Wortlaut

La situation du groupe Swissair s'est aggravée de façon dramatique. On ne peut même plus exclure la faillite. Des dizaines de milliers d'emplois sont menacés. Depuis que Mario Corti a repris la direction du groupe, on ne parvient toujours pas à distinguer de stratégie claire. Les attentats commis aux États-Unis ont, en outre, engendré de nouvelles pertes financières pour Swissair. Le cours des actions Swissair est tombé en dessous de leur valeur nominale.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, concernant la situation du groupe Swissair :

1. Que pense-t-il de la situation financière de Swissair et de ses filiales, et comment évalue-t-il l'avenir des emplois au sein du groupe, en Suisse comme à l'étranger ?

2. À ces yeux, quelle est, d'après les informations dont il dispose, la part de responsabilité du conseil d'administration sortant et des banques concernées dans la crise qui frappe Swissair ?

3. La Confédération étant un actionnaire important sur le plan politique, le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour que les banques impliquées (notamment le Crédit suisse) renoncent au remboursement des crédits qu'elles avaient accordés, et pour que les administrateurs responsables qui ont démissionné ou qui vont démissionner contribuent de façon substantielle à l'assainissement de Swissair (en versant un montant de 500 millions de francs au minimum)?

4. Selon lui, comment pourrait-on sauver Swissair et, partant, des dizaines de milliers d'emplois en Suisse et à l'étranger ?

5. Est-il prêt, dans le cadre d'un assainissement général du groupe Swissair avec la participation des banques concernées et des membres du conseil d'administration responsables, d'examiner s'il serait opportun que la Confédération (et, le cas échéant, les cantons et communes possédant des actions Swissair dans leur portefeuille) participe à un refinancement de Swissair ? Il y a lieu de préciser à cet égard que d'autres États (tels les États-Unis ou la Grande-Bretagne) envisagent d'apporter un soutien financier aux compagnies aériennes menacées importantes sur le plan national.

6. À son avis, les collaborateurs de Swissair ne pourraient-ils pas participer à l'assainissement de leur entreprise en prenant des participations (actions)?

Stellungnahme des Bundesrates

Avant de répondre aux questions posées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral souhaite faire quelques réserves. Les discussions et négociations concernant l'assainissement de Swissair ne sont pas encore terminées. Il n'est donc pas possible pour l'instant d'estimer le résultat de ces pourparlers ni l'influence que pourraient avoir d'autres éléments relatifs à ce dossier. Par conséquent, le représentant du Conseil fédéral présentera une prise de position actualisée lorsque l'interpellation sera débattue au conseil.

S'agissant des questions posées par l'auteur de l'interpellation, on constatera ce qui suit :

1. Le Conseil fédéral a toujours suivi avec la plus grande attention l'évolution de la situation financière de Swissair. Il s'est montré préoccupé avant même l'assemblée générale ordinaire d'avril dernier, ainsi qu'à l'occasion de la présentation des résultats de la clôture intermédiaire révélant une nouvelle aggravation de la santé financière de l'entreprise.

Avant les attentats du 11 septembre 2001 qui ont notamment eu les conséquences désastreuses que l'on sait pour le secteur aérien, Swissair se trouvait déjà dans une situation difficile. Or, ces actes terroristes n'ont pas seulement provoqué une réduction brutale des recettes directement tirées du transport aérien en général et transatlantique en particulier, mais également une diminution substantielle du chiffre d'affaires des filiales de Swissair Group. Il s'avère de plus que les conditions prévalant à la vente de certains secteurs du groupe se sont détériorées. Il ne fait donc aucun doute que, sans un assainissement durable, la survie économique de Swissair est menacée.

2./3. (deuxième partie) Le 25 avril 2001, les participants à l'assemblée générale de Swissair Group ont approuvé à une forte majorité la proposition de la Confédération et du canton de Zurich de faire effectuer un contrôle spécial en vertu des articles 697a ss. CO. La Confédération et le canton de Zurich ont alors demandé au juge unique du tribunal de district de Zurich de désigner un responsable du contrôle. Cette requête a été acceptée le 19 juin 2001. Le mandat en question a été confié à la société Ernst & Young AG qui doit remettre au juge les résultats de son audit d'ici au 31 décembre 2001. Celui-ci transmettra le rapport à Swissair Group qui, le cas échéant, lui indiquera les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection. En vertu de l'article 697e CO, le juge décidera si ces passages doivent, de ce fait, être soustraits à la consultation des requérants. Il permettra ensuite à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions. Dès que les résultats de cette procédure lui auront été soumis, le DFF examinera l'opportunité d'une éventuelle action en responsabilité contre les instances dirigeantes de la société et soumettra son avis au Conseil fédéral. À l'heure actuelle, il est déjà cependant clair que des risques pris dans la gestion de l'entreprise ne justifient pas, à eux seuls, une action en responsabilité. Une telle procédure sera engagée s'il peut être prouvé que les instances dirigeantes ont failli à leur devoir de diligence.

La question de l'engagement d'une action en responsabilité doit être considérée séparément de l'assainissement de la situation financière de Swissair qui doit être effectué de toute urgence.

3. (première partie)/4.-6. Le Conseil fédéral a analysé en détail la question d'une éventuelle contribution de la Confédération au redressement de la situation financière de Swissair. Ses réflexions ont permis d'établir les principes suivants :

a. L'intérêt public au maintien de l'entreprise constitue le principe de base à respecter. La connexion du site économique suisse au trafic international aérien ainsi que les places de travail inhérentes à ce secteur d'activités sont les principaux éléments de cet intérêt.

b. Le motif d'un éventuel engagement financier moyennant des deniers publics réside dans les dommages financiers subis par Swissair Group en raison des attentats.

c. Pour trouver une solution valable et axée sur le long terme, il faut recourir à une action concertée. L'injection de liquidités à court terme (tenant plus du bricolage que de l'action réfléchie) et un engagement isolé de la Confédération n'entrent, dès lors, pas en ligne de compte.

d. Il faut atteindre un assainissement général de Swissair Group :

- en tenant compte de tous les protagonistes impliqués (banques, milieux économiques, sociétés de leasing, obligataires, personnel et syndicats, actionnaires publics et privés);

- en veillant à une répartition équilibrée des sacrifices consentis par les différentes parties ;

- pour assurer des liquidités à court terme ainsi qu'une recapitalisation durable ;

- tout en se basant sur un plan de restructuration et de développement de l'entreprise réaliste et complet.

e. L'initiative d'entamer un processus d'assainissement général doit être prise par les représentants de l'économie.

f. L'éventualité d'une contribution financière de la Confédération doit être examinée en fonction des bases légales existantes. Conformément à l'article 102 de la loi fédérale sur l'aviation, la Confédération peut participer au capital de Swissair Group si l'intérêt général le justifie. Il existe donc une base légale permettant d'associer la Confédération à une augmentation du capital. Il convient toutefois de préciser que le Parlement est compétent pour l'octroi du crédit de paiement en question. En outre, la contribution de la Confédération est soumise aux obligations contractées dans le cadre d'accords internationaux.

g. L'engagement de la Confédération doit être limité dans le temps.

Partant des principes ci-dessus, le Conseil fédéral salue et soutient les discussions et négociations menées sous la houlette de l'ancien conseiller national Ulrich Bremi. Il a pris connaissance avec intérêt du plan d'assainissement de Swissair Group. Il considère que ces deux initiatives constituent les premières étapes indispensables d'un long et délicat processus d'assainissement à long terme de l'entreprise.

La Confédération a d'ailleurs déjà prouvé son engagement envers les compagnies aériennes suisses en reprenant à court terme la garantie pour prise en charge de dommages causés à des tiers en raison de conflits armés ou d'actes terroristes.

Réponse du Conseil fédéral.