01.3260 · Postulat · 2001-05-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à effectuer un rapport sur l'étendue du contentieux de l'assurance-maladie dans tous les cantons, lors du non-paiement des primes obligatoires. Ce rapport doit établir la corrélation entre le niveau des primes, la crise économique et sociale et la politique cantonale en matière de réduction des primes.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.