Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un train de mesures destiné à apporter un soutien à Berne, Ville fédérale, et de mettre en place son financement. Ce train de mesures comprendra notamment :

- une analyse des problèmes propres à la Ville fédérale, analyse qui sera confiée aux groupes d'experts de la Confédération chargés d'élaborer une nouvelle politique en matière d'agglomérations et de villes ; les experts tiendront compte dans leurs analyses, et les autorités dans les mesures qu'elles prendront, du fait que la ville de Berne n'est pas que le centre de l'agglomération bernoise, mais aussi la Ville fédérale ;

- un programme de mesures immédiates visant à aider financièrement la Ville fédérale dans le domaine de la culture (augmentation des montants que la Confédération verse aux institutions culturelles);

- la création dans les meilleurs délais d'une norme (arrêté fédéral) permettant d'indemniser durablement et de façon forfaitaire les prestations spécifiques fournies par la Ville fédérale.

Begründung

Les centres urbains ont une grande importance économique et culturelle, et c'est particulièrement vrai pour les capitales. Paris, Londres, Berlin ou Rome, par exemple, ne sont pas seulement les centres de la vie politique et administrative du pays, mais également des endroits-clés de l'économie, et des lieux de la création culturelle et du patrimoine historique.

En Suisse, comme dans d'autres États fédéraux (p. ex. Washington), la capitale est moins ancrée dans l'histoire du pays que d'autres capitales. Centre politique du pays depuis quelque 150 ans seulement, la Ville fédérale a bénéficié par là d'une série d'avantages jusqu'après la guerre, disposant notamment d'un certain nombre d'emplois relativement stables. Or, en raison des changements structurels qu'ont subis l'économie et la société ces vingt dernières années, les inconvénients l'emportent de plus en plus sur les avantages. Ainsi, à la fois Ville fédérale et chef-lieu du canton de Berne, la ville de Berne se trouve aujourd'hui confrontée aux problèmes qui touchent d'une manière générale tous les centres urbains (voir à ce sujet l'étude "Les villes et l'urgence d'agir", Publications de l'OFPER, tome 4, 1996). Il s'agit des problèmes suivants :

- Comme toutes les villes, Berne est victime de la séparation fonctionnelle des avantages et des inconvénients, en ce sens notamment que les contribuables de la ville financent des prestations qui profitent aux citoyens et aux entreprises d'autres communes. Ces mêmes contribuables sont de plus particulièrement touchés par les problèmes liés à la densité (bruit et gaz d'échappement, sentiment d'insécurité, etc.).

- Berne est de plus en plus marginalisée en tant que Ville fédérale. En effet, malgré une décentralisation croissante, la Confédération reste un employeur important en ville de Berne, occupant de nombreux bureaux. Or, la Confédération ne paie pas d'impôts pour ces milliers d'emplois, à l'inverse du secteur privé, ce qui, du fait de l'exonération fiscale dont elle bénéficie, engendre un manque à gagner de 2,4 millions de francs pour la ville de Berne en matière d'impôts immobiliers. Les coûts d'infrastructure (transports, coûts de représentation, etc.), ne sont que peu indemnisés, alors qu'ils sont très élevés. Enfin, un nombre croissant de personnes employées dans l'administration fédérale n'habite plus la ville de Berne, préférant les communes de l'agglomération bernoise, plus intéressantes du point de vue fiscal, facilement accessibles et à proximité des prestations fournies en ville.

- Egalement siège des représentations diplomatiques et de plusieurs organisations internationales, la ville de Berne doit, de ce fait, supporter d'autres charges encore. Il en découle en effet des coûts directs (p. ex. pour les tâches de surveillance) et indirects (p. ex. en lien avec les manifestations ou avec le trafic supplémentaire dû aux personnes venant chercher un visa). À cela s'ajoute que les représentations diplomatiques occupent un nombre important de bâtiments très bien situés qui comme pour les offices fédéraux ne rapportent pas de recettes fiscales à la ville (qui proviendraient de personnes physiques ou de personnes morales). En sa qualité d'hôte des missions diplomatiques, un rôle qu'elle joue très volontiers, la ville de Berne est tenue d'offrir un certain nombre de prestations, notamment dans le domaine culturel et en ce qui concerne le maintien de son patrimoine (ville inscrite au patrimoine de l'humanité). Berne déploie donc d'importants efforts, parfois jusqu'à la limite de ses capacités, pour soutenir les institutions culturelles existantes (notamment le théâtre municipal, l'orchestre symphonique, ainsi que de nombreux musées), mais aussi pour en créer de nouvelles (p. ex. le Centre Paul Klee).

La situation de la Ville fédérale se trouve encore aggravée par le fait que Berne est également le chef-lieu du canton et une ville universitaire. Autrement dit, il y a là aussi de nombreux emplois qui ne rapportent rien à la ville, celle-ci n'étant donc là non plus pas indemnisée pour les prestations qu'elle fournit. En sa qualité de ville universitaire notamment, la ville de Berne fournit des prestations qui profitent tant à la Confédération qu'à d'autres cantons.

Il est nécessaire de mettre un terme au manque de solidarité que l'on observe de plus en plus en Suisse, entre cantons et entre communes. A tous les échelons de l'État fédéral, les autorités sont conscientes du problème, et elles cherchent des solutions. Dans son rapport sur les centres urbains, publié en 1999, le Conseil fédéral procède à une analyse exhaustive de la question, et il définit les types de mesures à prendre. Ces mesures offrent d'importantes perspectives de changement. Mais aucune d'elles ne peut avoir rapidement d'effets sur la Ville fédérale, qui supporte de lourdes charges dans un canton lui-même confronté à certains problèmes structurels.

De nombreux pays européens ont prévu des mesures destinées à soutenir leur capitale, d'autres lui ont accordé un statut juridique et financier particulier. Berne, elle, se trouve soumise à un tout autre régime, puisqu'elle est un payeur net dans la péréquation des cantons, et qu'elle ne reçoit de la Confédération qu'un modeste soutien pour certaines prestations (en matière de sûreté publique notamment) et pour les institutions culturelles. En augmentant rapidement les montants qu'elle accorde à la Ville fédérale dans le domaine de la culture, la Confédération pourra la soulager financièrement, ce dont elle a urgemment besoin. A moyen terme, il y aura lieu de créer des bases solides et plus larges qui permettront de régler, sous la forme d'un contrat de partenaires, les prestations qui doivent être fournies par la ville de Berne et leur indemnisation forfaitaire. Le but de ces mesures est de créer, de maintenir et d'élargir un cadre dans lequel les activités des Chambres fédérales, du Conseil fédéral, de l'administration fédérale et des missions diplomatiques puissent prospérer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 juin 1999, nous avons approuvé le rapport sur les centres urbains, qui en examine les inconvénients et les avantages. Ayant reconnu les problèmes des villes et des agglomérations, nous avons chargé l'Office fédéral du développement territorial et le SECO d'élaborer des propositions pour une politique fédérale en la matière. Le rapport sur la politique des agglomérations de la Confédération nous sera présenté à la fin 2001. Il contiendra des mesures concrètes dans les domaines suivants :

- prendre mieux en compte les problèmes des villes et des agglomérations dans la politique de la Confédération ;

- améliorer la collaboration verticale Confédération-cantons/communes ;

- promouvoir la coopération horizontale à l'intérieur des agglomérations et entre les centres urbains et leurs agglomérations ;

- faciliter l'intégration des villes suisses dans le réseau interurbain européen ;

- intensifier l'information et le dialogue et mieux faire connaître la réalité des villes suisses.

Le 20 février 2001, la Confédération a institué, en collaboration avec les cantons, représentés par la Conférence des gouvernements cantonaux, ainsi qu'avec l'Union des villes suisses et l'Association des Communes Suisses, la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA). Celle-ci a défini quatre points forts de son travail :

- prise de position concernant le rapport sur la politique des agglomérations de la Confédération : la CTA sera en mesure de se prononcer sur le projet en automne 2001 ;

- élaboration de recommandations concernant la coopération dans les agglomérations ;

- évaluation des mesures nécessaires en ce qui concerne les problèmes spécifiques aux agglomérations relevant de la politique sociale ;

- évaluation des mesures nécessaires en ce qui concerne les problèmes spécifiques aux agglomérations relevant de la politique des étrangers et de leur intégration.

S'il ne propose pas de mesures spéciales en faveur de certaines villes, le rapport précité n'exclut pas de prendre en considération leur situation particulière en mettant en oeuvre sa politique d'agglomération.

Au titre de la rubrique 306.3600.004, Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture, la Confédération fournit une aide régulière à cette ville (selon le budget 2001, cette contribution s'élève à 970 000 francs). Elle est fondée sur l'adoption annuelle du budget par les Chambres fédérales et sur la décision prise le 14 février 1997 lors de la discussion entre une délégation du Conseil fédéral et le Conseil municipal de la ville de Berne. L'aide financière à la Ville fédérale a ainsi été incluse dans le rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, lequel demande que cette aide soit affectée chaque année à certaines institutions et à certains projets. La réforme de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF) permettra en outre à la Confédération de tenir compte des charges particulières des centres urbains. La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques, ainsi que la compensation intercantonale permettront notamment de dédommager les charges des centres ou d'indemniser leurs prestations. Les critères spécifiques devront toutefois encore être précisés. Il sera possible à cette occasion d'examiner dans quelle mesure la situation particulière de la ville de Berne est susceptible d'être prise en compte.

Lorsque tant la politique des agglomérations de la Confédération que la nouvelle péréquation financière seront suffisamment définies et adoptées, il sera possible d'examiner si des mesures supplémentaires sont nécessaires en faveur de la ville de Berne. Il est donc prématuré de lancer dès maintenant un programme de mesures immédiates dans le domaine de la culture sans le placer dans un contexte global et d'en connaître les effets.

En résumé, nous relèverons les points suivants :

- Nous avons la ferme intention d'intervenir en faveur des villes et des agglomérations.

- Ces mesures profiteront aussi à la ville de Berne.

- La situation particulière de cette ville sera analysée compte tenu des charges et des profits, de la politique des agglomérations de la Confédération et de la NPF, ainsi que de la compensation intercantonale des charges.

- Sur la base de ces travaux, d'éventuelles mesures seront définies par ordre de priorité en tenant compte du frein à l'endettement.

Cela étant et vu que des mesures en faveur des villes et des agglomérations sont déjà en examen ou en préparation, nous proposons de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.