01.3215 · Postulat · 2001-04-23
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à suivre en permanence les développements en matière de droits de timbre et d'en faire rapport à la commission parlementaire avec, le cas échéant, des propositions de modification de lois.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.