Grand Saint-Bernard à partir de la bifurcation A9 Martigny-Saint-Bernard-tunnel de faîte ;

- H212 : accès à la N9 Viège-Stalden/Illas ;

- H509 : accès à la N9 Gampel-Goppenstein.

Begründung

Les nombreuses propositions visant à obtenir que certaines routes soient reclassées comme routes nationales et que le réseau des routes nationales soit complété par de nouvelles liaisons (j'ai connaissance de 17 demandes concernant des régions aussi diverses qu'Appenzell, le Jura, l'Oberland bernois et les Grisons) prouvent que la nécessité de procéder sans parti pris à un réexamen général de ce réseau est un objectif à prendre sérieusement en considération. Par la présente motion, le Conseil fédéral est chargé d'intégrer également les routes principales susmentionnées au réseau des routes nationales.

Outre les arguments exposés en long et en large dans toutes ces demandes et qui, dans l'ensemble, peuvent être aussi invoqués pour les tronçons valaisans dont il est question, les raisons suivantes justifient également le reclassement préconisé :

1. H21 : Grand Saint-Bernard

Cette liaison d'importance internationale est exploitée avec une intensité accrue depuis la fermeture du tunnel du Mont-Blanc. Il s'agit non d'en augmenter la capacité, mais d'y améliorer la sécurité, ce que le canton du Valais ne peut assumer à lui seul. D'ailleurs, cette voie est l'unique transversale alpine qui ne soit pas classée parmi les routes nationales.

2. H509 : accès à la N9 Gampel-Goppenstein

Le ferroutage des véhicules sur la ligne du Lötschberg, solution de remplacement à l'aménagement de la route du Rawil, est probablement renvoyé aux calendes grecques, ce qui n'est pas un malheur. Cependant, une voie de communication jouant le rôle d'une route nationale d'importance générale doit aussi être classée en conséquence, c'est-à-dire être reconnue comme route nationale !

3. H212 : accès à la N9 Viège-Stalden/Illas

Le tronçon allant jusqu'à Illas à l'embranchement des vallées de Saint-Nicolas et de Saas, de la route d'accès aux deux stations de renommée mondiale que sont Zermatt et Saas Fee, doit absolument être classé comme voie d'accès au réseau des routes nationales ; une telle mesure refléterait en effet la réalité, car en raison de la mise en exploitation par étapes de la N9, le goulet d'étranglement qui provoquait des embouteillages à Viège est progressivement décalé vers Stalden. Le secteur Stalden/Sefinot/Staldbach se trouve en fait dans la zone d'accès à la N9 !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs demandes ont été présentées, ces derniers temps, en vue d'une extension ou d'un aménagement du réseau actuel des routes nationales. Ces requêtes sont toutes motivées par des arguments financiers et de technique routière. Nous avons déjà expliqué à plus d'une reprise que le réseau tel qu'il avait été décidé devait être terminé en priorité, que l'accent serait ensuite mis sur la conservation des ouvrages existants et qu'enfin la capacité disponible allait être utilisée à meilleur escient grâce à la télématique. Une éventuelle extension du réseau n'est envisagée qu'en quatrième lieu et nous estimons que cet ordre de priorité doit être respecté. Par conséquent, nous rejetons les interventions demandant à titre de mesure immédiate des reclassements ou des extensions destinés à des cas particuliers.

Par ailleurs, il convient de relever que les ouvrages des routes nationales requièrent des durées de planification, d'élaboration des projets et de réalisation très longues. Il est donc légitime d'exiger que les deux premières étapes ne commencent pas seulement après l'achèvement du réseau (en 2015 environ). Il serait ainsi souhaitable d'élaborer les bases du concept dès aujourd'hui. Nous considérons que cette méthode de planification continue est judicieuse. La motion de la CTT-E 99.3456, "Examen de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales" va dans ce sens, raison pour laquelle nous avons accepté l'objet de la requête. Néanmoins, nous avons clairement laissé entendre que cet examen devait non pas se limiter au seul secteur des routes, mais au contraire se référer à une politique globale des transports qui tienne notamment compte des objectifs de transfert sur le rail et des investissements réalisés en faveur du trafic ferroviaire.

Poursuivant essentiellement les mêmes objectifs que la motion précitée de la CTT-E, les deux motions, 00.3201, "Clarifier l'avenir du réseau des routes nationales" (Conseil des États), et 00.3217, "Planifier le réseau des routes nationales de demain" (Conseil national), mentionnent, en plus, le problème de l'entretien et prennent en considération la réorganisation de l'ensemble des tâches dans le sillage de la nouvelle péréquation financière. Nous nous sommes déclarés prêts à accepter ces deux interventions. Elles ont été transmises par les deux Chambres, lors des sessions d'été et d'automne 2000.

Les travaux ont déjà commencé. Cette année, les analyses porteront sur les points faibles concernant la capacité, la sécurité routière et l'accessibilité ainsi que sur la fonctionnalité du réseau. Les résultats de cette étude serviront de base au plan sectoriel des routes, dont le projet sera élaboré avec le concours des cantons à partir de ces données. Exigée par la législation sur l'aménagement du territoire, la participation de la population en la matière est prévue pour 2002 et 2003, tout comme la consultation des cantons. Le plan précité sera probablement soumis à notre approbation à l'automne de 2003. Il faudra ensuite, le cas échéant, adapter l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, ce qui est du ressort du Parlement.

Dans l'optique des travaux de conception visant l'aménagement et l'extension du réseau des routes nationales, rien ne s'oppose à un examen de la situation des tronçons mentionnés par l'auteur de la motion. Toutefois, nous ne saurions prendre aujourd'hui des dispositions contraignantes dans ce domaine. Par conséquent, nous rejetons l'intervention sous la forme d'une motion, mais sommes disposés à l'accepter si elle revêt la forme d'un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.